Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation sur la banque nationale dans le but que cette institution doive établir un comité d'éthique d'investissements composé de membres de la BNS et de membres de la société civile. Ce comité n'aurait aucune influence sur la politique monétaire mais pourrait prendre deux décisions : exclure certaines actions sur des critères éthiques, et utiliser le droit de vote de la BNS dans les actions investies dans les marchés. La BNS resterait complètement indépendante sur toute questions du nombre d'actions à acheter et vendre dans le cadre de sa politique monétaire.

Begründung

La BNS est la troisième plus grande banque centrale du monde en termes de devises investies en actions, après la Banque du Japon et la Banque populaire de Chine. En termes de transparence dans ses placements cependant, il est maintenu une culture de l'opacité comme le confirme le peu de réponse à l'interpellation 20.3114.

Il n'est pas contesté que la BNS doit diversifier ses placements pour éviter les risques de marché. Mais, par exemple, le fond souverain norvégien, qui a les mêmes risques de marché que la BNS, a établi un comité d'éthique qui supervise les investissements fait au nom des Norvégiens. Ce comité d'éthique a par le passé décidé d'exclure Walmart (pour des raisons sociales) ou Rio Tinto (pour des raisons environnementales). La BNS de son coté a de larges investissements dans ces deux entreprises et n'a jamais pensé les exclure. Elle investit aussi pour plusieurs milliards dans BP, Shell, Exxon Mobil ou Chevron qui sont toutes classées parmi les 25 entreprises les plus polluantes au monde.

Avec ses placements, la BNS pourrait polluer autant que toute la Suisse. Cette pollution viole les engagements pris par le Conseil fédéral dans le cadre des accords de Paris. Le Conseil fédéral s'est engagé à rendre les flux financiers " compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre ". S'agissant des émissions de CO2, l'autorité du Conseil fédéral doit l'emporter sur l'indépendance de la BNS.

Pour la Suisse, les décisions de placement de la BNS sont en dehors de tout contrôle démocratique et effectués par des prestataires externes dont on ne sait rien mais qui sont certainement une institution à Wall Street. Que les décisions de placement de la Suisse, faites au nom des citoyens, soit prisent par des banquiers à Manhattan est inacceptable. Ces décisions devraient être prises par des Suisses et à Berne.

La BNS peut-elle rendre ses critères d'exclusion ainsi que les prestataires externes publics ? Ces prestataires externes prennent-ils en compte le changement climatique pour soutenir les efforts du Conseil fédéral dans le cadre des accords de Paris ? Pour répondre à ces défis tout en conservant l'indépendance de la BNS un comité d'éthique, composé d'acteurs indépendants et des membres de la BNS, devrait être mis en place pour gérer les fonds en devises étrangères de la BNS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La gestion des placements de la Banque nationale suisse (BNS) est subordonnée à la conduite de la politique monétaire. Grâce à ses actifs (placements en devises étrangères, or, etc.), la BNS dispose en tout temps de la marge de manoeuvre nécessaire pour mettre en oeuvre sa politique monétaire. Elle ne vise pas d'objectifs de politique économique ou environnementale particuliers dans le cadre de sa politique de placement. S'agissant des placements en actions, elle s'abstient de toute sélection de titres. Elle reproduit les marchés dans leur ensemble en panachant les titres et les secteurs en fonction de leur capitalisation boursière. Elle ne déroge à ces principes que dans des cas dûment justifiés, en fonction de critères d'exclusion précis. Elle applique à son portefeuille des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ("ESG") en excluant les parts d'entreprises dont les produits ou les modes de production contreviennent à des normes ou à des valeurs fondamentales suisses. Cette politique d'exclusion est indépendante de toute question de risque ou de rendement, et les critères reposent sur des valeurs découlant de la législation suisse mais aussi de conventions et d'accords internationaux signés par la Suisse. La BNS exclut aussi les entreprises considérées comme "particulièrement négligentes" quant à des "dommages écologiques graves". Elle a notamment exposé sa politique d'exclusion dans son dernier compte rendu d'activité (p. 85 s.). Elle veille à ce que ses critères d'exclusion ne restreignent pas l'accomplissement de sa politique monétaire.

Le Conseil fédéral observe depuis quelque temps l'intérêt croissant que suscite la politique de placement de la BNS, notamment sous l'angle des objectifs liés au développement durable et à l'environnement. Il estime cependant que l'indépendance de la BNS et la focalisation de son activité sur la politique monétaire sont essentielles. Il a proposé d'accepter le postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 20.3012 "Objectifs de développement durable pour la Banque nationale suisse", que le Conseil national examinera selon toute vraisemblance lors de la session d'automne 2020. Cela permettrait d'examiner dans un rapport les effets potentiels des risques climatiques et environnementaux sur la stabilité des prix et sur la stabilité financière ainsi que les possibilités et les limites d'une prise en compte des objectifs de développement durable dans la politique de placement de la BNS.

Le Conseil fédéral serait prêt à intégrer dans le rapport susmentionné la question de l'instauration d'un comité d'éthique par la BNS si le Parlement transmettait le postulat 20.3012. Il rejette cependant la présente motion, car pour lui une modification légale ne devrait pas être effectuée sans avoir procédé à un examen approfondi au préalable. En effet, il faudrait examiner notamment les éventuels conflits d'objectifs susceptibles de nuire à l'indépendance de la BNS, à son mandat axé sur la politique monétaire et à sa structure institutionnelle actuelle pour pouvoir prendre une décision éclairée au sujet de l'instauration d'un comité d'éthique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.