20.3704 · Interpellation · 2020-06-17
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La loi sur la Banque nationale dispose à l'art. 5 que la Banque nationale conduit la politique monétaire dans l'intérêt général du pays. Or, la Suisse a ratifié le 6 octobre 2017 l'accord de Paris sur le climat.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Est-il d'avis que la mise en oeuvre de l'accord de Paris sur le climat répond à l'intérêt général du pays et que cet accord lie en conséquence la Banque nationale suisse (BNS) ?
2. Que fait la BNS pour mettre sa politique monétaire en conformité avec l'accord de Paris ?
3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il y a lieu de modifier les bases légales pour que la politique monétaire de la BNS puisse contribuer à la mise en oeuvre de l'accord de Paris ?
Begründung
Dans une interview qu'elle a donnée le 23 janvier 2020 à la RTS, Andréa Maechler, membre de la direction générale de la BNS, a affirmé que le bilan de celle-ci était en conformité avec les accords internationaux signés par la Suisse.
Parmi ces accords figure l'accord de Paris sur le climat, que la Suisse a ratifié en 2017 et qui vise à contenir l'élévation de la température de la planète nettement en-dessous de 2° Celsius et à la limiter si possible à 1,5° C.
A en croire l'Organisation météorologique mondiale, le réchauffement planétaire a déjà été de 1,1° C en 2019. D'autre part, selon une étude publiée en juillet 2019 par la revue scientifique Nature, les gaz à effet de serre émis par les infrastructures énergétiques mondiales actuelles mettaient à eux seuls en péril l'objectif climatique de 1,5° C. Aussi tout investissement supplémentaire dans les énergies fossiles serait-il incompatible avec l'accord de Paris.
L'accord de Paris dispose à son art. 2, al. 1, let. c, qu'il vise à rendre les flux financiers des pays signataires compatibles avec la nécessaire réduction des gaz à effet de serre. Cet article est en grande partie le fruit des négociations menées par la délégation suisse.
On peut donc se demander avec quels instruments et mesures la BNS met en oeuvre l'art. 2, al. 1, let. c, de l'accord de Paris dans le cadre de la politique monétaire qu'elle conduit. On peut de même se demander si les bases légales actuelles sont suffisantes à cet égard ou s'il y a lieu de les modifier en ce sens.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral est d'avis que la mise en oeuvre de l'accord de Paris sur le climat répond à l'intérêt général de la Suisse. Cette mise en oeuvre au service des objectifs fixés relève de la politique et passe d'abord, en Suisse, par la révision totale de la loi sur le CO2, en cours d'examen au Parlement. La loi et, par conséquent, la mise en oeuvre de l'accord par la Suisse, est focalisée sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre du pays.
La Banque nationale suisse (BNS) a pour mission, conformément aux art. 99 de la Constitution et 5 de la loi sur la Banque nationale (LBN), de conduire la politique monétaire dans l'intérêt général du pays. L'art. 5 LBN précise qu'elle assure la stabilité des prix en tenant compte de l'évolution de la conjoncture.
2. L'accord de Paris sur le climat s'adresse aux États signataires et n'attribue aucun rôle direct aux banques centrales. Dans le cadre de son mandat légal, la BNS est de plus en plus souvent confrontée à des questions liées au climat, à l'environnement et au développement durable, dans la mesure où celles-ci ont des effets sur la stabilité des prix et sur la stabilité financière. Elle a par ailleurs intégré, en avril 2019, le réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (Central Banks and Supervisors Network for Greening the Financial System [NGFS]). Elle entend ainsi participer au dialogue et aux échanges de savoirs afin de mieux comprendre et anticiper les effets potentiels des risques climatiques, tant au niveau macroéconomique que pour la stabilité financière.
3. Le mandat de la BNS consiste, on l'a vu au point 1, à assurer la stabilité des prix en tenant compte de l'évolution de la conjoncture. Sa définition est délibérément restrictive afin, notamment, d'éviter les conflits d'objectifs. Comme on l'a vu au point 2, la BNS est d'ores et déjà confrontée à des questions liées au climat et au développement durable, dans la mesure où celles-ci ont des effets sur la stabilité des prix et sur la stabilité financière. Etendre sa mission, outre la politique monétaire, à la poursuite d'objectifs climatiques précis, reviendrait à s'éloigner de l'approche actuelle concernant la tâche, le rôle et les instruments de la BNS et nécessiterait une modification des bases légales. À ce propos, précisons que le Conseil fédéral est tout disposé à soumettre à un examen approfondi, dans le cadre d'un rapport, les effets potentiels des risques climatiques et environnementaux sur la stabilité des prix et sur la stabilité financière de même que les possibilités et les limites d'une prise en compte des objectifs de développement durable dans la politique de placement de la BNS. C'est dans cette optique qu'il a proposé d'accepter le postulat 20.3012 "Objectifs de développement durable pour la Banque nationale suisse".
Réponse du Conseil fédéral.