Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner aux représentations diplomatiques de la Suisse à l'étranger de renoncer jusqu'à nouvel avis, en raison de la pandémie de coronavirus, à licencier pour motif économique des membres du personnel local. Cette garantie d'emploi pour les collaborateurs autochtones s'appliquera au moins jusqu'en 2021.

Begründung

De nombreux pays dans lesquels la Suisse compte une représentation diplomatique sont fortement touchés par la pandémie de coronavirus tant en ce qui concerne la santé publique que pour ce qui est de l'économie. Il leur est difficile d'y faire face. Dans ces régions, des centaines de milliers d'habitants ont perdu leur travail et luttent pour leur survie et celle de leur famille. Dans une certaine mesure, la Suisse officielle joue également le rôle d'un employeur pour la main-d'oeuvre locale travaillant dans ses représentations diplomatiques. En cette période d'incertitude économique, iI faut donc accorder une garantie d'emploi à ce personnel, au moins jusqu'au 30 juin 2021, sous la forme d'une suspension, par la Confédération helvétique, des licenciements de membres du personnel autochtone pour motif économique. La Suisse officielle ferait ainsi un geste symbolique de solidarité en faveur de populations frappées par la pandémie, dans les pays avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base de sa politique en faveur du personnel local, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est tenu, en tant qu'employeur, de respecter certaines valeurs centrales, telles que l'équité, la loyauté, la responsabilité et la solidarité. Il exige de la part du personnel local le même comportement en retour.

Le réseau extérieur suisse assume un rôle clé dans la gestion des divers défis liés au COVID-19. Certaines activités et prestations consulaires ont dû être temporairement suspendues en raison du COVID-19. Grâce à un fort niveau d'engagement et de souplesse du personnel du DFAE, d'autres tâches actuellement prioritaires ont néanmoins pu être menées à bien. Les prestations fournies par le réseau extérieur répondent à des besoins toujours très importants.

Durant la pandémie, le DFAE a maintenu l'ensemble des postes et n'a pas libéré de personnel. Il assume les responsabilités qui sont les siennes en tant qu'employeur fiable et juste, et permet au personnel local d'exercer ses activités selon des formes alternatives de travail. Dans les cas où la charge de travail était moindre, il a demandé aux membres du personnel de réduire leurs soldes horaires (vacances, horaire mobile, heures d'appoint, etc.).

Selon les régions du monde, les représentations suisses sont confrontées, par vagues successives, à des situations qui diffèrent les unes des autres. Une garantie de l'emploi généralisée en faveur de l'ensemble du personnel local au moins jusqu'à 2021 n'est pas une mesure efficace, étant donnée qu'elle pourrait créer des incitations indésirables. D'autres mesures déjà appliquées répondent à la problématique qui est à la base de la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.