Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire le plus rapidement possible les cires à base de PFAS (cires fluorées).

Begründung

Certains composés alkyliques perfluorés et polyfluorés (PFAS) seront interdits dans l'Union européenne dès juillet 2020 alors qu'il faudra attendre près d'une année supplémentaire en Suisse, où ils seront interdits à partir du 1er juin 2021, selon la réponse du Conseil fédéral à la question 20.5015. Parmi les produits frappés d'interdiction, on retrouve certaines cires contenant des PFAS (farts fluorés), en particulier celles à base de la substance C8. Les autres farts resteront quant à eux autorisés et pourront donc toujours être appliqués sur les skis.

Toutefois, la Fédération Internationale de Ski (FIS) considère que les farts restés autorisés menacent aussi la santé du personnel de service et sont mauvais pour l'environnement. Elle a par conséquent décidé de les bannir eux aussi des compétitions dès la saison 2020-2021.

De son côté, l'Office fédéral de la santé publique déconseille fortement l'utilisation des cires fluorées, en particulier à cause des vapeurs de PFAS inhalées lors du fartage et de leurs effets à long terme (augmentation du taux cholestérol, affaiblissement du système immunitaire, toxicité pour la reproduction, élimination très lente dans le corps). De plus, une partie de la cire appliquée sur les skis, et donc des PFAS qu'elle contient, se disperse et s'accumule dans l'environnement en raison de la grande stabilité des liaisons chimiques. Une étude menée dans un domaine skiable norvégien a prouvé ce phénomène et démontré l'accumulation de ces substances tout au long de la chaîne alimentaire.

Des années pourraient encore s'écouler avant l'interdiction complète des PFAS et donc des cires fluorées, alors que leurs effets néfastes sur la santé et sur l'environnement sont bel et bien connus !

En vertu du principe de précaution, il faut donc, pour les raisons invoquées, interdire toutes les cires fluorées, non seulement dans le sport professionnel, mais aussi dans le sport populaire. Dès lors que la FIS considère qu'il est trop risqué d'utiliser les farts fluorés et qu'elle les interdit au prix de contrôles importants dans le sport professionnel, les mêmes intérêts devraient se manifester d'autant plus clairement dans le sport populaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) couvrent un grand groupe de substances utilisées dans de nombreux produits et processus très divers, par exemple dans les industries de la navigation aérienne et spatiale, du textile, du cuir, des vêtements, de la construction, de l'électronique ainsi que dans les produits chimiques (lutte contre les incendies), ménagers et médicaux. Certaines PFAS sont utilisées dans les farts afin de réduire le frottement entre la surface du ski et la neige. Toutes les PFAS et leurs produits de transformation sont très persistants, c'est-à-dire qu'ils ne se dégradent pas une fois émis dans l'environnement. Au fil des ans, certaines de ces substances peuvent s'accumuler dans les tissus humains et animaux et déployer divers effets nuisibles. C'est pourquoi les efforts en vue de remplacer progressivement les PFAS dans les applications non essentielles font l'objet de travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques et du Programme des Nations Unies pour l'environnement, auxquels la Suisse participe activement. Deux des principaux sous-groupes de PFAS, l'acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) et l'acide perfluorooctanoïque (PFOA) et leurs précurseurs, sont réglementés par la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants en vue de faire cesser à moyen terme la fabrication et l'emploi de ces polluants dans le monde.

Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a adopté une révision de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81), en vertu de laquelle la mise sur le marché de l'acide perfluorooctanoïque et de ses précurseurs (substances fluorochimiques en C8) ainsi que des produits contenant ces substances fera l'objet d'une interdiction générale à partir du 1er juin 2021. Ces dispositions correspondent aux prescriptions en vigueur dans l'Union européenne (UE). En outre, des travaux sont en cours dans l'UE pour intégrer, dans le règlement REACH, des restrictions applicables à d'autres sous-groupes de PFAS tels que l'acide perfluorohexanoïque et ses précurseurs (substances fluorochimiques en C6) ainsi que les substances allant de l'acide perfluorononanoïque jusqu'à l'acide perfluorotetradécanoïque et leurs précurseurs (substances fluorochimiques en C9 jusqu'en C14). Selon les informations disponibles, ces restrictions portent également sur les PFAS contenues dans les farts commercialisés actuellement.

Le Conseil fédéral maintient le cap qu'il a suivi jusqu'à présent, à savoir l'harmonisation de la législation suisse sur les produits chimiques avec celle de l'UE, notamment en matière de restriction et d'interdiction. Ainsi, il garantit un niveau comparable de protection de la santé et de l'environnement et évite les entraves techniques au commerce. Dans le cas des PFAS, la stratégie actuelle en matière de réglementation doit être poursuivie. Elle vise à examiner d'éventuelles interdictions générales supplémentaires s'appliquant à la mise sur le marché et à l'emploi de certaines substances ou de certains groupes de substances ainsi que de potentielles exceptions spécifiques pour des emplois indispensables. Ainsi, une interdiction spécifique des farts contenant des PFAS qui ne serait pas harmonisée avec le droit européen ne serait pas compatible avec cette stratégie.

Même en l'absence d'une telle interdiction, les fabricants de fart sont tenus, dans le cadre du contrôle autonome, de prendre des mesures pour protéger l'environnement et la santé des utilisateurs de leurs produits et éviter tout risque avéré d'exposition à des substances dangereuses telles que les PFAS. La Fédération Internationale de Ski lance une impulsion bienvenue en vue de promouvoir des produits respectueux de la santé et de l'environnement dans le sport populaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.