Wortlaut

Le Conseil fédéral a adopté le 8 mai dernier sa stratégie sur les sols, dont l'objectif est zéro consommation nette de sol à l'horizon 2050. Il est chargé d'élaborer un rapport sur les conséquences concrètes des objectifs adoptés dans cette stratégie et des mesures prévues pour les atteindre sur l'économie, le social et la société. Il indiquera également s'il est nécessaire et prévu d'adapter d'autres stratégies de la Confédération, notamment les plans sectoriels, et quelles modifications législatives sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Il montrera en outre quelles adaptations de la structure fédérale sont nécessaires et quels transferts de compétences s'imposent en conséquence au sein des trois échelons fédéraux.

Begründung

La Stratégie Sol Suisse adoptée par le Conseil fédéral le 8 mai 2020 a pour objectif une gestion durable et intégrée de la ressource qu'est le sol. Pour l'essentiel, la stratégie vise toutefois uniquement à conserver les sols de façon statique et à les protéger. L'objectif de zéro consommation nette de sol en Suisse est visé à l'horizon 2050. La consommation de sol pour les constructions reste autorisée ; toutefois, si elle génère une perte des fonctions du sol, cette perte doit être compensée par des réhabilitations de sol autre part.

L'impact d'un tel objectif stratégique est énorme : de toute évidence, le Parlement doit savoir comment cet objectif sera mis en oeuvre et quelles en seront les conséquences concrètes sur l'économie, le social et la société. Enfin, la stratégie restreint énormément la marge de manoeuvre des générations futures, renchérit la propriété foncière de manière substantielle et conduit à un conflit d'utilisation qui ne peut être réglé que par la pesée des différents intérêts en jeu (par ex. démographie et sécurité alimentaire). Il est donc important d'exposer en toute transparence à tous les acteurs politiques quelles sont les conséquences de ce transfert unilatéral des intérêts en jeu sur tous les autres domaines de l'économie, de la société et de la politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif de zéro consommation nette de sol à partir de 2050 défini dans la Stratégie Sol Suisse doit permettre de garantir durablement les fonctions pédologiques. La marge de manoeuvre des générations futures ne sera pas restreinte par la stratégie ; elle le sera en cas de diminution progressive des prestations pédologiques induite par une consommation nette de sol continue. En outre, les besoins de la société et de l'économie ne se limitent pas à la capacité du sol de servir de fondement à des constructions. Le sol fournit une multitude de prestations d'importance vitale. Il est ainsi essentiel à la production de denrées alimentaires, à la purification de l'eau potable ainsi qu'à la rétention en cas de précipitations abondantes et joue un rôle central en matière de changements climatiques (réservoir de carbone, refroidissement des villes). Les surfaces imperméabilisées par du béton ou de l'asphalte ne sont plus à même de fournir ces fonctions de base et ne servent plus qu'à supporter des charges ou des ouvrages de construction.

Fondée sur la Stratégie pour le développement durable 2016-2019, la Stratégie Sol Suisse représente un mandat découlant du Plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse, plan que le Conseil fédéral a adopté en 2017. L'objectif de zéro consommation nette de sol à partir de 2050 est en ligne avec l'objectif de développement durable (ODD) visant à mettre un terme, d'ici à 2030, à la dégradation des sols. La Stratégie pour le développement durable constitue l'instrument principal de mise en oeuvre des ODD en Suisse. Il est évident que les desiderata de l'économie sont pris en considération en matière de développement durable.

La réalisation des objectifs définis dans la Stratégie Sol Suisse assure donc le maintien de la marge de manoeuvre des générations futures en garantissant la disponibilité pour tous les acteurs (y c. économie) des prestations de la ressource sol, limitée, au regard de toutes les dimensions du développement durable.

Le Conseil fédéral est conscient du rapport épineux liant croissance du milieu bâti et conservation du sol, problème d'ailleurs abordé par l'auteur du postulat. Il estime néanmoins que la Stratégie Sol n'en constitue pas la cause. Bien au contraire : cette dernière vise à montrer comment un tel conflit d'objectifs peut être abordé. Ainsi, il ne s'agit pas de garantir une conservation statique de sol, mais de tenir compte des différentes qualités de ce dernier dans les décisions prises en matière d'aménagement du territoire. Il doit par exemple être possible de compenser l'utilisation de surfaces de qualité moindre par une restauration de quelques surfaces de sol de grande qualité ailleurs.

Si elle fixe des objectifs sectoriels et des orientations stratégiques, la stratégie ne formule en revanche aucune mesure. Il n'est donc pas possible de satisfaire aux exigences de l'auteur du postulat. Les conséquences économiques, sociales et sociétales de mesures pas encore définies ne sauraient être anticipées. Néanmoins, si des mesures venaient à être définies, les conséquences qui en découleraient seraient examinées et présentées. Aucune adaptation ne sera apportée à la structure fédérale ; par conséquent, aucun transfert de compétences ne s'imposera au sein des trois échelons fédéraux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.