Wortlaut

La crise du virus coronaire nous a montré que les travailleurs au noir se comptaient par milliers en Suisse. Si elles perdent leur emploi, comme cela a été le cas pendant la crise, ces personnes se retrouvent complètement démunies et doivent (comme à Genève) faire de longues queues pour obtenir de quoi manger. Cette situation est indigne pour un pays comme le nôtre.

Il est inadmissible que des employeurs fassent fi de lois claires et continuent d'engager des travailleurs au noir. D'où les questions suivantes :

1. Que fait le Conseil fédéral contre les employeurs qui engagent au noir des sans-papiers ?

2. Est-il disposé à poursuivre et punir les personnes qui enfreignent la loi ?

3. Comment compte-t-il réduire le nombre de sans-papiers dans notre pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le Conseil fédéral attache une très grande importance à la lutte contre le travail au noir et à l'emploi de sans-papiers. La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) prévoit à l'art. 91 un devoir de diligence de l'employeur, aux termes duquel il doit, avant d'engager un étranger, s'assurer que ce dernier est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes. Les dispositions pénales du droit des étrangers ont été sensiblement renforcées lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et l'intégration le 1er janvier 2008. En cas d'exercice d'une activité lucrative sans titre correspondant, le travailleur comme l'employeur encourent une sanction. Les sanctions pénales vont jusqu'à une peine privative de liberté d'un an ou une peine pécuniaire en cas d'exercice d'une activité lucrative non autorisée (art. 115 LEI, RS 142.20) et jusqu'à une peine privative de liberté de trois ans ou une peine pécuniaire en cas d'emploi d'un étranger sans autorisation (art. 117 LEI ; RS 142.20).

Le respect des obligations en matière d'annonce et d'autorisation découlant du droit des étrangers fait l'objet de contrôles par les autorités cantonales des migrations et, de manière complémentaire, par les organes cantonaux de contrôle chargés de la lutte contre le travail au noir en vertu de la loi sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41).

L'année passée, ces derniers ont contrôlé à eux seuls 12 181 entreprises et ont reçu 2012 retours d'information des autorités spéciales quant à des sanctions et mesures administratives entrées en force découlant du droit des étrangers.

Outre les sanctions établies par les lois spéciales, l'art. 13, al. 1, LTN prévoit que l'autorité cantonale compétente peut exclure des marchés publics les employeurs condamnés pour non-respect important ou répété des obligations en matière d'annonce et d'autorisation prévues, entre autres, dans la législation sur les étrangers, ou diminuer les aides financières qui leur sont accordées.

3. D'une manière générale, les ressortissants étrangers qui séjournent illégalement en Suisse sont tenus de quitter le territoire. L'exécution de leur renvoi incombe aux autorités cantonales. Les bases légales relevant du droit des étrangers et les possibilités de contrôle par les autorités des migrations, qui sont nécessaires pour cela, existent. Par ailleurs, le Conseil fédéral prévoit d'adopter d'ici la fin de l'année un rapport en réponse au postulat de la CIP-N n°18.3381 " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers ".

Réponse du Conseil fédéral.