Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il expose les instruments concrets nécessaires à la Confédération pour exercer une haute surveillance efficace de l'exécution de la loi sur la protection des animaux.

Begründung

Conformément à l'art.32, al.2, de la loi fédérale sur la protection des animaux, l'exécution de la protection des animaux incombe aux cantons, tandis que la haute surveillance est exercée par la Confédération. Toutefois, à l'heure actuelle, la Confédération manque de possibilités et d'instruments concrets pour imposer l'exécution de cette loi. Ces dernières années, la souffrance animale a provoqué de nombreux scandales, ce qui démontre le caractère insuffisant de l'action cantonale en faveur de la protection animale. En particulier, les cas de maltraitance animale à Hefenhofen et à Oftinger ont choqué toute la Suisse. Par ailleurs, le rapport de l'Office fédéral de la santé alimentaire et des affaires vétérinaires intitulé " Protection des animaux et contrôle des viandes dans les abattoirs " et publié le 14 janvier 2020 déplore le manque manifeste de mesures d'exécution de la protection des animaux au niveau cantonal. Toutefois, la Confédération ne dispose d'aucun moyen d'action contre les cantons qui ne remplissent pas leurs obligations.

Aussi le rapport du Conseil fédéral devrait-il présenter les instruments nécessaires à une haute surveillance efficace de l'exécution de la loi sur la protection des animaux, ainsi que le prévoit le législateur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération dispose déjà des instruments de surveillance habituels et nécessaires (par ex. pouvoir d'édicter des directives, droit de recours, inspections par la Confédération). Elle en fait un usage ciblé en cas de besoin. L'Unité fédérale pour la chaîne agroalimentaire (UCAL) joue un rôle central dans la surveillance de l'exécution de la législation dans le domaine de compétence de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Elle soutient l'OSAV en réalisant notamment des sondages et des audits. Le rapport de l'UCAL de janvier 2020 mentionné dans le postulat, intitulé " Protection des animaux et contrôle des viandes dans les abattoirs " (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Sécurité des aliments > Responsabilités > Abattoirs), et l'audit sur lequel il se fonde sont reconnus comme moyens de surveillance efficaces de la Confédération. Ils prouvent également que la surveillance par les autorités d'exécution cantonales fonctionne. Il a ainsi été possible de mettre au jour les manquements et l'OSAV est intervenu auprès des cantons concernés par ces lacunes dans l'exécution de la législation ou organisationnelles lors du contrôle des viandes. Des mesures immédiates ont été mises en oeuvre et des améliorations ont été apportées à l'application de la législation.

Pour ce qui est des mesures immédiates, l'OSAV a en particulier demandé aux services vétérinaires cantonaux de garantir que l'étourdissement et la saignée respectent les exigences légales (par ex. en s'assurant que l'abattoir utilise des appareils d'étourdissement appropriés et que le personnel soit formé pour détecter les symptômes d'un étourdissement insuffisant). Il a également veillé à ce que les cantons prennent des mesures pour renforcer les ressources (par ex. réorganisation du contrôle des viandes et augmentation du nombre de collaborateurs exerçant une fonction officielle), définissent des champs d'action et conviennent de mesures concrètes et/ou de plans de mesures dans le but d'améliorer la situation. L'OSAV suivra la situation de près, vérifiant si les améliorations requises sont mises en place, et interviendra de nouveau, si nécessaire, auprès des cantons concernés. A plusieurs reprises déjà, il est remonté jusqu'au Conseil d'État de certains cantons afin d'obtenir les progrès visés et répétera l'opération si nécessaire.

Dans le cadre de sa surveillance des cantons, l'OSAV utilise en principe, mais pas seulement, les instruments de surveillance précités. Sur la base d'une collaboration bonne et fiable et d'échanges réguliers, la Confédération peut faire en sorte que les cantons appliquent le droit sur la protection des animaux de manière efficace et uniforme. À cette fin, l'OSAV les soutient et les conseille régulièrement sur les plans organisationnel et technique.

Comme la Confédération dispose déjà des instruments dont elle a besoin pour assurer la surveillance de l'application de la loi sur la protection des animaux, le rapport demandé n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.