Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les ordonnances concernées de sorte à poursuivre au-delà de 2021 les incitations financières destinées à promouvoir l'utilisation de pendillards pour atteindre le but recherché. L'obligation d'utilisation prévue par l'OPair doit être abrogée.

Begründung

Améliorer l'efficacité de l'azote et réduire leurs pertes est une préoccupation centrale de l'agriculture. La contribution apportée par des techniques d'épandage diminuant les émissions en vue de réduire les émissions d'ammoniac est incontestée. Les développements positifs depuis l'introduction en 2014 des contributions à l'efficience des ressources ont clairement montré que les systèmes d'incitation mis en place sont efficaces. Étant donné que d'autres facteurs, comme la température ou l'humidité de l'air, ont une plus grande influence sur l'efficacité de l'azote, une obligation pourrait même aller à l'encontre de l'objectif de réduction de l'ammoniac. En raison des coûts d'acquisition élevés, la demande en prestations d'entreprises de travaux agricoles et en machines utilisées en commun va forcément augmenter. La diminution qui en résultera en termes de flexibilité entraînera une augmentation considérable de la charge organisationnelle et une réduction de la prise en compte des conditions météorologiques. Les tonnes à lisier avec pendillard ont en outre tendance à être plus lourdes, ce qui pourrait représenter un conflit d'objectifs par rapport au compactage des sols.

Compte tenu de ces considérations et des coûts considérables que l'obligation d'utiliser un pendillard fait peser sur l'agriculture, le Conseil fédéral se doit donc de continuer à promouvoir les techniques d'épandage diminuant les émissions et de supprimer cette obligation dans l'OPair.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À la faveur des projets d'utilisation durable des ressources mis en place à partir de 2008 et les contributions à l'utilisation efficiente des ressources (CER) à partir de 2014 (Politique agricole 2014-2017), la Confédération a soutenu fortement, c'est-à-dire avec plus de 160 millions de francs, la transition vers la pratique des techniques d'épandage diminuant les émissions (appelées ci-après " pendillards "). Actuellement, la participation a atteint un plafond, et désormais plus aucun progrès n'est constaté.

Conformément au message concernant la politique agricole 2014-2017, le Conseil fédéral a décidé le 12 février 2020, de rendre ces bonnes pratiques agricoles obligatoires à partir du 1er janvier 2022, dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair, RS 814.318.142.1). De manière conséquente, l'ordonnance sur les paiements directs (OPD, RS 910.13) a été modifiée de telle sorte que cette obligation fasse partie intégrante des Prestations Écologiques Requises (PER) à l'octroi de paiements directs. En outre, le Conseil fédéral a aménagé une période transitoire de 2 ans durant laquelle les contributions à l'utilisation efficiente des ressources pour des techniques d'épandage diminuant les émissions continueront à être octroyées. Cette période transitoire se terminera fin 2021. La motion demande de revenir sur cette décision, à savoir de supprimer l'obligation inscrite dans l'OPair et de réintroduire un paiement direct CER pour l'encouragement de ces bonnes pratiques agricoles dans l'OPD.

La décision de modification de l'OPair a été prise à la suite des procédures courantes en la matière, en particulier une consultation des milieux intéressés. Durant ce processus, des exceptions ont été aménagées par un groupe d'experts, et une étude intitulée " Volkswirtschaftliche Beurteilung (VOBU) : Revision der Luftreinhalte-Verordnung (LRV) " (Ecoplan 2019, 56 p.) a été conduite. Chacun des points mentionnés par la motion y a été traité en détail. L'étude montre que la voie suivie est tout à fait supportable et apporterait les résultats environnementaux attendus. Durant le laps de temps qui nous sépare de la décision du Conseil fédéral, aucun nouvel élément la remettant en cause n'est apparu. Il n'y a donc aucune raison de revenir sur la décision du Conseil fédéral du 12 février 2020.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.