Wortlaut

Pendant la crise du coronavirus, des Suisses astreints au service ont été mobilisés pour apporter leur soutien à diverses institutions. Tandis que l'armée a connu sa plus grande mobilisation depuis la Deuxième Guerre mondiale et que la protection civile a aidé plusieurs régions, les ressources du service civil ont en grande partie été oubliées. Lorsqu'il s'agit de gérer une situation d'urgence, il est essentiel d'utiliser au mieux toutes les personnes astreintes au service en fonction de leur formation et de leur expérience. En cas de situation d'urgence dans le domaine civil, il faudrait engager d'emblée les civilistes pour aider dans les établissements civils de soins et d'assistance, et ne pas les faire passer après l'armée et la protection civile.

Le service civil dispose de ressources en personnel suffisantes pour mobiliser un grand nombre de personnes disposant de plusieurs semaines de formation et d'une grande expérience dans le domaine des soins et de l'assistance. En 2019, on comptabilisait plus de 1,6 million de jours de service civil, dont 80 % justement dans le domaine des soins et de l'assistance.

Le service civil peut mobiliser en quelques semaines plusieurs milliers de personnes pour des engagements de plusieurs mois. Il s'agit de jours de services ordonnés qui doivent dans tous les cas être accomplis. Les employeurs les acceptent donc facilement et les coûts d'engagement peuvent être maintenus à un faible niveau.

L'obligation d'accomplir un service extraordinaire dans le cadre du service civil est un élément constitutif de l'égalité face aux obligations militaires et repose donc sur l'art. 18 en relation avec l'art. 4 Cst .

1. Pourquoi le Conseil fédéral convoque-t-il des personnes pour le service d'assistance de l'armée, mais pas pour le service civil extraordinaire au sens de l'art. 14 de la loi fédérale sur le service civil ?

2. Est-il prévu de recourir davantage au service civil pour les prochaines pandémies ?

3. Est-il prévu à l'avenir d'engager en priorité les moyens civils, et donc le service civil, dans les établissements civils du domaine de la santé, des soins et de l'assistance ?

4. Quel sera concrètement le rôle du service civil dans la gestion des conséquences de la pandémie ? Des engagements spéciaux sont-ils prévus à cet effet ?

5. L'Office fédéral du service civil affirme que les engagements en cas de situation d'urgence ne peuvent être déclenchés qu'à la demande des cantons et qu'il n'y aurait eu que peu de demandes. De quelle manière les cantons et les entreprises potentiellement demandeuses ont-ils été informés des possibilités dont ils disposaient ? Des améliorations sont-elles prévues afin qu'à l'avenir les civilistes soient davantage engagés lors de situations d'urgence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a convoqué l'armée à la demande des cantons dont les ressources étaient épuisées. La subsidiarité de la mobilisation de l'armée avait préalablement été confirmée par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Comme indiqué dans la réponse à l'interpellation parlementaire 20.3261 Roth, les quelque 100 demandes d'affectation de service civil adressées par les cantons ou les services fédéraux ont pu être satisfaites en faisant appel à des civilistes auxquels il restait des jours de service ordinaire à accomplir. A aucun moment il n'a été nécessaire d'ordonner du service civil extraordinaire en vertu de l'art. 14 de la loi fédérale sur le service civil (LSC ; RS 824.0). Les affectations de service civil liées aux catastrophes et aux situations d'urgence sont complémentaires de celles des organisations de premier recours. Elles sont fournies au sein d'établissements d'affectation et non de structures de conduite propres. Les civilistes ne disposent pas de la formation des soldats d'hôpitaux ou sanitaires et ne sauraient se substituer à eux.

2./3. Les affectations de civilistes liées aux catastrophes et aux situations d'urgence sont toujours basées sur un besoin spécifique dûment identifié par les autorités. Il n'est pas nécessaire d'engager le service civil en tant qu'organisation de premier recours (cf. rapport d'experts " Engagement de civilistes en cas de catastrophes et de situations d'urgence : analyse des besoins ", Ernst Basler & Partner, rapport final du 6 décembre 2013, dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 22 janvier 2014). Par contre, il reste à concrétiser les modalités opérationnelles du rôle complémentaire du service civil en cas de catastrophe et de situation d'urgence, y compris de pandémie. Ces travaux sont en cours, d'une part dans le cadre de la Gestion fédérale des ressources (ResMaB) au sein de l'État-major fédéral Protection de la population (y c. à l'interface entre le service sanitaire coordonné [SSC] et l'organe sanitaire de coordination [OSANC]), et, d'autre part, au titre du rapport du Conseil fédéral sur le renouvellement de l'armée et de la protection civile.

4. Les affectations du service civil spécifiques au COVID-19 se déroulent jusqu'au 31 juillet 2020. Celles destinées à soutenir le traçage des contacts dans les cantons sont prévues jusqu'au 30 septembre 2020. Des prolongations ne sont pas exclues en fonction de l'évolution épidémiologique.

Comme les règles d'hygiène et autres prescriptions vont sans doute continuer d'impacter fortement les établissements des domaines de la santé et du social pour un certain temps encore, les affectations ordinaires de civilistes durant la phase de rétablissement seront particulièrement utiles.

5. En 2019, l'Office fédéral du service civil (CIVI) a consulté l'Association des médecins cantonaux suisses (AMCS) et la Commission fédérale pour la préparation et la gestion en cas de pandémie (CFP) et les a informées des modalités d'engagement du service civil en cas d'événement relevant du Plan suisse de pandémie Influenza. Dans le contexte extraordinaire de 2020, le CIVI a attiré l'attention des cantons, de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), des organes de conduite cantonaux et des médecins cantonaux sur les possibilités d'engagement du service civil au travers de différentes offres de service. Il étudie également différents scénarios avec les cantons dans l'hypothèse d'une recrudescence du nombre de cas de COVID-19. Comme par le passé, les engagements du service civil continueront d'être coordonnés avec l'État-major fédéral Protection de la population dans le cadre du processus ResMaB.

Réponse du Conseil fédéral.