Recettes insuffisantes et sanctions imminentes "amendes". Une association toxique pour l'industrie de l'automobile, qui emploie près de 86 000 travailleurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adopter une réglementation visant à suspendre, pour les années 2020 et 2021, la sanction que peut encourir un importateur ou un constructeur en cas de dépassement des valeurs cibles individuelles en matière d'émissions de CO2 de son parc de voitures neuves, cela d'autant plus que le secteur automobile a été fortement touché par la crise du coronavirus.

Begründung

La pandémie a durement touché le secteur automobile. En effet, les ventes se sont effondrées : elles ont chuté de 40 % au mois de mars, et de 67 % en avril. La crise sanitaire a eu des conséquences dévastatrices sur les ventes de voitures neuves. Concernant les valeurs cibles, l'industrie automobile estimait déjà avant la pandémie que le seuil de 95 g / km applicable à toutes les voitures neuves pour l'année 2020 ne serait pas atteignable. Les ventes de véhicules rechargeables, électriques ou hybrides, va diminuer encore plus que les ventes de l'ensemble des véhicules, ce qui s'explique notamment par une baisse de la demande et des difficultés de livraison. Par ailleurs, l'industrie automobile suisse est confrontée à des sanctions pour dépassement des valeurs cibles individuelles, lesquelles semblent à l'heure actuelle inacceptables pour l'industrie au regard de son caractère systémique. L'association de recettes insuffisantes et d'amendes imminentes s'avère toxique. Étant donné la situation du marché, l'objectif premier devrait être de créer la dynamique nécessaire pour compenser au mieux les pertes subies au cours de cette année et de l'année prochaine. Au vu de la situation extraordinaire due au coronavirus, il faut protéger au mieux l'économie et les citoyens contre la menace de la pauvreté. Il est donc nécessaire de lever les sanctions prévues en cas de dépassement des valeurs cibles individuelles en matière d'émissions de CO2 du parc de voitures neuves des importateurs ou des constructeurs au cours de cette année et de l'année à venir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution du marché automobile et les parts de marché des véhicules efficaces sur le plan énergétique. D'après le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC), les véhicules électriques et hybrides rechargeables représentaient 9,8 % des nouvelles immatriculations au premier semestre 2020. Malgré la forte contraction générale du marché, cette part a plus que doublé par rapport à l'année précédente, atteignant presque l'objectif de 10 % fixé pour l'année 2020 par auto-suisse, l'association des importateurs. L'évolution des émissions de CO2 des véhicules thermiques nouvellement immatriculés est cependant insatisfaisante. Ces émissions n'ont guère baissé par rapport à 2019, alors qu'une diminution était nécessaire pour réaliser les objectifs fixés depuis longtemps dans les prescriptions correspondantes.

La mise en oeuvre des dispositions relatives aux émissions de CO2 prévoit pour l'année en cours une réglementation transitoire plus généreuse que celle de l'Union européenne (UE), puisqu'en Suisse, 85 % du parc d'un importateur est pris en compte en 2020 pour évaluer la réalisation des objectifs, contre 95 % dans l'UE. Le Conseil fédéral a donc déjà tenu compte du contexte suisse lors du passage aux valeurs cibles 2020 plus strictes. De plus, les importateurs peuvent réduire ou éviter d'éventuelles sanctions en appliquant une politique d'achalandage et de prix correspondante. Par ailleurs, le Conseil fédéral a arrêté entre autres, des mesures en matière de liquidités dans le cadre d'un vaste train de mesures pour atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus. Les importateurs ont ainsi la possibilité de repousser les délais de paiement des sanctions éventuelles sans devoir s'acquitter d'un intérêt moratoire. Cela concerne tant les paiements relatifs aux comptes de l'année d'exécution 2019 que d'éventuels versements trimestriels pour 2020. Enfin, la promotion des véhicules efficaces sur le plan énergétique bénéficie également aux consommateurs, car les acquéreurs de ces véhicules dépensent moins en carburant.

La Suisse doit actuellement relever des défis majeurs dans sa politique climatique, en particulier dans le domaine des transports, où les émissions n'ont pas diminué de manière significative ces dernières années, contrairement à d'autres secteurs. Lors des débats sur la révision totale de la loi sur le CO2 (17.071), le Parlement a clairement exprimé à maintes reprises sa volonté d'une loi efficace et ambitieuse, même en considérant les conditions-cadres en vigueur qui sont liées au coronavirus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.