Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de modifier les conditions générales du droit fédéral en faveur d'une logistique urbaine adaptée à notre époque, comme suit :

1. Admission de vélos cargos plus lourds et plus grands : admission facilitée ou promotion de véhicules à faibles émissions destinés à la logistique urbaine dans l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), par exemple des vélos cargos plus lourds (> 200 kg) et plus larges (> 1 m). En vertu de l'art. 175 OETV, ces derniers n'ont actuellement pas le droit de circuler en Suisse.

2. Soumission des " services postaux " aux restrictions d'accès : cadre axé sur la pratique et sur l'avenir en faveur d'autorisations d'accès effectives pour les services postaux et de colis. Si l'on interprète l'art. 3, al. 3, LCR, ces derniers ne sont pas soumis aux restrictions en matière d'horaires de livraison (" les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées ").

3. Marges de manoeuvre plus grandes en faveur d'un trafic de marchandises respectueux de l'environnement : création des bases légales en faveur de réglementations destinées à introduire des redevances liées aux prestations également pour les voitures de livraison équipées de moteurs à combustion, à titre d'incitation pour passer à des moyens de transport plus respectueux de l'environnement.

4. Vue d'ensemble des installations dédiées au transport de marchandises : recensement et publication des données relatives aux installations de transport de marchandises existantes qui sont aux mains de la Confédération ou que celle-ci cofinance ou a cofinancé. Il s'agit d'identifier et d'exploiter les synergies possibles dans le système global de la logistique urbaine, par exemple en construisant des stations de transbordement (hubs).

Begründung

La mutation en matière de transport, de transbordement et d'entreposage des marchandises est un défi pour les villes. Les livraisons de paquets à domicile augmentent en raison du commerce en ligne, et pourtant les services de livraison se gênent mutuellement dans les rues marchandes. Il faut donc fixer les conditions générales en matière de logistique des marchandises de sorte que celle-ci réponde aux nouvelles réalités et qu'elle permette aussi d'économiser de la place et de respecter l'environnement. Or passablement de solutions porteuses d'avenir se heurtent aux conditions générales en vigueur dans le droit fédéral : on pense notamment aux dimensions plus petites en Suisse que dans l'UE pour les vélos cargos ou à la limitation des courses effectuées par les voitures de livraison, qui n'est de fait plus possible, étant donné que quelque 200 entreprises de transport sont enregistrées en tant que services postaux, pour lesquels les restrictions d'accès ne s'appliquent pas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est dans l'intérêt de tous de pouvoir compter sur un transport de marchandises fiable, efficace et durable, raison pour laquelle la Confédération élabore régulièrement des bases en la matière. La position du Conseil fédéral concernant les différents points est la suivante :

1. Les règles applicables aux vélos cargos feront l'objet d'un examen complet par l'Office fédéral des routes dans le cadre de la réponse au postulat 18.4291 Burkart " Mobilité douce. Une vue d'ensemble est indispensable ".

2. Les autorités cantonales et communales disposent des instruments nécessaires dans le droit de la circulation routière pour régler également les courses des services postaux et de livraison de colis. Elles peuvent par exemple signaliser des interdictions de circuler, de s'arrêter ou de stationner que les services précités devront aussi observer. Elles peuvent par ailleurs définir les horaires auxquels les livraisons peuvent être effectuées.

3. L'Office fédéral du développement territorial est en train d'élaborer avec d'autres offices du DETEC des bases régissant le transport de marchandises, les prestations de services et les échanges logistiques ; il a déjà demandé une étude de base à cette fin. Dans ce cadre, des instruments d'action et de pilotage envisageables dans les zones urbaines seront également créés avec le concours des acteurs concernés. Les résultats de cette étude devraient être disponibles en 2021.

4. Grâce à la conception relative au transport ferroviaire de marchandises adoptée par le Conseil fédéral le 20 décembre 2017, il existe déjà des listes recensant les différentes installations publiques ou accessibles à des tiers et destinées au transport ferroviaire de marchandises ou au transbordement entre les différents modes de transport (rail, route, navigation intérieure). Cette requête formulée dans le postulat est donc déjà satisfaite.

De ce fait, le Conseil fédéral considère que les exigences de l'auteur du postulat sont globalement satisfaites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.