Wortlaut

Le Conseil fédéral a consenti à assouplir les règles d'étiquetage de manière préventive, afin de permettre aux entreprises alimentaires de contourner d'éventuels problèmes d'approvisionnement dus à la crise Covid-19 : il est possible de changer la composition d'une denrée alimentaire sans devoir changer l'étiquette. Il est également possible d'utiliser un autre emballage en cas de rupture de stock d'emballages. Le consommateur doit en être averti grâce à un autocollant rouge sur l'emballage. Toutefois, si le fabricant juge que cette option n'est pas possible, l'avertissement peut être donné en rayon. Connaissant les erreurs d'étiquetage en rayon rapportées régulièrement par les consommateurs et entendant de la part des distributeurs leur rejet de l'option autocollant, les risques de mauvaise information semblent programmés d'avance. Ce régime exceptionnel, sans devoir d'annonce aux autorités, a été accordé pendant une durée de six mois, donc jusqu'au 16 octobre. À l'issue de cette période, les produits peuvent encore être écoulés, rallongeant le risque de tromperie des consommateurs encore au-delà de la crise actuelle. Les pays voisins ont choisi une durée de 3 mois et l'information obligatoire des autorités.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quel bilan, le Conseil fédéral tire-t-il de cet assouplissement durant la crise Covid-19 ?

2. Combien d'entreprises ont utilisé cette possibilité exceptionnelle de changer la composition d'une denrée sans l'annoncer sur l'étiquette ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à abréger la durée du système d'exception accordé afin de rétablir la sécurité de droit plus rapidement ?

4. Comment évalue-t-il l'effet sur la crédibilité du système alimentaire suisse sur les pays importateurs de denrées qui se sont montrés étonnés du système d'assouplissement d'étiquetage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La Confédération ne dispose d'aucune information sur la fréquence à laquelle la règlementation d'exception a dû être appliquée dans la mesure où les entreprises n'ont pas l'obligation d'annoncer le recours à cette mesure d'assouplissement auprès des autorités. Sur la base de ce qu'on a pu constater dans les étalages, le cas ne s'est visiblement que rarement présenté. Le Conseil fédéral est de l'avis qu'il était important et justifié d'offrir cette possibilité. Il était d'une part important de prévenir d'éventuelles difficultés d'approvisionnement et d'empêcher ainsi des achats de panique ; il fallait d'autre part éviter que certains ingrédients ne soient jetés au motif que les denrées alimentaires ne pouvaient plus être fabriquées selon les indications figurant sur l'emballage (gaspillage alimentaire).

3. La sécurité du droit et la protection de la santé sont assurées en tout temps : en effet, pour s'appliquer, le système d'exception prévoit la réalisation de conditions très strictes (voir l'art. 12, al. 1bis let. a-c de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels ; ODAlOUs ; RS 817.02). Il n'est donc pas nécessaire de raccourcir la durée de l'assouplissement : en effet, du moment que l'approvisionnement peut se faire sans difficultés, même en temps de pandémie de COVID-19, les conditions de l'assouplissement ne sont plus remplies. De plus, les indications concernées par l'assouplissement (et qui donc s'écartent de la réalité) ne doivent pas être pertinentes pour la protection de la santé du consommateur (comme le seraient par exemple les ingrédients pouvant provoquer des allergies, les allégations nutritionnelles ou de santé, la date limite de consommation ou les mises en garde obligatoires). Enfin, les denrées alimentaires dont la déclaration peut s'éloigner de la réalité doivent toujours disposer d'un autocollant rond et rouge bien visible et ce n'est qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il est techniquement impossible de faire tenir un autocollant, comme c'est le cas pour certains produits surgelés, que cette information doit être donnée au moyen d'une affiche clairement visible dans le rayon du magasin (art. 12, al. 1ter ODAlOUs).

4. Étant donné les conditions strictes qui doivent être réunies pour pouvoir recourir à l'assouplissement de l'étiquetage des denrées alimentaires durant la pandémie de COVID-19, le système alimentaire suisse est plus que crédible face aux pays importateurs de denrées alimentaires.

Réponse du Conseil fédéral.