Wortlaut

1. L'art. 141, al. 2, let. f, de la loi sur le Parlement (LParl) dispose que dans son message relatif à un projet d'acte, le Conseil fédéral fait notamment le point sur les conséquences que le projet et sa mise en oeuvre entraînent sur les finances et l'état du personnel de la Confédération, des cantons, des communes et les modalités de son financement. Comment interpréter cette disposition par rapport aux dépenses d'investissement ? L'estimation du coût du cycle de vie (CCV) d'un investissement majeur contribue-t-elle à une politique financière responsable ?

2. Pour évaluer les coûts d'utilisation des nouveaux avions, le Conseil fédéral indique qu'il se base sur les valeurs empiriques des dernières décennies (question 20.5293). Or, des études américaines du Congressional Budget Office et du Government Accountability Office montrent que chaque nouvelle génération d'avions de combat fait exploser le CCV. La méthodologie et les résultats obtenus par ces services sont-ils crédibles aux yeux du Conseil fédéral ? S'attend-il aussi à une telle explosion du CCV en Suisse ?

3. L'estimation du CCV dans le cadre d'une politique financière responsable est-elle également utile en Suisse ? Le Conseil fédéral a-t-il commandé des études à ce sujet ? Dans l'affirmative, lesquelles et où peut-on les consulter ? Sinon, se peut-il que le Conseil fédéral entende continuer à naviguer à vue dans le processus d'acquisition des nouveaux avions de combat ?

4. Dans sa réponse à la question 20.5293, le Conseil fédéral parle de coûts d'utilisation des avions de combat. Quels autres éléments de coûts doivent être pris en compte dans l'évaluation du CCV ? Projet, essais, entretien, munitions, maintien de la valeur, immobilier, infrastructures, liquidation, etc., ces éléments ne font-ils pas tous partie des conséquences financières au sens de l'art. 141, al. 2, let. f, LParl ?

5. Le CCV est plus bas dès lors qu'un avion de combat est liquidé bien avant la fin de sa durée potentielle d'utilisation, comme il est usuel de le faire en Suisse. Notre pays s'est ainsi débarrassé des F-5 Tiger après seulement 3100 heures de vol alors que d'autres États les ont utilisés au moins deux fois plus longtemps. Outre le CCV, il est aussi intéressant de se pencher sur le coût unitaire d'une heure de vol, calculé en divisant le CCV par le nombre total d'heures de vol. À combien le Conseil fédéral estime-t-il le coût d'une heure de vol avec un F-35, avec un Super Hornet, avec un Rafale et avec un Eurofighter ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la poursuite d'une politique budgétaire responsable. C'est pourquoi les investissements pour les acquisitions sont analysés en détail avant d'être soumis au Parlement. Les dépenses d'exploitation annuelles font également partie des différents facteurs à la base des décisions d'investissement. Depuis la parution en mai 2017 du rapport sur l'avenir de la défense aérienne, les analyses relatives à l'acquisition de nouveaux avions de combat sont accessibles au public.

Si l'arrêté fédéral relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat est accepté le 27 septembre prochain, les moyens financiers nécessaires à cet achat seront demandés au Parlement via le message sur l'armée 2022. Les dépenses d'acquisition et les dépenses d'exploitation annuelles estimées sur une trentaine d'années figureront dans la demande. Les coûts d'acquisition, mais aussi ceux liés à l'exploitation des avions de combat, seront financés par le budget ordinaire de l'armée et ne se feront donc pas au détriment d'autres tâches fédérales.

1. L'estimation des coûts du cycle de vie se fonde tant sur les données disponibles que sur les expériences acquises, permettant d'établir une base solide pour une politique budgétaire responsable.

2. La plausibilité des études qui se réfèrent à des systèmes utilisés dans d'autres pays ne peut pas être évaluée.

3./4. La base de l'estimation des coûts du cycle de vie est explicitée dans le rapport sur l'avenir de la défense aérienne publié en 2017 par le groupe d'experts du DDPS. Concernant les estimations mentionnées pour les dépenses d'exploitation, il s'agit d'une part de valeurs empiriques issues de l'exploitation des avions de combat actuellement disponibles au sein des Forces aériennes et, d'autre part, d'informations qui ont pu être obtenues dans le cadre du projet de remplacement partiel des Tiger. Ces chiffres comprennent les dépenses annuelles pour les travaux de maintenance, les services de modifications, le carburant et le personnel, mais également la part relative aux biens immobiliers pertinents pour l'exploitation et les frais annuels moyens pour les programmes de maintien de la valeur.

5. En ce qui concerne les coûts du cycle de vie, tant les dépenses d'acquisition que les dépenses d'exploitation annuelles estimées sur une trentaine d'années sont prises en considération. Cependant, vu que ces données de concurrence sont sensibles, elles ne peuvent pas être publiées.

Le Conseil fédéral constate que, selon l'art. 8, al. 1, let. d de la loi du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), le caractère confidentiel de toutes les indications fournies par les soumissionnaires doit être observé, notamment si, selon l'art. 23, al. 3, let. b, LMP, cela porte préjudice à leurs intérêts commerciaux légitimes ou nuit à une concurrence loyale entre eux.

Réponse du Conseil fédéral.