20.3505 · Interpellation · 2020-06-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En moyenne deux femmes par mois sont tuées dans la sphère domestique. Selon l'Office fédéral de la statistique " Entre 2009 et 2016, la police a recensé chaque année en moyenne
50 victimes d'homicide (y compris tentatives) dans le couple, dont 15 sont décédées. [...] Les femmes sont nettement plus fréquemment la cible d'homicides par un (ex-)partenaire que les hommes : durant la période allant de 2009 à 2016, on dénombre en moyenne 11 victimes de sexe masculin et 39 victimes de sexe féminin par année. [...] Et le rapport entre les sexes est encore plus déséquilibré si l'on considère uniquement les victimes décédées :
pour 15 hommes, on compte 108 femmes. La proportion de femmes tuées est donc sept fois plus élevée. "
Au vu de cette situation dramatique, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Quelles mesures sont mises en oeuvre à l'heure actuelle en vue de combattre le féminicide et quelles mesures supplémentaires sont-elles envisagées pour éradiquer ce phénomène ?
2. Le Conseil fédéral entend-il encourager l'usage du terme " féminicide " dans le langage diplomatique et médiatique, afin d'éviter que le meurtre des femmes ne soit banalisé est réduit à un simple " crime passionnel " ? Si oui, comment ?
3. Aux termes de l'art. 46 de la convention d'Istanbul, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2018, le fait que " l'infraction a été commise à l'encontre d'un ancien ou actuel conjoint ou partenaire, conformément au droit interne, par un membre de la famille, une personne cohabitant avec la victime, ou une personne ayant abusé de son autorité " est une circonstance aggravante. Cette dernière sera-t-elle reprise dans notre code pénal ? Si oui, comment ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse au postulat Graf 19.3618 " Stop aux féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Rapport sur les causes et liste de mesures ", l'Office fédéral de la statistique (OFS) mène actuellement, avec le soutien du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), une enquête supplémentaire sur l'ensemble des homicides (dont les tentatives d'homicide) de la statistique policière de la criminalité (SPC). Cette enquête fournira des informations encore plus détaillées sur les conditions de vie des victimes et des auteurs ainsi que sur les circonstances, les motifs et les causes des homicides. Ces travaux sont coordonnés avec la mise en oeuvre actuelle du postulat Arslan 19.4369 " Mieux protéger les victimes dans les cas à haut risque de violence domestique. Examiner des mesures plus efficaces ". Le Conseil fédéral a prévu de publier un rapport à l'automne 2021.
En novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7) et demandé un crédit de 3 millions de francs dans le cadre du budget 2021, sur lequel le Parlement se prononcera lors de la session d'hiver 2020. Si le Parlement accepte ce crédit, la Suisse disposera dès 2021 de fonds supplémentaires pour améliorer la prévention de la violence domestique et de la violence contre les femmes.
2. Le code pénal est par principe formulé de façon neutre. L'homicide y est subdivisé en fonction de la gravité du délit : meurtre (art. 111), assassinat (art. 112) et meurtre passionnel (art. 113). Le terme " féminicide " n'apparaît ni dans le code pénal, ni dans la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul ; RS 0.311.35). En revanche, dans la statistique policière de la criminalité (SPC), l'OFS indique le sexe des victimes de délits violents ainsi que la relation entre victime et auteur, de telle sorte que les homicides perpétrés contre les femmes y apparaissent expressément.
Pour l'heure, il n'est pas prévu d'introduire l'emploi du terme " féminicide ".
S'agissant de la notion de " crime passionnel ", le Conseil fédéral s'exprime de manière approfondie à ce sujet dans ses réponses aux motions Gysin 20.3500 " Meurtre passionnel. Modification du code pénal " et Carobbio Guscetti 20.3503 " Meurtre passionnel. Corriger l'art. 113 du code pénal ", auxquelles il est renvoyé ici.
3. En vertu de l'article 46 de la Convention d'Istanbul, les circonstances mentionnées par l'auteure de l'interpellation peuvent être prises en compte en tant que circonstances aggravantes lors de la détermination des peines, pour autant qu'elles ne relèvent pas déjà des éléments constitutifs de l'infraction. En droit pénal suisse, toutes les circonstances énumérées à l'article 46 de la Convention d'Istanbul peuvent en principe être prises en compte par le tribunal dans le cadre de la fixation de la peine (art. 47 CP).
Réponse du Conseil fédéral.