Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les codes de classification des infirmités AI, obsolètes, peuvent être remplacés par un système de classification différencié reconnu au niveau international et de quelle manière ils peuvent l'être. Il faudra cependant maintenir l'ancien codage parallèlement au nouveau afin de pouvoir assurer la comparabilité dans le temps.

Begründung

Près de la moitié des rentes AI sont allouées en raison d'une affection psychique. C'est le cas pour les rentes existantes comme pour les nouvelles rentes. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) utilisant des codes de classification imprécis qui datent des années soixante, il est difficile de dégager des conclusions statistiques fiables quant aux diagnostics exacts ayant conduit à l'octroi d'une rente AI en cas d'affection psychique et quant à l'évolution, dans la durée, de la composition du groupe de bénéficiaires considéré.

Ce problème a été relevé plus d'une fois par les auteurs des rapports de recherche établis pour les Programmes de recherche sur l'assurance invalidité (PR-AI) (rapports " Analyse de dossiers d'invalidité pour raisons psychiques " (2009) et " Enfants, adolescents et jeunes adultes : troubles précoces du développement et invalidité " (2015), par ex.). Ces chercheurs ont recommandé que toutes les affections donnant lieu à l'octroi d'une rente soient codées selon la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM) et que l'on puisse accéder directement aux codes CIM à partir des données d'enregistrement de l'OFAS.

Une statistique établie selon les codes CIM renseignerait sur les diagnostics effectifs des causes d'invalidité, sur la part qu'ils représentent et sur la manière dont ils ont évolué dans le temps. On pourrait alors répondre rapidement à l'évolution des affections psychiques et déterminer quelle mesure de réadaptation est la plus efficace pour tel ou tel diagnostic.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.