Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les principales statistiques et études de la Confédération soient ventilées par sexe, ou plus précisément qu'elles analysent et montrent les conséquences de leur objet pour l'un et l'autre sexes.

Begründung

Des études de grande portée, comme celle qui est consacrée aux conséquences économiques d'un abandon des bilatérales ou encore celles qui analysent les effets du chômage de longue durée ou ceux du chômage des jeunes, ne distinguent pas ou distinguent de façon très limitée entre les deux sexes. Pourtant, les motifs, les causes et les conséquences diffèrent souvent entre hommes et femmes. Il est vrai que l'Office fédéral de la statistique (OFS), par ex., prend toujours en compte séparément hommes et femmes dans la collecte des données ainsi que dans leur évaluation et publication ; il n'en demeure pas moins que des lacunes importantes subsistent, tant dans la collecte que dans le traitement.

C'est ainsi qu'il ne faut pas laisser passer l'occasion de différencier entre les deux sexes dans la collecte des données sur les mesures de chômage partiel prises pour lutter contre la crise du coronavirus. Les indemnités sont certes versées aux entreprises, mais les informations individuelles comme le numéro AVS doivent figurer sur les formulaires de demande et sont donc disponibles. Il est vrai qu'elles ne sont pas reprises dans les systèmes PLASTA et

SIPAC, ce qui empêche de les évaluer. La statistique du chômage relève du SECO.

Les données disponibles sont insuffisantes dans plusieurs domaines des assurances sociales. Les données sont certes disponibles, mais elles doivent encore être traitées et mises en relation. Il serait par ex. techniquement possible, en passant par le numéro AVS, d'ajouter pour chaque personne aux données combinées de l'AVS, de l'AI, des PC, des APG et de l'AC les données des caisses de pension, de façon à se faire une idée plus précise de la situation de revenu et de couverture et des hommes et des femmes et donc de l'écart entre eux en matière de retraite (Gender Pension Gap).

Voici un autre exemple qui montre qu'il suffit de modifier légèrement une méthode de collecte des données pour que celles-ci fournissent des éléments d'information très intéressants : on ne sait pas aujourd'hui en matière d'AVS si une allocation pour impotent est versée pour la prise en charge d'un proche au domicile ou pour sa prise en charge dans un home, parce que, contrairement à ce qui est le cas pour l'AI, les montants sont les mêmes. Or, il serait utile de distinguer entre ces deux situations si l'on veut cerner ce que recouvre réellement le phénomène de la prise en charge d'un proche.

On peut faire la même constatation dans d'autres domaines, comme la médecine, l'aménagement du territoire ou les finances. Or, l'obligation d'égalité des sexes est inscrite dans la Constitution fédérale depuis 1981. Atteindre cet objectif suppose de disposer de données et d'une recherche appropriées. Des données qui ne valent que pour l'un des sexes (Gender Data Gap ou Gender Data Bias) peuvent avoir des conséquences désastreuses. Pour prendre un exemple dans le domaine médical, on sait aujourd'hui que les symptômes des femmes victimes d'une crise cardiaque ont longtemps été mal interprétés parce qu'ils sont différents de ceux des hommes. Aussi une collecte des données et une recherche qui tiennent compte des différences entre les sexes permettent-elles d'améliorer le diagnostic et le traitement médicaux.

Remédier à ce manque de données permettrait ainsi et à la recherche et à l'égalité entre hommes et femmes de progresser sensiblement, et les informations ainsi recueillies devraient être mises à la disposition du public sous réserve des dispositions applicables en matière de protection des données et de la personnalité. On pourrait également envisager que l'OFS précise dans le contrat de protection des données qu'il conclut avec les chercheurs qui travaillent avec ses données que ceux-ci sont invités ou même obligés à adopter systématiquement une approche sexospécifique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion soulève une question importante. Pour pouvoir prendre des mesures, lé-gislatives ou autres, qui concrétisent l'art. 8, al. 3, Cst., l'administration et les respon-sables politiques ont en effet besoin de données fiables intégrant la dimension du genre ou ventilées par sexe. En ce qui concerne les statistiques de la Confédération, les données (personnelles) sont déjà largement ventilées par sexe.

Quant aux études mandatées par la Confédération, elles fournissent elles aussi déjà des données spécifiques en fonction du sexe ou d'autres facteurs sociodémographi-ques, lorsque cela est pertinent pour la problématique étudiée. Afin de tenir encore mieux compte de la demande de la motion, le Conseil fédéral est prêt à élaborer un guide spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale pour l'égalité entre femmes et hommes prévue dans le programme de législature 2019-2023. Il s'agit ainsi de soutenir les services fédéraux lorsqu'ils examineront si une étude doit intégrer la dimension du genre et si les résultats doivent être ventilés par sexe.

Concrètement, ce guide pourrait s'inspirer des outils qui existent déjà pour l'analyse d'impact sur l'égalité entre femmes et hommes des projets législatifs. Aux termes de l'art. 141, al. 2, let. i, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), le Conseil fédéral est tenu d'indiquer, dans ses messages relatifs à des projets de loi, les conséquences sous l'angle de l'égalité entre femmes et hommes. Cette analyse d'impact incombe aux services fédéraux responsables du projet législatif. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes met à leur disposition des outils de travail spécifiques (y c. un guide) (https ://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/droit/analyse-d_impact-sur-legalite-entre-femmes-et-hommes-des-projets.html). Les services fédéraux doivent par ailleurs réaliser une évaluation similaire dans le cadre de l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) (https ://www.seco.admin.ch/dam/seco/fr/dokumente/Publikationen_Dienstleistungen/Publikationen_Formulare/Regulierung/Checkliste.pdf.download.pdf/Check-list%20AIR_FR.pdf).

Toutefois, le Conseil fédéral estime que la demande de l'auteure de la motion de ventiler " les principales statistiques et études de la Confédération " par sexe et d'analyser leurs effets sexospécifiques irait trop loin, au regard de l'utilisation éco-nomique des ressources.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.