Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 44 de l'ordonnance sur la protection des animaux afin de renforcer l'obligation d'occupation de sorte que les porcs de toutes les catégories disposent en tout temps d'une litière.

Begründung

L'obligation de fournir une litière présente les avantages suivants.

1. Il est prouvé que les sols en béton portent atteinte à la santé des pattes et des membres porcins. La loi sur la protection des animaux autorise pourtant la détention permanente de porcs sur du béton nu. Le matériau prévu pour l'occupation des animaux ne doit pas obligatoirement servir de litière, mais peut par exemple se trouver dans un râtelier. Disposer d'une litière améliorerait la santé des porcs suisses.

2. Depuis l'interdiction des sols en caillebotis en 2018, les porcs doivent avoir accès à une aire de repos n'ayant qu'une faible proportion de perforations pour permettre l'écoulement de l'urine et des excréments. Le rapport ART 758 Aires de repos perforées dans l'engraissement porcin montre que dans ces conditions, les porcs sont plus sales que sur un sol entièrement perforé. Une litière améliorerait la propreté et donc l'hygiène des porcs sur les aires de repos.

3. Le rapport ART 762 Matériaux servant à l'occupation des porcs à l'engrais montre que les matériaux répandus sur le sol suscitent davantage l'intérêt des porcs que des matériaux proposés sous une autre forme. La mise à disposition de râteliers ne représente à l'évidence pas une occupation adéquate. Pour occuper les porcs au mieux, il leur faudrait donc disposer en permanence d'une litière.

4. Il est difficile de contrôler si les porcs disposent de matériau d'occupation. Il n'est parfois pas évident de savoir si tous les porcs ont effectivement accès à un râtelier et s'ils peuvent l'atteindre (voir le reportage de l'émission Kassensturz du 2 juin 2020 sur la chaîne alémanique SRF). En rendant la litière obligatoire, les directives seraient plus efficaces et plus pratiques à appliquer et à contrôler. Leur exécution serait donc simplifiée. L'obligation d'occupation serait remplie dès lors que les porcs pourraient passer tout leur temps à fouiller la litière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend l'exigence de l'auteure de la motion, à savoir de prévoir des aires de repos avec de la litière pour tous les porcs. À ce jour, deux tiers des porcs en Suisse sont détenus conformément au programme éthologique facultatif de la Confédération " Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux " (SST) et ont donc déjà accès à tout moment à une aire de repos recouverte de litière. Malgré cela, le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas possible en pratique d'exiger aujourd'hui une litière, au motif que cette mesure poserait des problèmes d'hygiène en raison de la nature des sols dans les porcheries. Le pourcentage de perforations dans les aires de repos a été réduit en 2008 afin d'améliorer le bien-être des animaux. Les porcs détenus en groupe doivent disposer d'une aire de repos plus grande qui ne présente qu'un faible pourcentage de perforations pour permettre l'écoulement des liquides. Les perforations sont importantes du point de vue de l'hygiène pour l'évacuation des excrétions. La litière bloquerait l'évacuation et empêcherait l'écoulement des liquides. Le sol et la litière seraient alors humides et souillés, ce qui provoquerait un problème important de saleté chez les animaux, problème qui relèverait de la protection des animaux. Une obligation générale de prévoir de la litière serait donc pertinente uniquement si les exigences minimales pour la détention des porcs étaient relevées d'une manière générale pour égaler les normes SST. Cela impliquerait toutefois des investissements considérables pour les détenteurs de porcs concernés.

La législation sur la protection des animaux dispose aujourd'hui déjà que les porcs doivent pouvoir s'occuper en tout temps et elle contient des règles précises à ce sujet (art. 44 de l'ordonnance sur la protection des animaux [RS 455.1] et art. 24 de l'ordonnance de l'OSAV sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques [RS 455.110.1]). Il est possible d'utiliser pour l'occupation des porcs des matières non toxiques qui peuvent être mâchées, rongées, mangées, comme la paille, les roseaux de Chine, le foin ou l'herbe. L'ensilage de plantes entières peut être proposé dans des râteliers (pour le foin, la paille ou l'herbe) ou sous forme de cubes pressés. Selon la nature et la forme de ces matières, il est ainsi possible d'occuper les porcs aussi efficacement qu'avec la litière exigée par l'auteure de la motion. Étant donné qu'il existe déjà des directives claires et détaillées dans ce domaine, il est surtout important que les cantons les appliquent de manière conséquente.

Afin d'améliorer encore la protection des animaux de rente, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé le 29 janvier 2020 d'opposer un contre-projet direct à l'initiative populaire " Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif) ", qui vise à garantir un hébergement respectueux des animaux, des sorties régulières et des conditions d'abattage respectueuses des animaux. Si le peuple acceptait ce contre-projet en votation populaire, un projet de loi serait alors soumis au Parlement, qui prévoirait notamment que tous les animaux de rente bénéficient de sorties régulières et que les conditions de détention des porcs soient améliorées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.