Wortlaut

Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie Sol Suisse, qui fait mention de la gestion peu durable des sols depuis des années et rappelle le rôle important joué par les sols dans la protection contre les changements climatiques. Il est impératif d'agir et de prendre des mesures de toute urgence. Parmi les objectifs généraux de la Stratégie Sol Suisse, le premier consiste à atteindre " l'objectif de zéro consommation nette de sol en Suisse [...] à l'horizon 2050 ".

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi souhaite-il attendre jusqu'en 2050 pour freiner la consommation du sol, qui augmente un peu plus chaque année ?

2. Comment entend-il ancrer la zéro consommation nette de sol, au sens d'un plafonnement des surfaces requises pour construire en dehors des zones à bâtir, dans la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2), toujours en cours ?

3. Quand un plan d'action adéquat comprenant des objectifs sectoriels et des mesures concrètes pour atteindre l'objectif de la zéro consommation nette de sol sera-t-il élaboré ?

Begründung

On trouve dans le rapport 2019 Monitoring de la construction hors zone à bâtir de l'Office fédéral du développement territorial l'information suivante : " Dans la partie du territoire étudiée (les deux tiers de la Suisse), les aires de bâtiments hors zone à bâtir se sont accrues de 10 000 hectares entre 1979/85 et 2013/18 " (p.12).

Selon la Stratégie Sol Suisse, la perte considérable de surface se fait principalement au détriment des terres cultivables. La surface d'habitat et d'infrastructure se situe pour environ 37 % en dehors de la zone à bâtir. La Stratégie Sol Suisse, adoptée par le Conseil fédéral le 8 mai 2020, a pour objectif de réduire la consommation nette de sol à zéro d'ici à 2050. La consommation de sol pour les constructions reste autorisée. Toutefois, si elle génère une perte des fonctions du sol, cette perte doit être compensée par des réhabilitations de sol autre part.

Cependant, la Stratégie Sol Suisse ne propose aucune mesure suffisamment efficace pour atteindre cet objectif. Il manque notamment l'objectif de plafonnement de la consommation de sol au profit de la construction en dehors des zones à bâtir, tel que demandé dans L'initiative paysage qui sera prochainement déposée par l'association " Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti ".

Stellungnahme des Bundesrates

1)

Pour réaliser l'objectif de zéro consommation nette de sol à l'horizon 2050, il est nécessaire de réduire dès aujourd'hui la consommation de sol. Les instruments disponibles, parmi lesquels l'ordonnance révisée du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; SR 700.1), les Directives techniques sur les zones à bâtir ainsi qu'un complément du Guide de la planification directrice incitent, aujourd'hui déjà, au développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti. Cela signifie fondamentalement qu'il faut concentrer l'urbanisation dans les régions déjà bâties. En outre, le Plan sectoriel des surfaces d'assolement révisé en 2020 vise la protection des sols les plus appropriés à la production agricole, qui recouvrent une large partie du Plateau suisse.

2)

Le Conseil fédéral a remis au Parlement son message accompagnant la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; SR 700) le 31 octobre 2018. Le 3 décembre 2019, le Conseil national n'est pas entré en matière sur le projet, qui doit maintenant être traité par le Conseil des États. Le Parlement peut intégrer à la révision partielle de la LAT de nouvelles mesures visant à plafonner la surface requise par les bâtiments situés en dehors de la zone à bâtir, par exemple en se basant sur la Stratégie Sol Suisse.

3)

Un plan d'action n'est pas prévu à l'heure actuelle. Une première série de mesures essentielles pour la préservation quantitative et qualitative des sols suisses a déjà été décidée avec le train de mesures visant à assurer durablement la ressource sol, adoptées le 8 mai 2020 en même temps que la Stratégie Sol Suisse, et qui portent sur le plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA), le Centre de compétences sur les sols (CCSols) et un plan pour une saisie d'informations pédologiques à l'échelle suisse.

La deuxième étape de la révision de la LAT vise en outre à améliorer la protection des terres agricoles et à stabiliser le parc immobilier en dehors des zones à bâtir. À cette fin, le Conseil fédéral propose aussi, dans son message, la destruction des constructions et des installations dont l'affectation initiale n'a plus lieu d'être.

Réponse du Conseil fédéral.