20.3748 · Motion · 2020-06-18
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires à la création d'un organe dont les membres seront élus par l'Assemblée fédérale et qui aura pour tâche d'assurer un suivi des mesures prises par le Conseil fédéral dans les situations extraordinaires et de les apprécier de manière critique. Cet organe se composera de représentants de l'Assemblée fédérale, des gouvernements cantonaux et des milieux économiques et scientifiques. Le Conseil fédéral aura l'obligation de soumettre préalablement les actes concernés à cet organe afin qu'il puisse les examiner et émettre un avis.
Begründung
Le " lockdown " rendu nécessaire par l'épidémie de COVID-19 a montré que le Conseil fédéral pouvait, dans une situation extraordinaire, ordonner des mesures ayant des conséquences pour de larges pans de la société et de l'économie. En l'occurrence, les mesures prises ont porté atteinte à de nombreux droits fondamentaux, tels que la liberté personnelle, la liberté de croyance, la liberté d'opinion, la liberté d'information, la liberté des médias, la liberté de réunion, la garantie de la propriété, la liberté économique ou encore les droits politiques. Ces mesures ont eu et ont encore des conséquences considérables sur les droits individuels, les procédures étatiques et l'ordre économique, et on a pu se demander de manière réitérée sur quelles bases légales elles se fondaient et si elles respectaient le principe de la proportionnalité. La question se pose de manière générale pour tous les actes édictés en situation extraordinaire sur la base, notamment, des art. 185, al. 3, Cst. ou 7 LEp. La portée de ces mesures appelle la création d'un organe qui aura pour tâche d'examiner de telles normes avant leur édiction (et pendant toute la durée de leur validité) et de les apprécier de manière critique à l'intention du Conseil fédéral. Cet organe se composera notamment de représentants de l'Assemblée fédérale, des gouvernements cantonaux et des milieux scientifiques et économiques, qui ne seront soumis à aucune instruction. Il apportera au Conseil fédéral un avis extérieur fondé et légitimé par l'Assemblée fédérale qui lui sera d'une grande aide dans les situations difficiles et imprévisibles, et le Conseil fédéral pourra lui soumettre ses mesures pour un examen préliminaire. Cet organe aura en outre le droit de commenter publiquement les mesures prises par le Conseil fédéral. Les membres de cet organe seront élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) au début de chaque législature. Ils seront convoqués dans les cas - définis par la Constitution ou la loi - où le Conseil fédéral a le droit de prendre des mesures extraordinaires et d'édicter les actes nécessaires. Les bases légales permettant de créer cet organe pourront être élaborées lors de la révision partielle d'une loi existante (telle que la loi sur le Parlement ou la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de lui présenter d'ici à fin 2020 un rapport d'évaluation de la gestion de crise pendant la pandémie de COVID-19, accompagné de recommandations. En outre, les commissions de gestion (CdG) ont mis en place une inspection chargée d'analyser la gestion de la pandémie de COVID-19 par les autorités fédérales. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il serait inopportun de décider s'il y a lieu ou non de mettre en place de nouvelles structures avant que les conclusions de ces travaux soient connues.La compétence en matière de gestion des crises appartient fondamentalement au Conseil fédéral. Les "Instructions du 21 juin 2019 concernant la gestion des crises dans l'administration fédérale" (FF 2019 4415) prévoient ainsi que "la Chancellerie fédérale assure la collaboration entre le Parlement et l'administration fédérale, en cas de crise". C'est ce qui s'est passé pendant la pandémie de COVID-19. Une délégation du Conseil fédéral a eu plusieurs échanges avec les présidents de parti et les présidents de groupe, et le Chancelier de la Confédération a été en contact avec la présidente du Conseil national et le président du Conseil des États. La participation des cantons, des milieux économiques, de la communauté scientifique et de la société civile a été assurée à travers l'État-major du Conseil fédéral chargé de gérer la crise du coronavirus (EMCC) et diverses task force.Les ordonnances fondées directement sur la Constitution que le Conseil fédéral peut édicter en cas de crise afin de parer à des troubles existants menaçant gravement la sécurité intérieure ou la sécurité extérieure sont limitées dans le temps (art. 185, al. 3, 2e phrase). Le Conseil fédéral doit soumettre à l'Assemblée fédérale, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de ces ordonnances, un message établissant la base légale du contenu de l'ordonnance (art. 7d de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOGA, RS 172.10). Cette règle garantit que les ordonnances édictées par la voie du droit de nécessité trouvent appui dans le droit ordinaire et acquièrent par là une légitimité démocratique.