Wortlaut

Dans un récent communiqué, la COMCO s'est félicitée d'avoir forcé de grands distributeurs de gaz de la Suisse alémanique à une ouverture du marché du gaz. Ce faisant elle court-circuite l'OFEN qui a mis en consultation un projet, bien accueilli, de libéralisation partielle et ordonnée du marché du gaz. Elle ouvre la voie à d'innombrables conflits juridiques, méprise les objectifs climatiques de la Confédération et fait courir le risque d'une perte de ressources pour divers acteurs du gaz les empêchant d'investir dans une modernisation du secteur leur permettant de satisfaire aux objectifs climatiques du Conseil fédéral tout en maintenant leurs réseaux au moins pour une période transitoire.

Cela m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Malgré le coup de force de la COMCO, le Conseil fédéral va-t-il présenter au Parlement le projet de libéralisation partielle du marché du gaz mis en consultation en 2019, ceci afin de cadrer juridiquement cette évolution et d'empêcher une libéralisation sauvage du secteur ?

2. Après la BNS et ses investissements dans les émissions de gaz à effet de serre américains, la COMCO devient le deuxième organisme indépendant à attaquer frontalement les objectifs climatiques de notre pays.

Que pense faire le Conseil fédéral pour que les décisions des pouvoirs suprêmes du pays (Chambres fédérales, Conseil fédéral, Tribunaux voire peuple et cantons) ne soient pas systématiquement ignorées, au nom de leur indépendance, par d'autres organismes fédéraux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

La loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz) doit notamment permettre de transformer l'économie gazière au profit de solutions renouvelables, et ce indépendamment du degré d'ouverture du marché. Quantitativement parlant, la consommation de l'agent énergétique fossile que représente le gaz naturel dépend bien moins du degré d'ouverture du marché que de la politique énergétique et climatique et des mesures qui en découlent, telles que la taxe sur le CO2 ou encore l'encouragement prévu dans la révision totale de la loi sur le CO2 du remplacement des chauffages à combustibles fossiles par des systèmes fonctionnant aux énergies renouvelables. Les enquêtes de la Commission de la concurrence (COMCO) et les travaux concernant la LApGaz s'effectuent indépendamment les uns des autres. Le Conseil fédéral n'a pas été influencé par le travail de la commission lorsqu'il s'est prononcé sur le degré d'ouverture du marché. Il a pris connaissance de la décision de la COMCO et, dans son analyse de la réglementation à mettre en place pour l'avenir du marché du gaz, il tiendra notamment aussi compte des résultats de la consultation sur la LApGaz.

Question 2 :

Aussi bien la Banque nationale suisse (BNS) que la COMCO sont tenues au respect des dispositions légales dans le cadre de leurs activités. Ces deux institutions sont indépendantes. Le Conseil fédéral ne peut leur donner aucune directive sur la façon d'exercer leurs compétences. Ainsi en a voulu le législateur dans la mesure où une implication politique pourrait nuire aux autorités dans l'exécution de leur mandat légal.

Ces deux autorités sont bien entendu tenues au respect de l'ordre juridique, et notamment de la législation sur le climat et l'énergie. La COMCO veille à l'application de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart ; RS 251). La LCart a pour but d'empêcher les conséquences nuisibles d'ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans l'intérêt d'une économie de marché fondée sur un régime libéral (art. 1, LCart). Tout autre objectif est étranger au droit suisse des cartels. La décision de la COMCO prise d'un commun accord avec les sociétés Énergie Wasser Luzern Holding AG (ewl) et Erdgas Zentralschweiz AG (EGZ) porte sur des questions de droit de la concurrence. Rien ne permet de penser qu'il y ait atteinte à la législation sur le climat et l'énergie.

Réponse du Conseil fédéral.