Wortlaut

En complément de son enquête sur les adoptions illégales d'enfants sri-lankais menée en réponse au postulat 17.4181 " Faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka " déposé par Rebecca Ana Ruiz, le Conseil fédéral est chargé d'imposer à tous les cantons un examen historique et de présenter au Parlement un rapport sur le sujet qui traite de la période allant de 1960 à 2020.

L'examen historique des adoptions internationales par une instance indépendante devra tenir compte des pratiques menées par les organismes intermédiaires et les autorités des différents pays d'origine, et avec l'aide de ces dernières. En outre, les conséquences psychologiques sur les personnes concernées doivent aussi être abordées.

Dans son rapport, le Conseil fédéral est également chargé d'analyser si la Convention de La Haye sur l'adoption (CLaH) garantit l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, et, dans l'affirmative, comment. Il doit se demander si, en plus, il faut agir sur les pratiques actuelles d'adoption et il doit informer sur le rapport des autorités suisses au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies.

Begründung

Au vu des analyses historiques sur les adoptions illégales au Sri Lanka et les différents articles de presse, on craint que des fautes graves aient aussi été commises lors de l'adoption d'enfants venus d'autres pays. À partir des années 60, le nombre d'adoptions internationales a grimpé. D'après les statistiques officielles sur l'immigration, à partir de 1970, 850 enfants par an sont arrivés en Suisse grâce à une autorisation leur permettant d'être adoptés par la suite.

Le Conseil fédéral est également chargé de mettre en place un programme de recherche historique sur le plan national. En plus d'un examen historique, qui devra au moins traiter des dix pays les plus concernés, il faudra se pencher sur les conséquences sur le développement des enfants et des adolescents, lorsque l'adoption de ces derniers a présenté des irrégularités.

La Convention de la Haye sur l'adoption de 1993 est en vigueur en Suisse depuis 2003. Le Conseil fédéral est chargé de déterminer si ces dispositions sont suffisantes. Par ailleurs, tant à l'heure actuelle qu'auparavant, des procédures d'adoption sont conduites avec des pays qui n'ont pas adhéré à la Convention de la Haye. Il convient donc de se demander comment ces procédures d'adoption se déroulent et dans quelle mesure l'intérêt supérieur de l'enfant est protégé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral publiera son rapport en réponse au Po. Ruiz 17.4181 ("Faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka") à la fin de l'année. Il est conscient du fait que les adoptions du Sri Lanka ne représentent qu'une petite part des adoptions internationales depuis les années 70. C'est pourquoi, au vu du rapport de la ZHAW (publié sur le site internet de l'Office fédéral de la justice), mandatée dans le cadre des travaux sur le Po. Ruiz 17.4181, le Conseil fédéral a d'ores et déjà décidé de lancer d'ici la fin de l'année une nouvelle étude externe de portée limitée ayant pour but de faire un premier état des lieux de la situation concernant d'autres pays d'origine, sur la base de recherches dans les archives fédérales. De plus, dans le cadre du Programme national de recherche 76 (Assistance et coercition), un mandat de recherche est en cours afin d'obtenir une vue d'ensemble sur l'état de la recherche et sur les données actuellement disponibles pour la Suisse dans les domaines de l'adoption et du placement en famille d'accueil, y compris en matière d'adoption internationale (cf. p. 6 du mandat de recherche, disponible en ligne sous http ://www.nfp76.ch/SiteCollectionDocuments/Ausschreibung_Mandat_AdoptionsPflegekinderwesen_DEF_fr.pdf). Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il convient d'attendre les résultats de ces deux études afin de déterminer les besoins et la portée de toute nouvelle recherche en la matière.

En ce qui concerne l'analyse de la mise en oeuvre de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (RS 0.211.221.311) ainsi que de la pratique actuelle en matière d'adoptions internationales, ces points seront abordés dans le rapport du Conseil fédéral donnant suite au Po. Ruiz 17.4181, dont le mandat est notamment d'analyser le cadre législatif actuel encadrant les procédures d'adoption internationales et de formuler des recommandations sur les pratiques et le cadre législatif actuel et futur. Le DFJP prévoit d'ores et déjà d'établir d'ici la fin de l'année un groupe d'experts chargé, sur la base des recommandations du rapport du Conseil fédéral, d'approfondir l'analyse et d'élaborer des propositions de modifications législatives.

Quant aux rapports de la Suisse au Comité des droits de l'enfant de l'ONU, ils sont disponibles sur le site de l'Office fédéral des assurances sociales (https ://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/politique-sociale/kinder-und-jugendfragen/kinderrechte.html).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.