Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, à la faveur de la révision de la LApEl, de faire en sorte qu'on puisse commercialiser de l'électricité produite à l'échelle régionale grâce à une garantie d'origine régionale.

Begründung

L'Allemagne, par exemple, ne se contente pas de soutenir les prix dans le cadre de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables en octroyant des primes d'injection/primes de marché et des contributions à l'investissement : elle a aussi créé la possibilité, grâce à une garantie d'origine régionale, de commercialiser à l'échelle régionale, sous la forme d'électricité verte, l'électricité produite à l'échelle régionale. Le registre des garanties d'origine régionale vient ainsi compléter le registre bien connu qui répertorie les garanties d'origine. En utilisant des garanties d'origine régionale, les fournisseurs d'électricité peuvent attester dans leur marquage de l'électricité que le courant qu'ils livrent provient d'installations subventionnées produisant de l'énergie renouvelable qui se situent dans la région où habitent les consommateurs. La garantie d'origine régionale permet en outre aux consommateurs d'obtenir également de l'électricité non subventionnée produite dans leur région dans des installations de production d'énergie renouvelable. Pour relier la production d'électricité à l'échelle régionale et la consommation régionale, il faudrait aménager le nouveau marché de l'électricité de telle sorte que tous les producteurs puissent vendre directement leur électricité à tous les clients finaux en recourant aux garanties d'origine régionale. Tous les clients finaux auraient ainsi la possibilité de promouvoir délibérément la transition énergétique locale en acquérant de l'électricité produite à l'échelle régionale, contrairement à ce qui se passe quand le marché de l'électricité est aménagé sans source régionale d'approvisionnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le registre des garanties d'origine actuel comprend aujourd'hui déjà l'emplacement des installations, de sorte que les entreprises suisses d'approvisionnement en électricité peuvent sans autre proposer un produit électrique issu de la production locale d'électricité. Il peut par exemple s'agit de la force hydraulique provenant du canton d'implantation ou de l'électricité photovoltaïque produite dans la zone de desserte.

La révision en cours de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) prévoit en outre que le produit standard dans l'approvisionnement de base soit composé d'électricité suisse de source 1,0 % renouvelable. Cette mesure semble plus pertinente pour le soutien de l'énergie renouvelable indigène que l'introduction d'un registre des garanties d'origine régionale, qu'il faudrait tenir en parallèle du registre des garanties d'origine actuel, ce qui engendrerait une charge de travail supplémentaire dans l'exécution de la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.