Faciliter la distinction entre les investissements créant une plus-value et ceux visant au maintien de la valeur

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité pour la Confédération de créer une aide au calcul des investissements immobiliers permettant de répartir les coûts selon qu'ils créent une plus-value ou qu'ils visent au maintien de la valeur.

Begründung

Les propriétaires et les locataires se demandent régulièrement quels sont les coûts qui créent une plus-value et qui peuvent donc, en cas de rénovation, être répercutés sur le loyer. La part de valeur ajoutée, qui détermine alors la majoration du loyer, est souvent controversée, ce qui conduit à des procédures. Il n'existe aujourd'hui aucun outil officiel pour simplifier la répartition des coûts.

Lors de la rédaction de son étude sur les investissements créant une plus-value et ceux visant au maintien de la valeur lors de rénovations importantes, la HES de Lucerne a élaboré une nouvelle méthode de répartition des coûts. Celle-ci repose sur le Code des frais de construction et permet de trier la part de plus-value et de maintien de la valeur pour chacune des positions.

Dans sa réponse à la question 19.5644, le Conseil fédéral a confirmé que cette méthode pouvait être utilisée notamment pour résoudre des litiges concernant les baux. Son développement et son intégration à un outil numérique pourraient largement simplifier les choses.

On pourrait envisager par la suite d'adapter l'outil afin de calculer les investissements créant une plus-value et ceux visant au maintien de la valeur dans le domaine de la fiscalité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'étude à laquelle se réfère l'auteur du postulat ne porte que sur 20 cas et n'est donc pas représentative. En outre, elle montre clairement que la méthode d'évaluation proposée laisse place à l'interprétation dès que l'on aborde un cas concret. L'outil numérique proposé serait assurément complexe et ne permettrait sans doute guère d'établir de distinction fiable entre un investissement créant une plus-value et un autre visant au maintien de la valeur.

Il n'appartient pas à la Confédération d'assumer un rôle central dans le développement d'un instrument devant aider les acteurs privés à fixer le montant d'un loyer après un assainissement. De fait, les acteurs du marché immobilier devraient être en mesure de développer eux-mêmes un tel outil de calcul.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.