Wortlaut

Le week-end du 12 au 14 juin 2020, de nombreuses manifestations en faveur de différentes causes ont réuni plus de 10 000 personnes dans plusieurs villes suisses, ce qui ont contrevenu aux mesures prises pour combattre le coronavirus (un maximum de 300 personnes d'après le plan de protection défini à l'article 6b de l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le COVID-19). Les autorités cantonales n'ont quasiment rien entrepris pour imposer le respect des mesures sanitaires. Au contraire, elles ont déclaré à l'avance qu'elles ne les imposeraient pas et se sont même félicitées pour certaines d'entre elles de ces manifestations.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de ces violations de la loi perpétrées par les organisateurs et les participants de ces manifestations (notamment sous l'angle de l'État de droit, de l'égalité juridique et de la santé publique) ? Juge-t-il de la légitimité de ces actes non autorisés en fonction de l'objectif visé, selon que celui-ci apparaît comme vertueux ou non ?

2. Qu'attend-t-il des autorités compétentes communales et cantonales ?

3. a. Pense-t-il que les règles qu'il a lui-même édictées quant à l'interdiction de se réunir (cf. art. 6b de l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le COVID-19) ne sont plus nécessaires ou du moins plus applicables ?

b. Dans la négative, fait-il ce qui est en son pouvoir pour imposer les dispositions fédérales applicables ou estime-t-il au contraire que les autorités compétentes ne doivent plus sanctionner non plus les autres violations des mesures prises pour lutter contre le coronavirus ?

c. Dans l'affirmative, que compte-t-il entreprendre pour lever ou adapter ces dispositions le plus rapidement possible ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le droit de réunion est d'une importance capitale dans l'exercice de la démocratie, et le Conseil fédéral est conscient qu'il doit, en tant que forme de liberté d'expression, être particulièrement protégé. L'art. 28 de la Constitution fédérale ainsi que les garanties internationales correspondantes portant sur les droits de l'homme et contraignantes pour la Suisse (art. 21 Pacte II de l'ONU ou art. 11 CEDH) protègent toutes les formes de rassemblements pacifiques de plusieurs personnes qui sont organisées dans ce but. Le Conseil fédéral pouvait donc comprendre la volonté qui a mené de nombreuses personnes à exprimer leur opinion politique en participant à une manifestation. Étant donné la situation extraordinaire qui prévalait à ce moment, les rassemblements de plus de 300 personnes étaient cependant interdits lors dudit week-end afin de protéger la santé publique. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police avait adopté des recommandations concernant les manifestations. En principe, il revenait aux autorités policières concernées de décider, en fonction des intérêts en présence, si et comment elles souhaitaient intervenir dans une situation précise.

3. Comme le dynamisme des manifestations ayant eu lieu pendant les week-ends de mai et juin dans plusieurs villes et la réaction des forces de police l'ont montré, il serait particulièrement difficile de faire respecter un nombre maximum de participants lors de manifestations politiques. Eu égard à la liberté d'exprimer son opinion et à la liberté de rassemblement, une solution spécifique a été trouvée pour ces manifestations. L'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance COVID-19 situation particulière (RS 818.101.26) a permis au Conseil fédéral de supprimer, à partir du 20 juin, la limite supérieure pour les manifestations politiques et de la société civile. Ainsi, contrairement à ce que prévoient les autres règles relatives aux manifestations, il est possible, dans ce cas précis, que plus de 1000 personnes participent à l'événement, pour autant qu'elles portent un masque (voir art. 6, al. 4). Le Conseil fédéral exhorte la population à suivre ces consignes.

Réponse du Conseil fédéral.