Wortlaut

L'Office fédéral de l'énergie prévoyait en 2008 que le Conseil fédéral et le Parlement adopteraient au plus tard fin 2019 une autorisation générale pour un dépôt en couche géologique profonde et que la procédure de plan sectoriel serait alors bouclée. Or selon le calendrier actuel, cette échéance ne surviendra qu'après 2030, prolongeant à au moins 22 ans cette procédure qui devait en durer 12. Et même cette prévision est optimiste puisque le choix du lieu de stockage devrait être arrêté d'ici deux ans. Comme le rapportait le Tagesanzeiger du 6 février 2020, les cantons concernés et l'OFEN n'étaient pas d'accord sur l'emplacement des installations de surface, prévues dans des zones de protection des eaux. Alors que de nouveaux retards sont plus que probables, chaque nouveau report entraîne immanquablement le maintien des déchets radioactifs sur les sites de stockage intermédiaire.

Il est temps de s'interroger sur la gestion du stockage intermédiaire des déchets radioactifs. Même le Conseil de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a reconnu le problème et l'a mentionné dans la convention de prestations du 20 février 2020, exigeant que la sécurité du stockage intermédiaire prolongé soit étudiée. Le Conseil fédéral a répondu à l'interpellation 11.3133 d'une part qu'il n'avait pas de plan B pour le cas où la procédure de plan sectoriel aurait échoué et d'autre part que les déchets radioactifs devraient alors être stockés dans un dépôt intermédiaire " pour une période prolongée ". Je pose dès lors les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral et l'OFEN ont-ils élaboré d'autres scénarios pour le cas où d'importants retards surviendraient dans la détermination d'un site pouvant abriter un dépôt en couches géologiques profondes ? Si oui, quels sont-ils ?

2. Qu'adviendrait-il du site de stockage intermédiaire ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que le site de stockage intermédiaire actuel présente une sécurité suffisante pour héberger les déchets hautement radioactifs sur une longue période ?

4. Est-il prévu, au cas où le plan sectoriel ne pourrait être adopté, d'améliorer la sécurité du stockage intermédiaire en transférant les déchets dans une caverne proche de la surface ou en couvrant le site d'une coupole en béton ?

5. L'OFEN se joindra-t-il à l'IFSN pour étudier la prolongation du stockage intermédiaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

La Conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes du 2 avril 2008 partait de l'hypothèse que la procédure de sélection des sites s'étendrait sur une dizaine d'années et, qu'en 2019, une procédure d'autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes serait entrée en force. En 2014, comme il l'a communiqué, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a revu ce calendrier en collaboration avec les acteurs impliqués. En effet, il était apparu dans la pratique que l'implication des parties concernées, décisive pour que les dépôts en couches géologiques profondes soient acceptés, requérait en particulier davantage de temps que prévu.

À l'heure actuelle, rien n'indique que des retards importants pourraient survenir, raison pour laquelle il n'y a pas lieu d'élaborer de scénarios autres que celui de la construction d'un dépôt en couches géologiques profondes.

Conformément à l'art. 32 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) et à l'art. 52 de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu ; RS 732.11) les responsables de la gestion des déchets radioactifs sont tenus de présenter tous les cinq ans un programme de gestion actualisé. Ils doivent notamment y fournir des indications sur le calendrier relatif à la réalisation de dépôts en couches géologiques profondes ainsi que sur la durée de l'entreposage en entrepôts centralisés ou décentralisés et la capacité que ces entrepôts doivent avoir. Les autorités compétentes, à savoir l'OFEN et l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), examinent ce programme de gestion des déchets et en surveillent l'application.

Question 2 :

Dans le rapport sur le programme de gestion des déchets 2016 qu'il a soumis à l'Assemblée fédérale le 21 novembre 2018, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que les centres de stockage existants ZWILAG (dépôt intermédiaire central de Würenlingen AG) et ZWIBEZ (dépôt intermédiaire de la centrale nucléaire de Beznau) disposent d'une capacité de stockage intermédiaire suffisante pour tous les déchets produits par l'exploitation et la désaffectation des centrales nucléaires. Il ajoute qu'en cas de retard rencontré pour la mise en service des dépôts en couches géologiques profondes, l'exploitation des dépôts de stockage intermédiaires pourra également être prolongée. A long terme, ces centres de stockage intermédiaire ne peuvent cependant constituer une solution de rechange adéquate en lieu et place des dépôts en couches géologiques profondes envisagés.

Questions 3 et 4 :

C'est le détenteur de l'autorisation d'exploiter qui est responsable de la sécurité de l'installation nucléaire et de son exploitation (art. 22, al. 1, LENu). De par la loi, il est tenu de procéder, pendant toute la durée de vie de l'installation, à des évaluations systématiques de la sécurité et de la sûreté ainsi qu'à des contrôles subséquents. En outre, il doit rééquiper l'installation dans la mesure où les expériences faites et l'état de la technique du rééquipement l'exigent, et au-delà si cela contribue à diminuer encore le danger et pour autant que ce soit approprié (art. 22, al. 2, let. d et g, LENu).

Question 5 :

Il n'y a, pour l'heure, aucune raison de prévoir une telle démarche. L'IFSN, qui est chargée de la surveillance des centrales nucléaires, continue toutefois d'anticiper, dans le cadre de la recherche réglementaire qu'elle mène, les répercussions qu'une éventuelle prolongation de l'entreposage des déchets pourrait avoir au niveau de la sécurité nucléaire.

Réponse du Conseil fédéral.