Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Les petites et moyennes exploitations agricoles constituent l'épine dorsale de l'agriculture suisse et mondiale (rapport sur l'agriculture mondiale 2013). Ces exploitations sont à la base d'une agriculture diversifiée et adaptée aux conditions locales. La Confédération voit-elle des possibilités pour promouvoir cette diversité structurelle dans la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) ?

2. Les petites et moyennes exploitations peuvent s'adapter et réagir avec beaucoup d'aisance en cas de crise. Fixer un plafond plus bas pour les paiements directs, par exemple à 150 000 francs au plus ou par un échelonnement déjà à partir de 40 hectares, et redistribuer ces contributions permet-il de promouvoir la diversité des exploitations et ainsi renforcer la résilience des exploitations agricoles suisses ?

3. Le Conseil fédéral voit-il d'autres approches pour renforcer globalement la diversité des exploitations et, partant, la résilience de l'agriculture suisse ?

4. Souhaite-t-il encourager activement la spécialisation et la croissance des exploitations en fixant un plafond élevé pour les paiements directs ?

5. La population accepterait-elle mieux les paiements directs si l'on prévoyait un plafond de 150 000 francs par exploitation précédé d'un échelonnement ?

6. Faut-il craindre que la croissance progressive des exploitations affaiblisse les revendeurs directs et qu'ainsi leur nombre diminue ?

7. Le changement structurel progressif et la spécialisation qui va de pair avec lui entraînent-ils une augmentation du nombre d'animaux par exploitation et, partant, davantage d'élevage intensif ?

Begründung

La PA22+ doit à nouveau prévoir un plafonnement clair et un échelonnement des paiements directs. Il s'agit de remplacer par un plafonnement plus compréhensible le plafonnement réduit et en partie supprimé par la PA 14-17. Or l'échelonnement prévu dans le message du Conseil fédéral ne concernerait qu'une toute petite partie des exploitations (environ 1500, soit 3 %) et ne réduirait dans l'ensemble les paiements directs des grandes exploitations que de 12 millions de francs. En 2013, les paiements directs ont encore été réduits de quelque 46 millions de francs. L'échelonnement et le plafonnement proposés par le Conseil fédéral pour la PA22+ sont ainsi bien moins efficaces que la réglementation d'avant 2014.

Stellungnahme des Bundesrates

La diversité des exploitations agricoles doit être préservée. Tel est l'un des grands objectifs de la politique agricole.

Dans le message sur la politique agricole 2011 déjà, le Conseil fédéral avait affirmé qu'il était favorable à la variété des stratégies entrepreneuriales dans l'agriculture, des stratégies qui passaient non seulement par la croissance et la spécialisation, mais encore par la diversification et les activités accessoires (cf. Feuille fédérale 2006 6027, 6089).

Les exploitations d'une certaine taille, comme celles qui sont nées de groupements d'exploitations, constituent aussi le fondement de la diversité et de la résilience de l'agriculture, car elles offrent à un plus grand nombre de personnes des emplois, des revenus et aussi, souvent, de meilleures possibilités de répartition des tâches. Il est tout à fait possible d'améliorer la rentabilité et la résilience de l'agriculture par une croissance planifiée des entreprises, dès lors que les coûts sont maîtrisés.

Questions 1 et 3

Le Conseil fédéral n'envisage pas d'agir sur d'autres leviers que ceux de la politique actuelle.

La politique agricole actuelle favorise la diversité des structures agricoles par divers moyens. Citons par exemple :

- dans le domaine des prestations écologiques requises (PER), les prescriptions concernant l'assolement ou le bilan de fumure ;

- les différentes sortes de paiements directs favorisant la biodiversité et la qualité des paysages ;

- les mesures de promotion de la création de valeur, comme celles qui concernent la désignation des produits agricoles, la promotion de la qualité et des ventes ou les projets de développement régional.

D'une façon générale, les paiements directs sont calculés en fonction de prestations d'intérêt général réalisées par l'agriculture. Ces prestations peuvent être fournies indépendamment de la taille de l'entreprise.

Question 2

La réallocation des paiements directs proposée dans l'interpellation n'aurait aucune influence, ni sur la diversité des exploitations ni sur la résilience de l'agriculture suisse. Revenir à un système dégressif à partir de 40 hectares, ce serait retourner à la politique agricole 2002. Or, cette politique a évolué avec la PA14-17, puis avec la PA22+, dont le Parlement délibère actuellement. Les moyens qu'elle mettait en oeuvre à cette époque, relativement peu spécifiques (par exemple la contribution générale à la surface ou la contribution de base à la sécurité de l'approvisionnement) ont été remplacés par des moyens beaucoup plus spécifiques comme les contributions à la qualité du paysage, la promotion de la biodiversité ou la contribution au système de production. Ces nouveaux moyens rétribuent des prestations d'intérêt général et n'ont aucun rapport avec la taille des exploitations.

Question 4

Le seuil de 150 000 francs, proposé dans le message sur la PA22+, à partir duquel les contributions fédérales seront dégressives, est l'objet des délibérations du Parlement. La proposition est simple, compréhensible et aisément communicable. Il n'existe aucun rapport entre la spécialisation des exploitations et leur croissance.

Question 5

Calculer les aides d'une façon dégressive et les plafonner à un montant fixe de 150 000 francs par exploitation porterait un coup aux structures actuelles des entreprises agricoles et compromettrait leur futur développement. La solution proposée dans le message leur permet une certaine souplesse dans leur développement, comme c'est le cas maintenant.

Question 6

L'augmentation de la taille des exploitations n'a aucune incidence sur la vente directe. Celle-ci dépend bien plus de différents facteurs, tels que les aptitudes entrepreneuriales des exploitants. D'après un communiqué de presse publié le 19 janvier 2018 par l'Union suisse des paysans, la vente directe connaît un développement fulgurant. De plus en plus de fermes y cherchent un moyen de vendre à meilleur prix et de créer plus de valeur. En 2010, l'Office fédéral de la statistique a recensé 7 084 exploitations déclarant vendre leur production à la ferme. En 2016, ce chiffre est passé à 11 358 exploitations, soit une augmentation de 60 %. L'augmentation est d'autant plus impressionnante que, pendant le même laps de temps, près de 7 000 exploitations agricoles ont cessé leur activité en Suisse.

Question 7

De l'avis du Conseil fédéral, ce n'est pas le cas. S'agissant du gros bétail, le cheptel suisse a diminué de 15 % depuis 1980. En particulier, le nombre des animaux d'élevage consommant des fourrages grossiers est en recul depuis 2014. D'ailleurs, il existe déjà en Suisse, depuis 1980, des prescriptions limitant les effectifs d'animaux par exploitation, comme le prévoit la loi sur l'agriculture. Ces plafonds concernent les volailles, les porcs et les veaux de boucherie. Les dispositions concernant les prestations écologiques requises (PER) et celles de la législation sur la protection des eaux contiennent l'accroissement des cheptels dans les limites de la protection de l'environnement. De plus, la PA22+ prévoit de réduire de 3 à 2,5 le nombre d'unités de gros bétail fumure (UGBF) par hectare, et de supprimer l'actuelle marge de tolérance de 10 % dans le bilan de fumure des exploitations.

Réponse du Conseil fédéral.