Wortlaut

Les vaccins sont un instrument important dans la prévention des maladies et une des mesures les plus efficientes dans le système de santé. Dans la lutte contre la pandémie de coronavirus, les espoirs reposent également sur le développement de vaccins. Dans le cas où les chercheurs parviennent à mettre au point un vaccin, il est indispensable que les patients en Suisse y aient rapidement accès. Or, le processus de remboursement des vaccins continue malheureusement de se heurter en Suisse à de bien plus grands obstacles que pour les médicaments traditionnels.

1. Est-il vrai que trois commissions extraparlementaires sont impliquées dans la décision relative au remboursement des vaccins contre une seule commission pour les médicaments ?

2. Le Conseil fédéral est prié de comparer les deux processus et de montrer quelle est l'influence des différences identifiées sur le délai d'admission par les caisses (en jours, une fois que l'autorisation de mise sur le marché a été délivrée par Swissmedic).

3. Comment le processus applicable aux vaccins pourrait-il être aligné sur celui qu'on applique aux médicaments ?

4. Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire de simplifier le processus de remboursement des vaccins ?

5. La réduction de la bureaucratie qui découlerait de la simplification du processus pourrait-elle contribuer à un accès plus rapide aux vaccins et donc à une amélioration de la situation sur le plan de de l'approvisionnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Concernant le remboursement de nouvelles vaccinations contre les maladies infectieuses et des vaccins correspondants (plusieurs vaccins différents peuvent être autorisés pour une vaccination), deux voire trois commissions interviennent dans le processus. En vertu de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp ; RS 818.101), la Commission fédérale pour les vaccinations élabore des recommandations vaccinales à l'intention de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). En parallèle, selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), il incombe à la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) de contrôler si la prestation remplit les exigences applicables aux prestations préventives énoncées dans la LAMal ainsi que les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Elle statue également sur les exceptions, à savoir les baisses de la participation aux coûts. La CFPP émet ensuite une recommandation à l'intention du Département fédéral de l'intérieur (DFI). Le chef du DFI décide si la prestation doit être prise en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) et si la prestation préventive doit être inscrite dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). La consultation de la CFPP et la décision du DFI d'admettre la prestation dans l'OPAS s'imposent non seulement pour les vaccinations, mais également pour d'autres traitements médicamenteux préventifs.

Pour évaluer le prix du vaccin, la Commission fédérale des médicaments conseille l'OFSP, qui décide ensuite d'inscrire le vaccin dans la liste des spécialités (LS) et d'en fixer le prix. Cette étape n'est nécessaire que lorsqu'un vaccin est admis dans la LS. Si les partenaires tarifaires conviennent d'un remboursement forfaitaire (comme pour la vaccination contre les HPV), l'inscription dans la LS n'est pas obligatoire.

Ainsi, deux commissions au moins sont consultées pour l'admission d'une nouvelle vaccination dans l'OPAS ; si la vaccination y figure déjà, le remboursement de nouveaux vaccins ou l'adaptation des indications n'impliquent, selon le cas, qu'une seule commission.

2. S'il s'agit uniquement de l'admission d'un nouveau vaccin dans la LS utilisé pour une vaccination figurant déjà dans l'OPAS, le processus peut généralement s'aligner sur celui des médicaments, dans les mêmes délais.

3./4. Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans sa réponse au postulat Pezzatti 18.3167 (Vaccins. Accélérer et simplifier la procédure de remboursement), il considère que les procédures en place, prévues par les bases légales en vigueur et caractérisées par des objectifs et des approches distinctes, sont appropriées. Tant l'OFSP que les commissions extraparlementaires coordonnent étroitement les travaux et optimisent en permanence les procédures. Ainsi, les différentes commissions peuvent recouper leurs activités. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de simplifier les processus.

5. Les diverses commissions et leurs secrétariats scientifiques au sein de l'OFSP collaborent déjà étroitement. Le potentiel de clarification et d'optimisation est exploité et développé en permanence. En outre, pour les nouvelles vaccinations, les entreprises et les secrétariats de chaque commission planifient en amont les différents processus, avant même l'autorisation du vaccin par Swissmedic. Cette démarche permet de coordonner la mise sur le marché, la recommandation vaccinale et l'éventuel remboursement par l'AOS, tout en visant à améliorer l'approvisionnement.

Concernant la vaccination contre le COVID-19, les préparatifs sont déjà en cours pour permettre à la population suisse d'y accéder rapidement.

Réponse du Conseil fédéral.