Wortlaut

Ces dernières années, voire ces dernières décennies, différents projets de collaboration entre l'État et les milieux de la recherche et de l'économie (appelés " partenariats public-privé " ou PPP) ont vu le jour et porté leurs fruits dans le domaine de la politique énergétique. Néanmoins, malgré l'intérêt que la poursuite de ce type de collaborations, et même son développement, suscitent dans le secteur de l'économie et chez les organisations à but non lucratif, on entend régulièrement que l'OFEN s'approprie de plus en plus ces mandats ou augmentent l'ampleur des tâches qui lui incombent en matière de contrôle ou d'administration pendant l'exécution du partenariat.

1. L'OFEN considère-t-il qu'il y a une internalisation croissante des projets et que leur exécution est de plus en plus souvent contrôlée par son propre personnel ?

2. Dans quelles situations les PPP donnent-ils satisfaction ? Dans le cas de SWEET, par exemple, pourquoi le programme est-il dirigé directement par l'OFEN ? Pour quelles raisons la mise en oeuvre de conventions d'objectifs visant à réduire les émissions de CO2 n'est-elle plus confiée dans sa totalité à des organisations économiques privées mais divisée en plusieurs blocs contrôlés par l'OFEN ?

3. Comment l'OFEN s'assure-t-il d'un bon rapport coût-bénéfices dans le cadre des projets menés en interne ? Comment est-il décidé des projets qui sont confiés en totalité à des tiers (milieux de la recherche et de l'économie, organisations à but non lucratif) et qui prend cette décision ?

4. Quel est le rapport entre les dépenses internes de l'OFEN (personnel, postes de travail, administration, etc.) et celles occasionnées par le mandatement de tiers ? De même, quel est le rapport entre ces dépenses internes et les subventions versées pour les projets encourageant l'énergie ? Comment ces rapports ont ils évolué depuis 1990 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

La motion 16.3399 Bigler "Exploiter le savoir de l'administration fédérale" a chargé le Conseil fédéral de réduire les frais résultant de l'attribution de mandats à des conseillers externes. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) la met partiellement en oeuvre en réalisant des projets en interne et lors du contrôle de leur exécution. Il fait donc davantage appel aux ressources internes pour diminuer ses charges de conseil externe et garantir le savoir en son sein. Nonobstant ce qui précède, lorsqu'il est responsable de l'exécution et a attribué des mandats dans ce domaine, l'OFEN doit veiller, à l'aide d'un contrôle de gestion approprié, à l'accomplissement correct des tâches confiées à des tiers (cf. art. 67 de la loi sur l'énergie [LEne]; RS 730).

Question 2 :

Les situations dans lesquelles les partenariats public-privé (PPP) ont donné satisfaction ne sauraient faire l'objet d'une généralisation dans la présente réponse.

Les ressources internes supplémentaires dédiées au programme SWEET (SWiss Energy research for the Energy Transition) proviennent d'un transfert d'Innosuisse à l'OFEN, en accord avec le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) et Innosuisse. L'influence directe exercée par l'OFEN, en tant qu'office spécialisé chargé de la stratégie énergétique, sur les objectifs des appels d'offres prévus et sur le processus d'évaluation a été déterminante pour ce transfert de ressources. Elle n'aurait pas été possible avec les structures d'Innosuisse. De plus, cela permet une coordination étroite avec les autres instruments d'encouragement de l'OFEN.

Comme cela est déjà le cas, les prestations en lien avec les conventions d'objectifs seront presque exclusivement fournies par l'économie privée. Différents soumissionnaires doivent pouvoir participer aux appels d'offres de la Confédération sur le marché du conseil en énergie, qui représente plusieurs centaines de millions de francs. Le système des conventions d'objectifs doit par ailleurs être simplifié et uniformisé conformément à la motion 15.3543 du groupe libéral-radical "Pour une réduction de la charge administrative dans les lois sur le CO2 et sur l'énergie. Intégrer l'exécution des conventions d'objectifs dans un cadre cohérent". Il est dès lors judicieux et nécessaire qu'une partie des prestations (solution informatique, p. ex.) soit développée par un fournisseur externe, notamment pour garantir l'égalité de traitement de toutes les entreprises qui souhaitent conclure une convention d'objectifs.

Question 3 :

L'OFEN n'applique aucune stratégie d'approvisionnement explicite. Les projets sont évalués régulièrement en vue de la mise en oeuvre de la motion 16.3399. La hiérarchie examine dans chaque cas si les connaissances peuvent être garanties sur le long terme dans l'administration fédérale ou si le mandatement de tiers permet une réalisation plus efficace et plus ciblée de la mesure. Concernant SuisseÉnergie, les projets internes ont de plus en plus souvent remplacé les prestations d'agence pour réduire les coûts inhérents à un projet.

Question 4 :

L'évolution depuis 1990 ne peut être décrite que de manière limitée, car le nombre et le type de mandats ont changé à plusieurs reprises en raison de l'internalisation ou de l'externalisation de tâches. De plus, le rapport financier a subi deux modifications majeures durant cette période. La part des dépenses internes au total des dépenses a toutefois fortement reculé : elle s'inscrivait à 45 % en 1990, à 33 % en 2000, à 17 % en 2010 et à 2 % en 2020. La hausse des dépenses totales de 33,1 % sur cette période tient surtout aux contributions versées dans le cadre du programme Bâtiments et à l'intégration en 2018 du fonds alimenté par le supplément réseau. En comparaison, les dépenses internes n'ont progressé que de 1,0 %.

Réponse du Conseil fédéral.