20.3565 · Interpellation · 2020-06-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes en lien avec la libre circulation des personnes pendant et après la crise du virus coronaire et les crédits cautionnés :
1. Combien de Suisses, de ressortissants des États de l'UE et de ressortissants d'États tiers ont bénéficié en tant qu'ayants droit économiques de crédits cautionnés dans le contexte du virus coronaire ? Quels sont les totaux des sommes versées à ces trois groupes ?
2. Quel est le taux de remboursement de ces trois groupes, toujours en tant qu'ayants droit économiques, au moment où le Conseil fédéral répond à la présente intervention ?
3. Quel est le taux d'abus de ces trois groupes ? Combien de faux indépendants, dans ces trois groupes, ont été déjà démasqués au moment où le Conseil fédéral répond à la présente intervention ?
Stellungnahme des Bundesrates
En vertu de l'art. 3, al. 1, de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261), les entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales ayant leur siège en Suisse ont pu demander un crédit jusqu'au 31 juillet 2020. Comme dans le droit des sociétés, par exemple le droit de la société anonyme, l'ordonnance ne tient pas compte de la nationalité des ayants droit économiques de l'entreprise, mais exclusivement du fait que le siège de cette dernière se trouve en Suisse. Ce fait doit être confirmé par l'entreprise requérante dans le cadre d'une autodéclaration. Les informations sont vérifiées par la banque et l'organisation de cautionnement. La nationalité du ou des propriétaires de l'entreprise emprunteuse n'est donc pas pertinente pour l'octroi du crédit et des informations y-relatives ne sont pas collectées. Il n'est pour cette raison pas possible de répondre aux questions relatives au montant des cautionnements, au taux de remboursement et au taux d'abus en fonction de la nationalité, pour les trois groupes mentionnés dans l'interpellation. Il est dans tous les cas interdit à l'entreprise emprunteuse de transmettre les fonds garantis par le cautionnement à ses ayants droit économiques, que ce soit sous la forme de dividendes, de tantièmes, de remboursements d'apports de capital ou de prêts actifs (art. 6, al. 3 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires).
Il est également interdit de transférer des fonds garantis par un cautionnement à une société du groupe n'ayant pas son siège en Suisse, qui est liée directement ou indirectement au requérant (art. 6, al. 3, let. d de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires).
Des informations et les données statistiques disponibles au sujet des crédits COVID-19 sont publiées sur le site covid19.easygov.swiss et sont mises à jour régulièrement. Les chiffres relatifs aux cas d'abus potentiel s'y trouvent également.
Réponse du Conseil fédéral.