Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires afin que, dans le cadre de la téléphonie mobile, l'utilisation de fréquences de plus de 20 GHz (ondes millimétriques) soit autorisée uniquement lorsque leurs conséquences sur les personnes et la nature (en particulier sur les insectes) sont suffisamment connues et que les mesures de protection préventives requises ont été prises. Les conséquences et les mesures doivent, si possible, s'appuyer sur des études.

Le fait que le déploiement d'antennes 5G et adaptives (dites " beamforming ") et l'utilisation d'ondes millimétriques puissent être néfastes pour la santé des personnes et pour certaines espèces d'animaux (notamment les insectes) suscite de grandes craintes au sein de la population. Il convient de prendre ces craintes au sérieux et d'agir afin de contrecarrer ces effets nocifs.

Le 17 juin 2019, en réponse à la question 19.5315 déposée par Thomas Hardegger, dans laquelle il demandait si la 5G était déjà exploitée et si l'attribution des fréquences situées dans la gamme des ondes millimétriques controversée devait encore avoir lieu, la conseillère fédérale compétente a entre autres indiqué que, pour l'instant, en Suisse, il n'existait pas de cadre juridique et réglementaire relatif à l'utilisation d'ondes millimétriques, c'est-à-dire de fréquences dans des gammes supérieures à 24 GHz, dans le domaine de la téléphonie 5G. De même, d'après une fiche d'information du 31 janvier 2020 publiée sur le site de l'OFEV, il semble que l'aide à l'exécution pour la 5G et les antennes adaptives ne soit pas encore prête.

Avant que l'utilisation d'ondes millimétriques ne soit autorisée, il y a lieu d'étudier ses conséquences de manière approfondie, de clarifier quelles mesures de protection sont nécessaires et, le cas échéant, de renoncer à autoriser cette utilisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa décision du 22 avril 2020 sur la suite de la procédure dans le domaine de la téléphonie mobile, le Conseil fédéral a tenu compte du rôle crucial que peut jouer la 5G dans la numérisation, de même que des réticences formulées par certains cantons et une partie de la population quant à l'introduction de ce nouveau standard de téléphonie mobile et au développement du réseau correspondant. Il a décidé entre autres que, avant d'élaborer une aide à l'exécution relative aux antennes adaptatives, des mesures d'essai étaient nécessaires afin de déterminer de manière transparente l'exposition effective de la population due à ces antennes. En Suisse, les ondes millimétriques ne sont pour l'heure pas autorisées pour la téléphonie mobile. Avant qu'elles ne puissent être utilisées, le Conseil fédéral devrait décider de les inscrire dans le plan d'attribution des fréquences. La Commission fédérale de la communication pourrait ensuite mettre ces fréquences aux enchères, après avoir analysé les besoins.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance aux connaissances scientifiques actuelles sur les éventuels effets des installations de téléphonie mobile et du rayonnement non ionisant (RNI) sur la santé et la nature. Chargé d'évaluer l'état des connaissances dans ce domaine, l'Office fédéral de l'environnement fonde ses estimations sur les travaux du groupe consultatif d'experts en matière de RNI (BERENIS). Ce dernier examine les nouvelles études scientifiques publiées dans le monde au sujet des effets du RNI et présente ses évaluations une fois par trimestre sous forme de newsletter. Divers projets de recherche sur les effets possibles du rayonnement de téléphonie mobile sont en cours en Suisse et à l'étranger et sont en partie soutenus par la Confédération.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel il faut davantage de recherche en ce qui concerne les effets du rayonnement de la téléphonie mobile et du RNI sur l'être humain et la nature, en particulier au sujet des ondes millimétriques. Le groupe de travail " Téléphonie mobile et rayonnement ", institué par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, est arrivé lui aussi à cette conclusion dans son rapport publié en novembre 2019 (cf. https ://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/59385.pdf). Dans sa décision du 22 avril 2020, le Conseil fédéral s'est par conséquent prononcé en faveur d'une intensification de la recherche sur les effets sanitaires de la téléphonie mobile et du rayonnement, raison pour laquelle il propose l'adoption de la motion 19.4073 " Encouragement de la recherche en matière de téléphonie mobile et de rayonnement ", déposée par la conseillère nationale Edith Graf-Litscher.

Le Conseil fédéral estime que les mesures préconisées par la présente motion sont déjà mises en oeuvre, si bien qu'aucune mesure supplémentaire ne s'impose.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.