Wortlaut

En instaurant les crédits COVID-19 à taux zéro garantis par la Confédération, le Conseil fédéral a créé un système simple et rapide visant à sauver des entreprises et des emplois. Cette médaille a toutefois son revers : l'extrême facilité d'accès à ces crédits, garantis par la Confédération à hauteur de 500 000 francs. En raison de la garantie fédérale, les banques participantes ne courent aucun risque et ne sont donc pas incitées à procéder à des contrôles. Le système se fonde sur une autodéclaration des requérants.

Les conséquences ne se sont pas fait attendre : des enquêtes pénales pour abus présumés dans le domaine des crédits COVID-19 ont été ouvertes dans plusieurs cantons. Un cas récemment venu au jour au Tessin est emblématique à cet égard : des entrepreneurs italiens, résidant formellement dans le Mendrisiotto, font l'objet d'une enquête pour avoir obtenu un crédit, alors que leur société était déjà sujette à la procédure par voie de faillite, avant de faire perdre leur trace.

En outre, d'après la presse, certains entrepreneurs auraient utilisé le crédit pour récupérer leurs automobiles de luxe remises en gage.

L'accès excessivement facile à des crédits que l'État risque devoir rembourser avec l'argent du contribuable, ouvre la porte aux abus et suscite des craintes, en particulier au Tessin. A cause de la libre circulation, de nombreuses sociétés italiennes de réputation douteuse se sont installées dans le canton.

Les crédits peuvent être demandés jusqu'au 31 juillet.

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention, afin de responsabiliser davantage les banques qui accordent des crédits COVID-19, de limiter la garantie de la Confédération à 85 % du montant du crédit même pour les sommes inférieures à 500 00 francs, à l'instar de ce qui vaut pour les montants supérieurs ?

2. A-t-il l'intention de publier un compte rendu de tous les crédits octroyés, par canton, et d'indiquer la nationalité des bénéficiaires dans chaque canton ?

3. Que pense-t-il des abus (présumés) mis au jour ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis le 26 mars 2020, les entreprises souhaitant se prémunir contre les problèmes de liquidités peuvent requérir des crédits transitoires cautionnés par la Confédération. Cette mesure transitoire a délibérément été mise en oeuvre de façon non bureaucratique. Grâce à une procédure simplifiée et à l'octroi de crédits sur la base d'une autodéclaration, plus de 134 000 entreprises ont pu obtenir rapidement des liquidités. Si la banque créancière participe à une perte éventuelle à hauteur de 15 %, comme c'est le cas pour les crédits COVID-19-Plus, elle procède à un examen complet du crédit. Cet examen aurait ralenti considérablement l'octroi aux entreprises de crédits cautionnés n'excédant pas 500 000 francs. Cela aurait également pu constituer un obstacle supplémentaire à l'octroi des crédits, ce qui aurait placé de nombreuses entreprises face à des problèmes de liquidités encore plus graves.

Les demandes de crédits COVID-19 pourraient être déposées jusqu'au 31 juillet 2020. Le nombre de nouvelles demandes a fortement reculé pendant la première moitié du mois de juin. Alors que, au début du programme de crédits, le nombre de demandes quotidiennes dépassait la barre des 10 000, il se situe actuellement entre 200 et 300 en moyenne. Augmenter après coup la part des pertes à supporter par les banques créerait une grande insécurité juridique, impliquerait une charge administrative élevée et constituerait une ingérence dans un système qui fonctionne jusqu'à présent très bien. Cela conduirait aussi à une inégalité de traitement juridique entre les personnes et les entreprises ayant déjà obtenu un crédit et celles qui en demandent un actuellement.

2. Les données statistiques disponibles au sujet des crédits COVID-19 sont publiées sur le site covid19.easygov.swiss et sont mises à jour régulièrement. Des données sur les crédits accordés et le volume des crédits par canton y figurent notamment. Il n'est pas possible de donner des indications concernant la nationalité des bénéficiaires. Conformément à l'art. 3, al. 1, de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261), les crédits COVID-19 sont accordés aux entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales ayant leur siège en Suisse. Comme dans le droit privé des sociétés, par exemple le droit de la société anonyme, l'ordonnance ne tient pas compte de la nationalité des ayants droit économiques de l'entreprise, mais exclusivement du fait que le siège de cette dernière se situe en Suisse. La nationalité du propriétaire de l'entreprise n'est donc pas pertinente pour l'octroi du crédit et n'est pas relevée.

3. Lorsque l'on applique des processus simplifiés et non bureaucratiques, le risque d'abus est inévitable. Afin d'éviter les abus et de limiter les risques pour la Confédération, le DEFR a développé un plan de contrôle en collaboration avec le DFF et le CDF, qui est mis à jour lorsque c'est nécessaire. Ce plan est publié sur le site covid19.easygov.swiss/fr/pour-les-medias/.

On dénombre 798 cas d'abus potentiels en cours d'examen auprès des organisations de cautionnement (état au 30 juillet 2020). Dans 229 autres cas déjà examinés, aucun abus n'a été constaté. Jusqu'à présent, les organisations de cautionnement n'ont déposé que 21 plaintes pénales. Ces chiffres ne concernent que les procédures menées par les organisations de cautionnement. Aucune statistique n'est encore disponible pour les procédures lancées par d'autres parties prenantes (p. ex. : les banques). La part d'abus potentiels est toutefois très faible par rapport au grand nombre de crédits accordés.

Réponse du Conseil fédéral.