Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la viabilité du service public suisse. Dans ce rapport, il analysera la définition et la conception actuelles du service universel au regard des questions suivantes :

1. Compte tenu des changements et des défis sociaux, l'aménagement actuel du service public est-il suffisant pour garantir un bon approvisionnement de la population en tout temps ? Dans son rapport, le Conseil fédéral identifiera les domaines dans lesquels l'approvisionnement de la population est menacé ou doit être amélioré.

2. Pour faire face à l'urgence climatique, plusieurs domaines requièrent des investissements dans les infrastructures. Dans quels domaines le renforcement du service public pourrait-il contribuer à la protection du climat, dans le respect des besoins de la société ?

Begründung

Grâce aux prestations de service public, l'État joue un rôle fondamental dans le bien-être de toute la population, l'égalité des chances et la cohésion. Par ailleurs, de nouveaux besoins et de nouvelles exigences relatives au service universel émergent suite aux changements sociétaux et technologiques liés à l'évolution démographique, au numérique et à l'automatisation de l'économie. En ce qui concerne les soins et la prise en charge des personnes âgées ou encore l'encadrement extra-familial, l'approvisionnement de la population est toujours plus menacé. Un fort accroissement de l'engagement public est donc nécessaire pour garantir un approvisionnement de qualité dans tout le pays ainsi que de bonnes conditions de travail. Toutefois, les fortes tendances monopolistiques dues à l'effet de réseau constituent d'importants défis pour l'industrie des médias mais aussi pour l'approvisionnement de la population en informations fiables et nuancées. Enfin, l'urgence climatique nécessite également une redéfinition des limites du service public. Par ailleurs, dans tous les domaines (tels que les transports ou le chauffage) qui requièrent des infrastructures à forte intensité de capital ou qui présentent un important effet de réseau, la mise à disposition de biens et services publics a de grands avantages. Aussi le rapport du Conseil fédéral devra-t-il offrir une vue d'ensemble systématique de tous les domaines dans lesquels un aménagement ou un accroissement du service public permettrait d'améliorer le bien-être de la population compte tenu des défis sociétaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel le service public joue un rôle fondamental pour la cohésion sociale, politique et régionale de notre pays. Il partage également le point de vue selon lequel le service public doit constamment s'adapter aux nouvelles réalités économiques et sociales afin de remplir efficacement sa mission.

Parallèlement, le Conseil fédéral précise que le service public est une notion très large pour laquelle il n'existe pas de définition largement acceptée. Au sens strict, le service public n'inclut que les prestations basées sur les infrastructures, par exemple dans le domaine des transports ou de la communication. Au sens large, il comprend également l'approvisionnement en eau et en énergie, l'élimination des déchets, la santé et l'éducation, les services d'ordre et de sécurité, la protection de la population et de l'environnement ou encore les services sociaux.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère qu'établir une vue d'ensemble de la situation et de la viabilité du service public en Suisse dans une perspective fédérale constitue une mission extrêmement complexe et peu pertinente. En revanche, il reste convaincu qu'il convient plutôt, en vue de l'aménagement et du développement concrets du service public, de rechercher des solutions sur mesure pour chaque secteur, et ce, lorsque des adaptations deviennent nécessaires dans le secteur concerné, par exemple en raison du changement climatique. Pour ce faire, il convient de respecter les compétences des différents échelons étatiques. De l'avis du Conseil fédéral, cette approche pragmatique et ciblée a fait ses preuves.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.