Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de légiférer ou de modifier le droit en vigueur afin de mieux protéger la nappe phréatique et ainsi une grande partie de l'eau potable, en procédant comme suit :

1. Il prévoira dans la législation l'obligation, pour les cantons, de définir des aires d'alimentation pour toutes les zones de captage d'importance régionale et revêtant un intérêt public, ainsi que d'autres zones de captage lorsqu'il existe un danger de contamination. Les aires d'alimentation seront définies d'ici 2035.

2. Pour accélérer la mise en oeuvre, la Confédération prendra à sa charge 40 % des frais imputables encourus pour définir les aires d'alimentation. Des subsides seront accordés à titre rétroactif si les travaux avaient commencé après le 1er janvier 2020.

3. Les cantons auront pour tâche de soumettre à la Confédération, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur des dispositions légales, un plan de définition des aires d'alimentation.

4. Les cantons présenteront périodiquement dans un rapport l'état de réalisation du plan de définition des aires d'alimentation, accompagné des mesures pour garantir la qualité de l'eau.

5. Dans les aires d'alimentation des zones de captage, seuls pourront être utilisés les produits phytosanitaires qui n'entraînent pas une concentration, dans la nappe phréatique, de résidus supérieure à 0,1 microgramme par litre d'eau (voir la réponse du Conseil fédéral à la motion 19.4314, Moser : Mieux protéger l'eau potable. Durcissement des autorisations).

Begründung

La nappe phréatique est constituée d'eau de pluie qui s'est infiltrée dans le sol, après avoir entraîné différentes substances dans les eaux souterraines. L'aire d'alimentation est définie comme le secteur qui sert de zone de captage depuis la nappe phréatique. La qualité de l'eau potable dépend donc directement de l'état du sol dans l'aire d'alimentation. Or les contaminations dues à des résidus de chlorothalonil, notamment, sont très répandues sur le Plateau. Comme le sol retient les résidus et ralentit l'écoulement, la pollution apparaîtra dans l'eau potable des années, voire des décennies après l'utilisation de produits. Ainsi, des substances interdites peuvent continuer à traverser le sol pendant de nombreuses années et contaminer l'eau potable bien après leur prohibition.

Aujourd'hui, les cantons n'ont l'obligation de définir des périmètres qu'une fois que la nappe phréatique a été polluée ou risque de l'être. Il faudrait réduire les contaminations par des mesures ciblées, mais on a délimité à ce jour beaucoup moins d'aires d'alimentation que ce qui serait nécessaire au vu des dégradations existantes.

Pourtant, dans son avis concernant les motions 20.3022 (Wettstein Felix) et 20.3052 (Fluri Kurt), le Conseil fédéral fait la constatation suivante :

"Pour l'heure, les cantons n'ont localisé que quelques aires d'alimentation. Il leur incombe dès lors de définir le plus rapidement possible des périmètres afin de garantir à long terme la qualité des eaux souterraines de Suisse. L'utilisation adaptée des aires d'alimentation permettra de protéger durablement l'approvisionnement en eau et d'assurer une eau potable de qualité."

La présente motion vise précisément ce but : pour assurer la qualité de l'eau potable, il faut définir les aires d'alimentation de toutes les zones de captage depuis la nappe phréatique revêtant un intérêt public, ce périmètre étant considéré comme faisant partie intégrante de de l'approvisionnement en eau. En gérant l'utilisation de l'aire d'alimentation, on pourra remédier aux pollutions actuelles et prévenir de futures dégradations.

La protection à titre préventif des aires d'alimentation s'inscrit judicieusement dans le cadre des mesures prévues sur la base de la PA22+ et de l'initiative parlementaire de la CER-E 19.475, de manière à rendre superflu ou en tout cas moins onéreux un assainissement postérieur particulièrement compliqué à mettre en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa décision du 3 juillet 2020 prise dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ", la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a pris en considération une demande essentielle de la motion (point 5). Dans les aires d'alimentation des zones de captage, seuls pourront être utilisés les produits phytosanitaires qui n'entraînent pas une concentration, dans la nappe phréatique, de résidus supérieure à 0,1 microgramme par litre d'eau. Ainsi, une importante exigence des initiatives populaires " Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactiques " et " Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse " serait satisfaite et mise en oeuvre de manière adéquate. Le Conseil fédéral salue aussi explicitement cette proposition de solution dans sa prise de position du 19 août 2020 concernant l'initiative parlementaire 19.475. Étant donné que la CER-E a déjà intégré le point 5 de la motion dans son initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral rejette la présente motion pour des raisons formelles.

Le Conseil fédéral se réserve toutefois le droit de proposer au second conseil l'adoption des points 1 à 4 de la présente motion si celle-ci devait être adoptée par le conseil prioritaire. Ces points sont en effet des prérequis pour la mise en oeuvre du point 5. Il serait ainsi possible de définir des aires d'alimentation pour toutes les zones de captage d'eaux souterraines d'importance régionale et revêtant un intérêt public ainsi que pour d'autres zones de captage présentant un danger de contamination. Pour être mises en oeuvre au plus vite, ces mesures présupposent que la Confédération cofinance la définition de ces aires d'alimentation et contrôle l'exécution, comme le demande la motion. Pour la Confédération, les coûts attendus sont d'environ 20 millions de francs au total sur une période d'un peu plus de dix ans.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.