Wortlaut

En 2014, le Conseil fédéral avait décidé une triple affectation de l'aérodrome de Dübendorf, incluant une base aérienne militaire, un champ d'aviation civil et la mise en place du pôle d'innovation principal zurichois du Parc d'innovation national. Au terme d'une procédure d'adjudication, la société retenue pour gérer le champ d'aviation civil s'est engagée contractuellement à suivre la procédure de planification et d'autorisation et à déposer les demandes requises. Le DETEC a été chargé de soumettre la fiche du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) pour l'aérodrome de Dübendorf avant fin mars 2019 en vue de son approbation. Le 28 novembre 2019, il a étonnamment soulevé deux questions liées à la réaffectation, l'une concerne la clarification approfondie des procédures de vol et l'autre les droits d'expropriation manquants pour les procédures d'approche civiles.

La transformation d'une base militaire en champ d'aviation civil nécessite, outre la fiche PSIA, une approbation des plans, une concession et l'approbation du règlement.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Comment s'assure-t-il que la triple utilisation qu'il envisage et qui a le soutien du Conseil d'État de Zurich (décision RRB37/2017) de même que le développement de la base fédérale (message sur l'armée 2020) ne seront pas remis en question ?

2. Où en est-on exactement dans le processus et quelles sont les prochaines étapes intermédiaires ? Quelles sont les étapes-clés ?

3. Quelle est la procédure choisie par le Conseil fédéral pour consulter le canton de Zurich et clarifier les points en suspens ? À qui incombe la conduite des affaires ?

4. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour faire progresser efficacement la procédure de réaffectation en cours en même temps que la procédure de plan sectoriel ?

5. De l'avis du DETEC, pourquoi est-il nécessaire de survoler les terrains à plus basse altitude que maintenant ou que ce qui était mentionné dans l'appel d'offres ?

6. Quel délai le Conseil fédéral prévoit-il pour l'octroi d'une concession, une fois ces questions réglées ?

7. Comment compte-t-il remplir les obligations contractées envers la société d'exploitation concernant la partie aéronautique ?

8. Peut-il confirmer que la société d'exploitation choisie a fourni la preuve de sa capacité financière et qu'elle est financée par des investisseurs suisses ?

9. Comment les intérêts souverains des Forces aériennes seront-ils préservés sur un aérodrome privé ?

10. Quelle sera l'influence de la révision de la loi sur les marchés publics qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 sur le processus de réaffectation en cours ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les analyses complémentaires auxquelles le DETEC a dû procéder ne remettent pas en cause la triple affectation de l'aérodrome de Dübendorf. Le développement du pôle du Parc suisse d'innovation et de la base fédérale suit son cours comme prévu. Les retards qu'accuse le projet d'aérodrome civil n'ont aucune répercussion sur ces deux projets. Les Forces aériennes continueront d'utiliser la piste de Dübendorf jusqu'au terme du processus de mise en oeuvre.

2. La consultation et la participation publique concernant le projet de fiche de l'aérodrome de Dübendorf appelée à être insérée dans le Plan sectoriel des transports Partie Infrastructure aéronautique (PSIA) ont eu lieu au printemps 2019. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a analysé les avis reçus. En vue de l'approbation de la fiche par le Conseil fédéral, le DETEC se penche actuellement sur les questions apparues entretemps en relation avec le survol direct des parcelles voisines et avec la sécurité aérienne du fait de la proximité de l'aéroport de Zurich. Les travaux d'analyse requis ont été mandatés et sont en cours.

3. Le DETEC échange régulièrement avec le gouvernement zurichois et avec les services compétents du canton de Zurich.

4. La procédure formelle de changement d'affectation, qui relève de la compétence de l'OFAC, ne pourra pas débuter tant que les deux questions susmentionnées n'auront pas été éclaircies. Il faut également traiter les propositions formulées durant la consultation et la participation publique au sujet de l'affectation de l'aérodrome et procéder à une pesée politique détaillée des intérêts. La fiche PSIA sera remaniée en conséquence.

5. Parcelles riveraines de l'aérodrome soient survolées à des hauteurs moindres que ce n'est actuellement le cas. Cette problématique découle de la reconversion en aérodrome civil d'un aérodrome militaire. Dans le cas des installations militaires, le droit d'exproprier appartient en effet à la Confédération. Ce droit peut être transféré au gestionnaire d'un aérodrome civil dans le cadre d'une concession.

6. Conformément à l'appel d'offres lancé fin 2013 et aux indications contraignantes contenues dans la partie conceptuelle du PSIA, l'aérodrome de Dübendorf aura, juridiquement, le statut de champ d'aviation bénéficiant d'une autorisation d'exploitation délivrée par l'OFAC.

7. Les départements concernés, à savoir le DETEC et le DDPS, se sont acquittés dans les délais impartis de toutes leurs obligations respectives prévues dans l'accord-cadre conclu. Le Conseil fédéral rendra les décisions qui s'imposent de même qu'un arrêté sur la fiche du PSIA aussitôt que les départements lui auront soumis leurs propositions.

8. L'actionnariat de la société d'exploitation Flugplatz Dübendorf AG est à l'heure actuelle rigoureusement composé d'entreprises, de fondations et de sociétés suisses.

9. Les Forces aériennes utiliseront l'aérodrome civil de Dübendorf sur le même modèle que l'aéroport de Bern-Belp.

10. Attendu que, selon l'appel d'offres, l'aérodrome de Dübendorf sera exploité en tant que champ d'aviation, la révision partielle de la loi fédérale sur les marchés publics LMP n'a aucune répercussion sur la procédure de changement d'affectation. Il faudrait par contre tenir compte de la nouvelle législation s'il devait être question de délivrer une concession d'exploitation à Dübendorf au-delà du 1er janvier 2021 sur la base de la fiche du PSIA.

Réponse du Conseil fédéral.