Wortlaut

Les plans de protection en lien avec les directives de la confédération concernant le Coronavirus proposés par l'association de branche nationale des prestataires de services pour personnes en situation de handicap, INSOS Suisse, ne présentent aucune mention concernant la vie affective et/ou sexuelle et bien entendu aucune mention de cadre dans lequel cette vie intime pourrait avoir lieu. De manière générale, le droit à l'autodétermination des personnes en institution sont très largement restreints, pour ne pas dire bafoués, dans de nombreux cantons. Pour rappel, selon la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les personnes handicapées ont notamment droit à l'intimité, à la vie privée, à la création d'une famille et à l'autodétermination.

Ainsi, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la question de l'autodétermination dans le cadre des mesures COVID ?

2. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il face aux interdictions de visite et de sortie qui ont perduré dans certains cantons longtemps encore après l'allègement du 11 mai, parfois jusqu'à un mois supplémentaire ?

3. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que les mesures d'interdiction de visite sont contraires à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ?

4. Le Conseil fédéral peut-il également se positionner quant aux mesures d'interdiction de visite dans les EMS ?

5. Le Conseil fédéral a levé l'interdiction des services de prostitution à partir du 6 juin 2020, rendant ainsi possible les services d'accompagnement sexuel en faveur des personnes en situation de handicap, dont une part significative vit en institution - Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il par rapport aux visites de ce type dans les institutions et comment faire pour éviter une discrimination par rapport aux personnes ne résidant pas en institution ?

6. Les droits sexuels et le droit à l'autodétermination ont été fortement restreints pendant la pandémie. Comment le Conseil fédéral compte-t-il ouvrir un dialogue national autour de ces droits avec les cantons (responsables de la mise en oeuvre) pour mieux respecter ces droits à l'avenir ?

Begründung

Les institutions offrant des prestations de services aux personnes handicapées ont mis en place des plans de protection allant au delà des mesures dictées par la Confédération. Ces prises de position mettent en lumière le manque de reconnaissance des personnes en situation de handicap comme personnes pleinement citoyennes et pleinement sexuées. Pourtant, les institutions ont l'obligation de réduire les obstacles liés au handicap pour que les personnes puissent faire des choix autodéterminés dans tous les domaines de leur vie, ce qui inclus la santé sexuelle. Les personnes en situation de handicap subissent les mesures de la confédération de manière extrêmement violente depuis le début de la crise : mise à l'écart familial, isolement, incompréhension, perte de repères ... Sous prétexte du handicap et d'une vie en institution, les mesures à leur égard sont plus radicales que pour d'autres personnes.

Ces pratiques institutionnelles qui vont à l'encontre de l'accès à la réalisation des droits sexuels pour tous et toutes. De manière générale, de nombreuses institutions de résidence ont édicté des règles allant au-delà des prescriptions fédérales et mettant gravement en cause les droits fondamentaux des résidentes. C'est particulièrement le cas pour les personnes handicapées et les personnes en EMS.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-5. Le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a décrété l'état de " situation extraordinaire " au sens de la loi sur les épidémies (LEp, RS 818.101). Cette décision drastique est à l'origine des mesures que les cantons et les institutions ont prises par la suite pour protéger la santé des résidents et du personnel, sur recommandation de l'Office fédéral de la santé publique. D'après les estimations, près de la moitié des résidents de ces institutions sont des person-nes vulnérables au coronavirus. Bien souvent, les mesures adoptées, notamment les inter-dictions de visite ou de sortie, ont largement restreint leurs droits fondamentaux et ceux de leurs proches.

Avec la baisse du nombre d'infections, ces règles strictes ont été progressivement assou-plies dès le milieu du mois de mai, à un rythme plus ou moins soutenu selon la situation épidémiologique de chaque canton. Dès lors, les autorités cantonales ont fixé de nouvelles règles pour les visites (mesures de protection). Ce retour à une nouvelle normalité a imposé une pesée d'intérêts constante et difficile entre la liberté individuelle et les droits de la per-sonnalité des résidents, d'une part, et la nécessité de protéger leur santé et celle de la popu-lation dans son ensemble, d'autre part. Le Conseil fédéral a mis fin à la situation extraordi-naire au sens de la LEp le 19 juin 2020.

6. Pour les raisons évoquées, les règles d'accès et de visite imposées dans les institutions pour personnes handicapées et les EMS pendant la pandémie ont impliqué également une restriction des droits sexuels des résidents. En temps normal, l'autodétermination sexuelle des personnes handicapées est déjà une question complexe, et particulièrement en insti-tution. Il est tout à fait légitime d'aborder cette problématique. Toutefois, le Conseil fédéral estime que la répartition des compétences propre au fédéralisme et les structures existantes permettent déjà de mener ce débat, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'ouvrir un dialogue national sur la question.

Réponse du Conseil fédéral.