Wortlaut

Le Conseil fédéral a récemment publié son rapport " Environnement Suisse 2018 ". Ce rapport indique que 3/4 de la part de l'impact environnemental est généré à l'étranger. Suite à ce constat, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Partage-t-il le fait que sur le plan interne, nous avons réduit notre empreinte carbone de 7 à 5,6 tonnes/habitant mais que ces efforts ont ensuite été péjorés par notre dépendance à l'étranger et que nous devons agir dans ce domaine afin de réduire notre charge environnementale globale ?

2. Quelles mesures entend-il prendre afin que nos efforts sur le plan interne ne soient pas remis en question par l'importation de produits ne répondant pas à nos prescriptions de durabilité ?

3. Entend-il renforcer la transparence de l'empreinte carbone des produits importés afin que les consommateurs puissent faire leur choix en toute connaissance de cause ? Dans l'affirmative, comment ? Et dans la négative, pourquoi pas ?

4. L'article 104a Cst. relatif à la sécurité alimentaire indique que " la Confédération crée des conditions pour des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire ". Comment le Conseil fédéral prévoit-il d'appliquer, à l'avenir, cette disposition dans le cadre de nos futurs accords de libre-échange ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1)

Le constat est correct : les émissions ont diminué à l'intérieur du pays alors qu'elles ont augmenté à l'étranger du fait de la consommation suisse (cf. étude " Empreintes environnementales de la Suisse " [2018] et projet " L'empreinte écologique de la Suisse " du Programme national de recherche 73). La consommation des ressources croît de par le monde et pousse les systèmes environnementaux de notre planète à leurs limites. Divers rapports du Conseil fédéral en attestent (Environnement Suisse 2018 et Rapport national 2018 de la Suisse sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable, p. ex.). Les art. 73 et 74 de la Constitution (Cst. ; RS 101) ainsi que l'art. 1 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) définissent le mandat légal de conserver les ressources naturelles durablement. Ce mandat ne se limite pas à la Suisse, mais couvre implicitement aussi les charges environnementales causées à l'étranger ayant un lien direct ou indirect avec la Suisse.

Ad 2)

Dans le cadre de sa politique environnementale nationale et de sa collaboration sur le plan international, la Suisse s'engage en faveur d'une réduction des atteintes à l'environnement à l'échelle mondiale. Le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a chargé l'administration fédérale d'élaborer des mesures visant à préserver les ressources, cette préservation et l'instauration d'une économie circulaire en Suisse permettant de contribuer sensiblement à réduire la charge environnementale à l'étranger.

La Confédération soutient par exemple Reffnet.ch, le programme de conseil sur l'efficacité des ressources, et met à disposition des outils de base tels que les instruments de bilan écologique. Le Conseil fédéral pourra en outre, sur la base des art. 35e ss LPE et en s'alignant sur les normes internationales, soumettre à condition la mise sur le marché de matières premières et de produits ayant un impact sur l'environnement. En 2012 déjà, il avait mentionné dans son rapport en réponse au postulat 10.3377, déposé par Verena Diener Lenz, alors conseillère aux États, la possibilité d'interdire l'importation de tourbe si les mesures prises en régie propre et les conventions conclues se révélaient insuffisantes. Principal partenaire commercial de la Suisse, l'Union européenne examine, dans le cadre de son pacte vert, l'instauration d'un mécanisme d'ajustement du carbone aux frontières. La concrétisation d'une telle mesure et les conséquences qui pourraient en découler pour la Suisse sont suivies de près.

Ad 3)

Les informations environnementales sur les produits constituent un moyen d'orientation et contribuent à la transparence. Elles renforcent aussi bien l'offre que la demande de produits respectueux de l'environnement. Le Conseil fédéral s'est exprimé à leur sujet dans le cadre de ses réponses aux motions 19.3641 et 19.3918, déposées respectivement par la conseillère nationale Isabelle Chevalley et l'ex-conseiller national Hans Grunder. Les déclarations concernant la réparabilité et la durée de vie de produits, quant à elles, feront l'objet d'un travail consécutif au rapport en réponse au postulat 17.3505, déposé par l'ex-conseiller aux États Beat Vonlanthen.

Ad 4)

Les récents accords de libre-échange conclus par la Suisse intègrent des dispositions environnementales et sociales en lien avec le commerce qui sont également pertinentes pour le secteur de production agroalimentaire et contribuent ainsi à la mise en oeuvre de l'art. 104a de la Cst. Ces dispositions ont encore été renforcées récemment avec l'inclusion d'articles thématiques portant notamment sur la préservation de la biodiversité, la lutte contre le réchauffement climatique, la gestion durable des forêts ou des pêcheries, ainsi que la promotion du commerce des produits au bénéfice de labels écologiques et sociaux. Enfin, il a été décidé de proposer à chaque nouveau partenaire de négociation l'établissement d'un dialogue bilatéral sur les meilleures pratiques en matière de systèmes agricoles et alimentaires durables dans lequel les parties s'engagent à rapporter régulièrement sur les progrès accomplis.

Réponse du Conseil fédéral.