Wortlaut

Le 20 mars, la Commission européenne a annoncé prendre des mesures pour lutter contre les arnaques présentes sur les plateformes en ligne. Certaines offres visaient à profiter de la crise du coronavirus pour vendre des produits à des prix exorbitants, et/ou contenant des allégations mensongères et/ou encore étant de mauvaise qualité. Le 26 mai, la Commission européenne a annoncé que cette action avait permis de faire retirer des millions d'offres frauduleuses. Sachant que les offres en question sont bien souvent disponibles autant dans l'Union européenne qu'en Suisse, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il suivi les travaux de la Commission européenne et des autorités de protection des consommateurs sur cet objet ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il ou va-t-il entreprendre des démarches pour lutter contre les arnaques liées au Covid-19 ?

3. Le Conseil fédéral compte-t-il lui aussi s'adresser aux plateformes pour leur demander de retirer ce type d'offres de manière générale, sans attendre une crise comme celle que nous vivons ?

4. Quel office fédéral aurait la compétence et les moyens d'effectuer une inspection approfondie des sites internet, comme l'ont fait les autorités de protection des consommateurs dans l'Union européenne ?

5. Y a-t-il en Suisse, comme dans l'Union européenne, des inspections annuelles des offres dans le commerce en ligne ?

6. Quelles ressources aux niveaux cantonal et fédéral sont mises à disposition de la lutte contre les arnaques en ligne et de la protection des consommateurs ?

7. La Suisse, via le SECO, est membre du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), www.icpen.org. Ce réseau a créé le site www.econsumer.gov, qui vise au règlement des plaintes relatives au commerce transfrontalier. Quels sont les effets concrets de cette collaboration pour les consommateurs suisses ? Est-il prévu de mettre en place un système de résolution alternatif des conflits en Suisse ou de mieux limiter l'utilisation non-autorisée des cartes de paiement, comme mentionné sur ce réseau ?

8. Comment le Conseil fédéral compte-t-il mettre en oeuvre la recommandation du 14 novembre 2019 de la Commission fédérale de la consommation qui demande de responsabiliser les plateformes en ligne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est régulièrement informé des initiatives de la Commission européenne et a suivi les travaux en question.

2. Dans le cadre du réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique (NEDIK, Netzwerk Ermittlungsunterstützung digitale Kriminalitätsbekämpfung), la Police judiciaire fédérale coordonne notamment la surveillance du phénomène des arnaques sur internet en relation avec le COVID-19. Des procédures pénales ont été ouvertes à ce sujet.

Concernant la question des prix, il faut s'attendre, en période de crise, à ce que certains prix augmentent, en raison notamment de la forte augmentation de la demande, que la production ne parvient parfois plus à satisfaire. Par ailleurs, certaines personnes essaient malheureusement de profiter de la situation de crise. Le Surveillant des prix rassemble actuellement les cas qui lui sont transmis. Bien qu'il n'ait pas de possibilité d'intervention directe sur la base de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20), il peut du moins contacter les fournisseurs concernés et agir en tant que conciliateur.

En ce qui concerne la mauvaise qualité des produits, une série d'interdictions et d'obligations sont déjà prévues par la législation pour prévenir au mieux ces risques. Les alertes relatives aux produits dangereux sont publiées par différentes autorités fédérales (Office fédéral des télécommunications OFCOM, Bureau fédéral de la consommation BFC, Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV, Swissmedic) et celles qui intéressent les consommateurs sont regroupées sur le site internet du BFC.

3. Ni le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ni le Surveillant des prix n'ont la possibilité de demander directement à des plateformes avec siège en Suisse de retirer de manière générale des offres sans un soupçon concret d'infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) ou à la LSPr. À ce sujet, il y a lieu de souligner qu'il existe également des plateformes qui travaillent de manière tout à fait correcte, et ce ne serait donc qu'en cas de soupçon d'illicéité que ces autorités auraient - sur plainte - la possibilité d'agir.

4. / 6. En cas de soupçon, notamment d'escroquerie et d'usure, qui sont des infractions poursuivies d'office, les autorités cantonales de poursuite pénale ont la possibilité de procéder à des investigations auprès des sites internet. Les polices cantonales qui, au cours de leur enquête, découvrent un tel site peuvent prendre contact avec l'hébergeur de la plateforme afin de demander la fermeture de celle-ci. La Police judiciaire fédérale soutient les cantons dans leurs démarches lorsqu'ils la sollicitent. Elle contrôle également les domaines (sites internet) .ch /.swiss et, en cas de détection de faits pénalement répréhensibles, annonce le domaine à SWITCH pour un blocage, respectivement une suppression.

5. Cf. réponse au ch. 4./6. Vu que les éventuelles infractions à la LCD sont, en vertu de l'art. 10, al. 3, LCD, examinées au cas par cas en fonction des réclamations reçues contre une même personne/société, la Confédération, représentée par le SECO, n'effectue pas d'inspection annuelle sur les offres dans le commerce en ligne.

7. Au sein du réseau RICPC, les autorités chargées notamment de la protection des consommateurs peuvent collaborer pour échanger des informations et se fournir assistance mutuelle en relation avec des cas de pratiques commerciales transfrontalières. Le site internet cité permet aux consommateurs de déposer une réclamation lorsqu'ils ont été victimes d'une arnaque commise par une entreprise étrangère. La réclamation est ensuite transmise à l'autorité étrangère compétente, qui examine - en fonction de l'état de fait et de ses compétences - si elle peut intervenir.

En Suisse, il n'existe pas de base légale qui permettrait à l'heure actuelle la mise en place d'un système alternatif de résolution des litiges (mis à part les systèmes déjà prévus par le code de procédure civile [CPC ; RS 272]). Cependant, de tels instruments existent sur le plan sectoriel (p. ex. art. 12c de la loi sur les télécommunications [LTC ; RS 784.10]). En outre, le Schweizerisches Konsumentenforum (kf) a créé l'office de médiation e-commerce, qui offre son aide en cas de réclamation contre une entreprise suisse relative à des achats sur internet si une solution satisfaisante n'a pas été trouvée entre les deux parties.

8. Le Conseil fédéral a pris acte de la recommandation de la Commission fédérale de la consommation (CFC) du 14 novembre 2019 préconisant l'établissement d'un rapport approfondi sur les conséquences de l'économie de plateformes du point de vue du consommateur. Il a déjà examiné sous différents angles les défis que pose ce modèle d'économie à l'ordre juridique et, en particulier, au droit des contrats (rapport du Conseil fédéral du 17 janvier 2017 sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique). En outre, le 15 octobre 2019, il a approuvé le rapport sur les recommandations du groupe d'experts sur l'avenir du traitement et de la sécurité des données, qui conseille à la Confédération d'examiner, en tenant compte des développements en cours dans le domaine des contrats numériques, la nécessité d'adapter le droit des contrats. Estimant que l'évolution de la situation au niveau international joue un rôle important dans ce dossier, le Conseil fédéral a décidé d'attendre la fin des travaux et des discussions à ce sujet dans l'Union européenne (cf. rapport p. 9).

Réponse du Conseil fédéral.