20.3658 · Interpellation · 2020-06-17
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Apparemment, la Commission de la politique économique ne joue aucun rôle dans la gestion de la crise économique liée à la pandémie de COVID-19. Or, elle devrait être proactive, et son rôle serait de proposer des mesures de relance du développement économique et social et d'aider l'administration fédérale à remplir ses tâches avec encore plus d'efficacité. Le savoir spécialisé des membres de la commission dans ses divers domaines d'activité devrait être mis à profit à un stade précoce et mis à la disposition du Conseil fédéral. Mais la commission, qui est présidée par la secrétaire d'État Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch, a failli à sa tâche. On a pu lire dans la presse que les partenaires sociaux avaient coordonné leurs requêtes directement avec le responsable de la Direction du travail. Certains d'entre eux se sont en revanche plaints du fait que les requêtes qu'ils avaient déposées auprès de la commission en vue de sa séance n'avaient pas été soumises au Conseil fédéral ou alors seulement après que celui-ci a pris ses décisions.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Quels scénarios la Commission de la politique économique a-t-elle développés concernant les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 ? Quelle stratégie de sortie de crise a-t-elle élaborée et proposée au Conseil fédéral ?
2. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer trois résultats concrets auxquels la commission est parvenue en lien avec la gestion de la crise du coronavirus ? Par résultats concrets, il faut entendre les résultats auxquels le Conseil fédéral ne serait pas arrivé sans l'aide de la commission.
3. Y a-t-il une bonne raison de ne pas dissoudre cette commission dans la crise économique que nous traversons ?
4. S'il n'est pas prévu de dissoudre cette commission, quand le Conseil fédéral compte-t-il nommer à sa tête une personne compétente extérieure à l'administration, conformément aux principes de gouvernance en vigueur ?
Stellungnahme des Bundesrates
La Commission de la politique économique est une commission consultative extraparlementaire qui a pour tâche de conseiller le Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche (DEFR) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) sur les questions relatives à une politique économique innovante, compétitive et créatrice d'emplois, ainsi qu'à ses conditions-cadre. Les membres de la commission ont l'occasion d'échanger leurs points de vue sur des questions importantes de politique économique (art. 2 de l'ordonnance sur la Commission de la politique économique ; RS 172.327.9). La commission remplit une fonction de sounding board pour le DEFR/SECO, en facilitant le dialogue avec les représentants des cantons, des associations d'employeurs et de travailleurs ainsi que des milieux économiques et des groupes d'intérêt. À cet égard, le Conseil fédéral renvoie à son avis du 14 novembre 2018 sur l'interpellation Gutjahr 18.3782. La Commission de la politique économique traite ainsi une palette de questions plus large que les commissions extraparlementaires spécialisées dans le domaine du marché du travail (Commission tripartite de la Confédération, Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage), où sont représentés les partenaires sociaux et avec lesquelles le SECO discute des questions spécifiques au marché du travail.
La Commission de la politique économique se réunit trois à quatre fois par année en séance plénière. Au premier semestre 2020, elle s'est réunie le 28 janvier et le 9 juin. À la demande des partenaires sociaux et des acteurs économiques, et conformément au règlement du 20 décembre 2005 sur la Commission de la politique économique, qui prévoit la constitution de délégations ad hoc pour le traitement de questions spécifiques, le DEFR a formé une délégation ad hoc de la commission au début du mois de mars 2020 pour se pencher sur les aspects économiques de la pandémie de COVID-19. Cette délégation, où siégeaient des représentants des partenaires sociaux, des milieux économiques et de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, s'est réunie toutes les deux semaines.
1./2. Cette délégation ad hoc a notamment permis de mieux tenir compte des besoins des acteurs concernés lors de l'élaboration des mesures spéciales visant à maintenir les emplois et répondre aux problèmes de liquidités et de trouver rapidement des solutions pour faire face aux perturbations du commerce international (p. ex. en raison de restrictions des importations ou d'interruption des chaînes d'approvisionnement). En outre, des experts aussi bien que des acteurs des branches touchées ont pu être consultés au sujet de l'effondrement conjoncturel sans précédent dû à la pandémie. La délégation ad hoc a été systématiquement informée des dernières appréciations de la situation du point de vue sanitaire et économique, des problèmes qui se posaient et des projets prévus par l'administration. Ses membres ont par ailleurs été invités à communiquer leur avis oralement ou par écrit. Ils ont eu ainsi l'occasion de prendre position sur des options, éléments, critères et conflits d'objectifs en lien avec la stratégie d'assouplissement, la stratégie d'endiguement et les préparatifs en vue d'une éventuelle deuxième vague de contaminations, ou encore sur de possibles mesures de stabilisation appropriées et efficaces en cas de grave récession. Les conclusions tirées des discussions ont été incorporées aux travaux en cours du DEFR/SECO.
3./4. La délégation ad hoc de la Commission de la politique économique, formée à titre provisoire, a joué un rôle important durant cette crise en permettant d'assurer que toutes les personnes impliquées disposent des mêmes connaissances sur les affaires en lien avec le coronavirus et d'intégrer les demandes et points de vue des groupes d'intérêt dans les travaux de l'administration.
La délégation ad hoc de la Commission de la politique économique a donc prouvé son utilité durant la crise. Selon la décision du Conseil fédéral du 4 décembre 2014 relative à sa création, la Commission de la politique économique est présidée par la directrice ou le directeur du SECO, et son secrétariat est assuré par le SECO. La raison d'être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans à l'occasion de leur renouvellement intégral. La prochaine évaluation se fera à l'occasion du renouvellement intégral pour les années 2024 à 2027.
Réponse du Conseil fédéral.