Wortlaut

De plus en plus de mandats pour le transport de matériaux, notamment d'excavation et cela y compris dans des marchés publics, sont adjugés à des entreprises non agricoles qui utilisent, pour transporter lesdits matériaux, des tracteurs avec remorques plutôt que des camions et cela dans le but de ne pas payer la RPLP. Le Conseil fédéral entend-il sévir contre cette pratique créant une concurrence injuste, par exemple en soumettant ces véhicules à la RPLP, toujours à l'exception de ceux liés à une entreprise agricole ?

Begründung

Traditionnellement, les déchets de chantiers et gravats d'excavation sont transportés par des camions jusqu'à un lieu prévu à cet effet. Les transporteurs utilisant ce type de véhicule sont soumis à la RPLP sans aucun doute possible. Cependant, il apparaît que dans un nombre de cas augmentant, notamment pour de petits chantiers et lorsque les décharges sont à proximité, des entreprises soumettent des offres pour déplacer ces gravats à l'aide d'un tracteur avec une remorque, les deux en plaques blanches. Cette pratique permet notamment de ne pas payer la RPLP puisque ces véhicules sont soumis à la RPLF, nettement moins onéreuse. Hors, si les tracteurs ne sont pas soumis à la RPLP ce n'est surtout pas pour permettre à des crypto-transporteurs, dont la pratique abîme autant les routes que celles des transporteurs traditionnels et créé des ralentissements importants, de contourner l'obligation de paiement de la RPLP. De plus, avec ces genres de véhicules, il n'y a pas besoin de licence de transports, ni de permis professionnel de la catégorie C, ni de certificat de capacité (selon OACP), ni de formation continue obligatoire. Un permis de conduire de la catégorie F suffit !

Le Conseil fédéral pourrait-il envisager comme solution pour mettre fin à ces pratiques le fait de soumettre les tracteurs n'émargeant pas à une entreprise agricole à la RPLP, ou toujours pour ces véhicules lents, de les soumettre à autorisation s'agissant des transports non-agricole comme par exemple c'est le cas des motoneiges ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'a pas soumis les tracteurs à la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RPLF), car avec le système actuel, un calcul de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) sur la base des prestations ne serait possible, si tant est qu'il le soit, qu'au prix d'efforts disproportionnés.

La RPLP est déterminée avec un appareil de saisie (emotach) qui doit être fixé à demeure sur le pare-brise et être relié au tachygraphe. La plupart des tracteurs ne sont équipés ni de tachygraphes ni de pare-brise, ou alors d'un pare-brise de petite taille. L'installation d'un appareil de saisie n'est par conséquent pas possible ou entraînerait une visibilité réduite, ce qui compromettrait la sécurité routière.

Étant donné que les tracteurs sont utilisés à l'échelle régionale et que leur rayon d'action est bien moins large que celui des autres véhicules commerciaux immatriculés, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de distorsion de concurrence. Pour des transports régionaux, il est possible d'utiliser des tracteurs soumis à la RPLF (plaques de contrôle blanches).

Le Conseil fédéral n'a donc pas l'intention de soumettre les tracteurs à la RPLP ni d'introduire une obligation d'obtenir une autorisation.

Réponse du Conseil fédéral.