Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dresser un rapport présentant les mesures prises dans toute la Suisse pour renforcer la prévention de la pauvreté, les domaines pouvant être gérés par la Confédération ; il montrera en outre comment les cantons pourraient être poussés à agir.

Chacun des 26 cantons fait face aux réalités de la pauvreté à sa façon. Toutefois, une tendance se confirme : plus un canton met en oeuvre des mesures de prévention de la pauvreté, plus le nombre de personnes touchées par la pauvreté, et donc soutenues par les aides sociales, est faible. Parmi les mesures de prévention de la pauvreté, on trouve notamment les prestations complémentaires pour les familles, les allocations familiales généreuses, l'encouragement et les offres de formation précoces accessibles, les structures d'accueil extrafamilial, la réduction importante des primes individuelles, les logements bon marché ou encore les bourses facilement accessibles.

Begründung

En Suisse, environ 280 000 personnes bénéficient de l'aide sociale, ce qui représente 3,3 % de la population résidante permanente. Depuis 2005, ce taux reste stable, mais le nombre réel de personnes concernées augmente. Qui a besoin de l'aide sociale et pour quelles raisons ? Les enfants et les adolescents issus de famille démunies représentent un tiers des personnes qui bénéficient de l'aide sociale, et près d'un quart des familles inscrites à l'aide sociale sont monoparentales. Souvent, les mères doivent fournir l'essentiel du travail de prise en charge, qui n'est pas rémunéré, et recourir à l'aide sociale en raison de l'absence ou de l'insuffisance de la pension alimentaire et des structures d'accueil. Pendant la crise du coronavirus, la situation de nombreuses personnes est devenue encore plus précaire, et beaucoup d'entre elles ont eu pour la première fois besoin du soutien de l'État pour survivre.

Près de la moitié des bénéficiaires de l'aide sociale n'ont pas suivi de formation après l'école obligatoire. L'absence de formation peut directement engendrer la pauvreté. Un quart des bénéficiaires est en situation d'emploi, mais leur salaire ne suffit à leur garantir le minimum vital.

Au cours de ces dernières années, le nombre de personnes âgées de plus de 50 ans a considérablement augmenté. Les personnes âgées de 50 à 64 ans justifient d'une meilleure formation que d'autre groupes d'âges ; 57 % des 50 ans et plus ont suivi une formation professionnelle ou obtenu un diplôme universitaire. Il est particulièrement préoccupant que leurs chances de trouver un emploi soient de plus en plus minces. Les entreprises ne remplissent pas convenablement leur rôle social primordial, qui consiste à proposer régulièrement des formations continues aux collaborateurs, en fonction des derniers développements.

La Suisse fait face à un véritable problème structurel de pauvreté. Le retrait de l'État va à l'encontre du Programme 2030 des Nations Unies pour le développement durable, auquel la Suisse a adhéré en 2015. Le premier des 17 objectifs du Programme 2030 est d'éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les assurances sociales fédérales et les prestations sous condition de ressources des cantons, qui ont un effet direct sur le revenu des ménages, constituent le socle de la lutte contre la pauvreté. L'Office fédéral de la statistique (OFS) publie un inventaire en ligne des prestations sociales cantonales sous condition de ressources qui font partie de l'aide sociale au sens large (www.bfs.admi.ch > Trouver des statistiques > Sécurité sociale > Aide sociale > Inventaire de l'aide sociale au sens large).

En complément, de nombreux domaines politiques concourent à la prévention de la pauvreté. Dans son rapport de 2018 sur les Résultats du Programme de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018 (www.bsv.admin.ch > Publications & Services > Rapports du Conseil fédéral / 2018), le Conseil fédéral présente une vue d'ensemble de l'activité de la Confédération, des cantons, des communes et des organisations de la société civile dans les domaines primordiaux de la formation de la petite enfance à l'âge adulte, de l'intégration sociale et professionnelle et des conditions de vie, dont le logement.

La Confédération, les cantons, les communes et les villes ont signé en novembre 2018 une Déclaration commune par laquelle ils s'engagent mutuellement à mettre en oeuvre les recommandations du Programme 2014-2018. La poursuite de l'activité de prévention de la Confédération répond aussi au postulat de la CSEC-E 19.3954 " Maintien du rôle stratégique de la Confédération en matière de prévention de la pauvreté". La Confédération et ses partenaires poursuivent ainsi leur engagement dans le cadre de la Plateforme nationale contre la pauvreté 2019-2024, autour des thèmes prioritaires des chances de formation des enfants, des jeunes et des adultes socialement défavorisés, de la participation et de l'intégration sociale et professionnelle, et des conditions de vie des familles défavorisées. Les activités et les résultats sont publiés au fur et à mesure sur le site www.contre-la-pauvrete.ch. La Plateforme se clôturera en 2024 par un bilan des activités réalisées au cours de cette période.

De plus, un monitoring de la pauvreté sera mis sur pied à la suite de la motion CSEC-E 19.3953 " Pauvreté en Suisse. Monitoring régulier de la situation ". Sur un cycle de cinq ans, il livrera périodiquement des informations sur l'évolution de la pauvreté et analysera les effets de différentes mesures, selon les thèmes choisis.

Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d'établir un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.