Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé avec les cantons d'augmenter le montant des subsides aux primes d'assurance-maladie de 50 % pendant deux ans pour les personnes ayant de faibles revenus afin d'éviter que davantage de personnes en Suisse ne sombrent dans la précarité.

Begründung

Dans notre pays, près d'un million de personnes vivent dans la précarité ou juste au-dessus du seuil de pauvreté selon les derniers chiffres de l'Office fédéral de la statistique, soit une personne sur sept. La situation s'est considérablement aggravée depuis avec la pandémie, qui a privé de nombreux ménages de leur revenu principal. Un nombre croissant de personnes ne peuvent plus payer leurs primes d'assurance-maladie, qui déjà avant la crise représentaient une charge très importante pour les familles.

Dans cette situation extraordinaire, la Confédération et les cantons doivent augmenter de 50 %, pour une durée de deux ans le montant des subsides aux primes d'assurance-maladie. Les finances fédérales et cantonales permettent de supporter cette charge supplémentaire. Elle permettra d'éviter la précarisation d'une partie de la population, qui coûterait très cher à l'État à long terme. Agir maintenant, pour éviter de réparer les pots cassés plus tard. La mesure est ciblée, et elle représente également un soutien efficace et concret à l'économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les primes d'assurance-maladie grèvent le budget des ménages de condition économique modeste dans une mesure toujours plus importante. Afin d'atténuer cette charge, le législateur a introduit la réduction des primes. Aux termes de l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. Le Conseil fédéral a analysé l'efficacité de ce système dans son rapport du 20 mai 2020 en réponse au postulat Humbel 17.3880 " Réduction des primes de l'assurance-maladie. Contrôle du financement " (www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral > 2020). Dans son rapport, il a examiné trois variantes pour améliorer l'organisation et le financement de la réduction des primes.

L'initiative d'allègement des primes " Maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie " a abouti (FF 2020 1676). Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé de lui opposer un contre-projet indirect (variante 2 du rapport du 20 mai 2020) selon lequel la contribution cantonale aux réductions de primes doit être calculée en fonction des coûts bruts cantonaux et de la charge de la prime restante. Les cantons avec des coûts plus élevés et dans lesquels la charge des primes pesant sur les ménages est plus importante devraient globalement payer plus que les cantons avec des coûts plus bas. La contribution fédérale, déjà liée aux coûts bruts, reste identique. Le contre-projet indirect devrait être envoyé en consultation publique durant le dernier trimestre 2020.

S'agissant des familles à bas et moyen revenu, le législateur a déjà pris des mesures pour les décharger : dès 2021, les cantons devront réduire de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation (art. 65 al. 1bis LAMal).

En outre, la Confédération a déjà consenti de gros efforts pour amortir les conséquences financières de la crise liée au Corona pour les ménages et les particuliers (extension et simplification de l'indemnisation pour la réduction de l'horaire de travail, droit à 120 indemnités journalières supplémentaires dans l'assurance-chômage, indemnisation de la perte de gain liée au Corona).

Le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu d'attendre son contre-projet indirect à l'initiative d'allègement des primes avant de prendre d'autres décisions en matière de réduction des primes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.