Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui expose les possibilités qu'ont la Confédération et les cantons de renforcer, à travers leurs politique économique, les innovations sociales reposant sur les entreprises sociales, les entrepreneurs sociaux et le " social business ".

Begründung

La Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de l'Union européenne est chargée d'établir un plan d'action pour favoriser une économie sociale et pour encourager l'innovation sociale. Elle doit proposer ce plan d'action pour 2021. La Suisse, de par la tradition dont elle dispose dans le domaine des sociétés coopératives, de par la diversité de ses entreprises à but non lucratif et au vu des récents développements en matière d'entreprenariat social, réunit les conditions requises pour promouvoir et renforcer cette nouvelle conception de l'entreprise et de l'organisation qui contribuera fortement à la société de demain. L'agence Innosuisse propose d'ailleurs un module de formation " Business Growth " pour accélérer la croissance d'une entreprise. Malheureusement, la Suisse ne participe ni aux programmes ni aux projets de recherche menés par l'UE et l'OCDE. Il est donc judicieux que le Conseil fédéral dresse son propre rapport afin qu'il puisse détailler les actions supplémentaires qu'il compte entreprendre pour renforcer le développement communautaire, l'économie sociale et l'entreprenariat social, en prenant appui sur les programmes mis en place par l'UE et l'OCDE. Ce rapport permettrait en outre d'examiner s'il serait utile et pertinent que la Suisse participe aux plans d'action européens. Par ailleurs, il faudrait reconnaître aux entrepreneurs sociaux un rôle plus important dans la défense du bien commun. On pourrait renforcer leur rôle également dans la politique économique de la Confédération et des cantons en leur proposant des offres d'encouragement et de conseil qui leur sont spécifiquement destinées. En effet, l'économie sociale contribue, on le sait, au maintien d'un taux d'emploi élevé et à l'atteinte des objectifs de développement durable. Il est important de participer politiquement à ce domaine d'action international en plein essor.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de l'économie sociale, qui permet au secteur privé de contribuer au développement durable, notamment dans le cadre de l'Agenda 2030 des Nations Unies. Le Conseil fédéral soutient cet objectif et accorde une grande attention à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030.

Il réaffirmera dans sa Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030), en cours d'élaboration, son engagement à réaliser les 17 objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030. Les entreprises sociales sont par ailleurs citées explicitement au ch. 3.5.4 de la Stratégie de coopération internationale 2021-2024 et y sont considérées comme prioritaires.

Le Conseil fédéral a déjà donné son avis sur le thème de l'économie sociale dans ses réponses à l'interpellation 18.3455 Molina (" La Suisse va-t-elle rater le train de l'entrepreneuriat social ? ") et au postulat 18.4073 Molina (" Procéder à un tour d'horizon sur l'entrepreneuriat social en Suisse "). Il y relevait que le contexte était actuellement favorable au développement de l'économie sociale en Suisse et que les impulsions devaient continuer à provenir du secteur privé. Les récentes initiatives privées visant à encourager l'économie sociale sont réjouissantes. A titre d'exemple, le nombre des organisations suisses ayant obtenu la certification internationale " B Corp " a pratiquement doublé depuis les réponses du Conseil fédéral à l'interpellation et au postulat mentionnés ci-dessus.

Parallèlement à la SDD 2030, la Confédération encourage la conduite responsable des entreprises (responsabilité sociétale des entreprises, RSE) par ses plans d'action " Responsabilité sociétale des entreprises " et " Entreprises et droits de l'homme ", qui ont été revus le 15 janvier 2020 pour la période 2020-2023. RSE et économie sociale ne sont pas des notions totalement équivalentes. Elles poursuivent néanmoins des objectifs similaires. Tout comme l'économie sociale, la RSE cherche en effet à optimiser l'utilité pour les parties prenantes et à éviter tout effet négatif. La mise en oeuvre de la RSE se fait en outre en tenant compte des intérêts des différentes parties prenantes de l'entreprise (actionnaires, employés, consommateurs, population locale, organisations non gouvernementales, etc.). L'action de la Confédération en faveur des entreprises sociales est exposée dans son rapport sur l'état de la mise en oeuvre 2017-2019 (cf. www.csr.admin.ch et www.nap-bhr.admin.ch). La Confédération a notamment encouragé les investissements dans des entreprises sociales qui proposent par exemple des prestations d'assurance aux ménages ou aux paysans pauvres d'Amérique latine par le biais de partenariats public-privé.

Enfin, l'économie sociale renvoie également aux entreprises qui offrent des opportunités d'emploi et de formation aux personnes exclues du marché du travail (elles aussi appelées " entreprises sociales " en français). Dans son rapport élaboré en 2016 en réponse au postulat 13.3079 Carobbio Guscetti (" Faire le point sur les entreprises sociales "), le Conseil fédéral conclut que le système actuel fonctionne bien et que les bases légales à l'échelon fédéral et cantonal permettent une bonne collaboration avec ces entreprises. Il ne voit donc pas de nécessité d'agir dans ce domaine.

Compte tenu de l'engagement démontré par la Confédération - qui prend en considération dans une juste mesure les recommandations et tendances internationales -, des initiatives privées prises dans ce domaine et du contexte actuellement favorable au développement de l'économie sociale, le Conseil fédéral ne voit pas l'intérêt d'un rapport supplémentaire sur la question en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.