Wortlaut

L'Asie, et plus particulièrement la Chine et l'Inde, produit à bas prix des quantités importantes de produits phytosanitaires qu'elle vend ensuite à l'Europe, y compris à la Suisse. Or, ces pesticides ne répondent pas toujours aux dispositions suisses pour ce qui est de leurs composants ou résidus.

La société Sharda Swiss Sàrl de Zurich a indiqué importer depuis sa maison-mère de Bombay l'insecticide Primicarb. Les fûts contenaient en réalité du Fipronil, plus toxique et interdit en Suisse. En quelques jours, quelque 600 000 abeilles mellifères ainsi qu'un nombre inconnu de pollinisateurs et d'autres insectes sont morts dans une seule région, avant que le produit ne fasse l'objet d'un rappel. Sharda Swiss était une société boîte aux lettres dirigée par un homme de paille qui jouait également le rôle d'administrateur, de gérant ou de directeur d'une vingtaine d'autres sociétés suisses généralement détenues par des ressortissants étrangers et aux activités les plus diverses, telles que la gestion d'un salon de coiffure, la vente de supports sonores, la restauration, l'informatique, la construction ou l'investissement financier.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la quantité absolue de produits phytosanitaires importés qui est vendue chaque année en Suisse, et quelle part cette quantité représente-t-elle sur l'ensemble des produits phytosanitaires vendus chaque année en Suisse ?

2. Quelle est la quantité absolue de produits phytosanitaires importés directement en ligne qui est vendue chaque année en Suisse, et quelle part cette quantité représente-t-elle sur l'ensemble des produits phytosanitaires vendus chaque année en Suisse ?

3. Comment, et sur le fondement de quelles bases légales, les autorités compétentes (par ex. l'OFAG, l'OFEV, le SECO ou la Direction générale des douanes) s'assurent-elles que les lots de produits phytosanitaires répondent aux exigences légales, notamment à celles qui ont trait à l'autorisation ?

4. Au cours des cinq dernières années, combien de fois les services compétents ont-ils soumis ces lots à des analyses chimiques, notamment pour détecter des contaminations ?

5. Au cours des cinq dernières années, combien y a-t-il eu d'importations de produits phytosanitaires à faire l'objet d'une réclamation ?

6. Qui supporte le coût de ces contrôles ?

7. Est-il normal que de telles entreprises d'importation soient " dirigées " par des hommes de paille ?

8. Sur les 150 entreprises d'importation de produits phytosanitaires, y a-t-il des " brebis galeuses ", et si oui, comment peut-on mettre un terme à leur activité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération ne dispose pas des informations nécessaires pour répondre précisément à cette question. Toutefois les données sur les fabricants des produits autorisés en Suisse montrent que la grande majorité des lieux de production sont situés à l'étranger.

2. Dans ce cas également, la Confédération ne dispose pas des informations permettant de répondre à cette question.

3. Les cantons sont chargés de surveiller le marché des produits phytosanitaires et de veiller à ce que ces derniers soient utilisés conformément aux prescriptions (art. 80 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh ; RS 916.161). L'OFAG n'exécute ces tâches qu'à titre subsidiaire. À la demande du service d'homologation, les bureaux de douane vérifient que les produits phytosanitaires sont conformes aux dispositions sur l'importation fixée dans l'OPPh (art. 78).

4. L'OFAG, en collaboration avec les cantons, effectue annuellement des campagnes nationales de contrôle. Entre 2014 et 2019, 149 produits phytosanitaires ont été contrôlés et les impuretés analysées en laboratoire. Les cantons effectuent des contrôles supplémentaires en dehors des campagnes nationales.

5. Les cantons sont chargés des contestations. L'OFAG ne possède pas de donnée sur les activités cantonales relatives à l'exécution.

6. Les analyses faites dans le cadre des campagnes nationales de contrôle sont effectuées par Agroscope et prises en charge par l'OFAG. Les cantons peuvent prélever des émoluments en cas de contestation.

7. Pour déposer une demande d'autorisation il est nécessaire de disposer d'un siège en Suisse. Le respect de cette condition est vérifié par un contrôle de l'inscription dans le registre du commerce. Le détenteur d'une autorisation est tenu de respecter les obligations prévues à l'art. 44, OPPh notamment d'annoncer toute modification de la composition d'un produit ou de communiquer toute nouvelle information concernant les effets potentiellement nocifs du produit phytosanitaire.

8. Les contrôles effectués en collaboration avec les cantons ne montrent pas de problème spécifique avec l'une ou l'autre des entreprises actives sur ce marché. En collaborant avec des autorités étrangères dans le cadre des campagnes de surveillance organisées par Europol, l'OFAG dispose également d'information lui permettant d'orienter les contrôles en cas de suspicion.

Réponse du Conseil fédéral.