Wortlaut

Entrée en vigueur en février 2018, la modification de la loi sur la nationalité (naturalisation facilitée des étrangers de la 3e génération) avait été acceptée en février 2017 par plus de 60 % des votants.

Entretemps, il s'avère paradoxalement que des personnes préfèrent passer par la naturalisation ordinaire plutôt que celle facilitée car dans certains cas, cette procédure est moins contraignante et moins difficile. Cela ne correspond pas au souhait exprimé par le peuple de faciliter la naturalisation pour la 3e génération.

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de difficultés particulières dans l'application de cette procédure ?

2. Par quels moyens le Conseil fédéral va-t-il évaluer si l'objectif de faciliter la procédure est bien atteint ?

3. Fera-t-il un bilan qualitatif plutôt que quantitatif ?

4. Envisagerait-il de revoir la procédure et les critères ?

Begründung

Une année après l'entrée en vigueur des dispositions sur la naturalisation facilitée de la 3e génération, sur les 25 000 jeunes concernés, 1000 avaient déposé une demande et 300 avaient été naturalisés (état en février 2019).

Pour rappel, toute personne souhaitant recourir à cette procédure doit remplir les conditions suivantes :

- un des parents doit avoir séjourné en Suisse pendant dix ans au minimum, y avoir fréquenté au moins cinq ans l'école obligatoire et disposer d'une autorisation d'établissement ;

- un des grands-parents doit avoir acquis un droit de séjour en Suisse ou y être né ; l'existence d'un droit de séjour doit être établie de manière vraisemblable ou avec des documents officiels à l'appui.

Dans la pratique, les obstacles rencontrés durant la procédure portent sur les points suivants :

- parmi les étrangers de la 2e génération, il y a ceux que l'on a appelés les enfants clandestins (les parents n'avaient pas droit au regroupement familial et donc leurs enfants n'ont pas suivi la scolarité obligatoire prévue dans les conditions);

- parfois, la difficulté de démontrer l'existence d'un droit de séjour des grands-parents décourage les candidats à la naturalisation ;

- l'émolument minimum est de 500 francs, d'autres émoluments de la part des communes ou des cantons pouvant s'y ajouter, même s'ils sont moins élevés que dans le cas d'une naturalisation ordinaire.

Il faut constater que cette procédure facilitée ne l'est peut-être pas autant que prévu. Dès lors, la question d'une réforme se pose.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le Conseil fédéral, la nouvelle réglementation sur la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération a, de manière générale, fait ses preuves, comme en témoignent les nombreux échos positifs reçus de la part des candidats à la naturalisation. Les étrangers de la troisième génération qui veulent se faire naturaliser peuvent opter soit pour une procédure de naturalisation ordinaire, qui relève de la compétence de leur canton de domicile, soit pour une procédure de naturalisation facilitée, qui ressortit à la Confédération.

Ad question 1

Le Conseil fédéral est conscient des exigences élevées qui sont liées à l'obtention de la nationalité suisse. Pour autant, ce constat ne permet pas de conclure que les conditions de la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération sont trop rigoureuses. Par rapport à la naturalisation ordinaire, la procédure facilitée prévoit d'importantes simplifications, en particulier une durée de procédure réduite, des émoluments plus bas et un processus par écrit mené au moyen des formulaires standard mis à disposition par la Confédération. La collecte des documents nécessaires pour démontrer le droit de séjour des grands-parents peut certes être fastidieuse, mais il est permis de considérer que le titre de séjour des personnes qui sont arrivées en Suisse à partir des années 1980 et 1990 est inscrit dans un registre des habitants ou dans les registres des migrations. Par conséquent, le nombre de cas dans lesquels le droit de séjour des grands-parents ne peut être démontré va décroître. La procédure facilitée prévoit elle aussi que les autorités compétentes examinent le degré d'intégration de l'intéressé. L'émolument de 500 francs correspond à la charge administrative nécessaire à cette fin.

La naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération a été introduite à la suite d'une initiative parlementaire qui avait été déposée en 2008. Les conditions précises auxquelles ces personnes peuvent en bénéficier ont été définies lors des débats parlementaires. La modification de loi en question est entrée en vigueur une dizaine d'années plus tard.

Ad questions 2 à 4

Le Conseil fédéral évalue régulièrement les actes législatifs et leur application. Pour obtenir des résultats pertinents, il faut toutefois que l'acte en question soit en vigueur depuis un certain temps. Il estime en l'occurrence que l'examen des conditions de naturalisation des étrangers de la troisième génération serait prématuré sur la base de l'expérience acquise pendant deux ans seulement.

Réponse du Conseil fédéral.