Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé

a. de mettre en place un fonds destiné au financement de mesures pour le captage d'eau potable (p.ex. filières de traitement, mise en valeur des ressources en eau, etc.), lorsque celles-ci sont nécessaires en raison de la présence de pesticides dans les sources d'eau potable et que les coûts concernés ne peuvent être couverts par le principe du pollueur-payeur ;

b. de n'autoriser que la production agricole au sein des aires d'alimentation des captages d'eau, puisque ce type de production ne repose pas sur l'utilisation de pesticides chimiques ;

c. de prendre des mesures supplémentaires en faveur de la diminution des sources de pollution des eaux.

Begründung

Conformément aux directives du 08 août 2019, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a édicté les ordonnances suivantes :

https ://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/lebensmittel-und-ernaehrung/lebensmittelsicherheit/stoffe-im-fokus/pflanzenschutzmittel/chlorothalonil.html (Gestion du risque lié à la présence de résidus du chlorothalonil dans l'eau potable)

D'après la loi sur la protection des eaux, les stations d'épuration des eaux usées et les entreprises d'élimination des déchets sont subventionnées afin de garantir la non-contamination de l'eau ou l'élimination adéquate des déchets. Si les entreprises de distribution de l'eau n'ont pas encore été incluses dans cette loi, il faut que les choses changent, et donc modifier la loi et l'ordonnance sur la protection des eaux de façon à mettre sur un pied d'égalité les entreprises de distribution de l'eau et les autres fournisseurs de prestations et soutenir financièrement ces dernières dans leurs missions. Plus précisément, le coût des tests et de l'exploitation des nouvelles installations ne doit pas être supporté par les bénéficiaires, mais couvert par des moyens fédéraux, comme c'est le cas pour l'élimination de l'azote dans les installations d'épuration des eaux.

À l'avenir, afin de garantir la qualité de l'eau potable et de limiter les coûts de traitement, il est primordial d'éviter l'introduction de substances chimiques dans les eaux souterraines. À ces fins, la Confédération devrait travailler avec les cantons pour définir des zones situées dans les aires d'alimentation des points de captage d'eau potable et dans lesquelles les méthodes de production seront orientées de façon à éviter toute utilisation de pesticides chimiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Déjà aujourd'hui, plusieurs mesures sont prises pour protéger les eaux souterraines de toute pollution, parmi lesquelles figurent notamment l'assainissement des sites contaminés et le plan d'action du Conseil fédéral visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires. De plus, le Conseil fédéral prévoit d'autres mesures à cette fin dans son message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022, de même que le Parlement dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ". Dans son avis du 19 août 2020, le Conseil fédéral a d'ailleurs proposé l'adoption de cette initiative déposée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États.

Dans un premier temps, la mise sur le marché de produits contenant du chlorothalonil a été interdite en 2019, avec effet immédiat, afin de protéger les eaux souterraines contre les atteintes dues aux produits de dégradation du chlorothalonil, dont la présence perdura encore plusieurs années voire décennies. D'après les connaissances actuelles, seules quelques méthodes de traitement chères et très gourmandes en énergie permettent d'extraire ces substances des eaux. Étant donné que les eaux souterraines sont polluées un peu partout en Suisse et que les surfaces pertinentes sont densément bâties (immeubles, voies de communication, etc.), les sites propices à de nouveaux captages d'eau potable se font rares. Il est donc primordial de mieux protéger les eaux destinées à l'approvisionnement en eau potable, notamment en déterminant l'aire d'alimentation des captages, c'est-à-dire la zone d'où proviennent en grande partie les eaux souterraines utilisées. Pour l'heure, les cantons n'ont toutefois délimité que peu d'aires d'alimentation. Ils sont pourtant tenus de le faire le plus rapidement possible afin de garantir à long terme la qualité des eaux souterraines du pays. En outre, le Conseil fédéral précise, dans son avis relatif à l'initiative parlementaire 19.475, que seuls les produits phytosanitaires qui n'entraînent pas une concentration de métabolites supérieure à 0,1 microgramme par litre d'eau pourront être utilisés dans l'aire d'alimentation des captages d'eau potable.

Dans ses réponses aux motions 20.3022 et 20.3052, déposées respectivement par le conseiller national Felix Wettstein et le conseiller national Kurt Fluri, le Conseil fédéral s'est déjà opposé au cofinancement des mesures d'approvisionnement en eau potable. En conséquence, il rejette également la création d'un fonds destiné au financement de ces mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.