Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les services de la Confédération qui traitent des questions liées aux matières premières minérales et comment les différents domaines sont-ils répartis ?

2. Comment une coordination est-elle assurée ?

3. Le Conseil fédéral envisagerait-il de collaborer avec une organisation indépendante, sur le modèle de l'agence chargée des matières premières en Allemagne ?

4. Trouve-t-il nécessaire de disposer d'une stratégie nationale pour les matières premières ?

5. Comment voit-il l'approvisionnement à long terme du pays en matières premières minérales ?

6. Quelles seraient à son avis les modalités d'un monitorage d'une économie durable ?

Begründung

Nous utilisons jour après jour des biens en tous genres dont la matière première est d'origine minérale, recyclée ou non. Devenues incontournables dans notre quotidien, les matières premières minérales sont en outre à la base d'une grande partie de la création de valeur produite en Suisse. Avec une politique responsable dans le domaine des matières premières, on assure la compétitivité et la sécurité de l'approvisionnement de l'industrie et ainsi l'avenir de l'économie dans notre pays.

La Suisse dispose de technologies de pointe et ses exportations dépendent d'un approvisionnement sûr en matières premières, ce qui ne se conçoit pas sans une activité d'extraction respectant des critères d'ordre social et environnemental, ni sans une utilisation parcimonieuse des ressources. Existant en grandes quantités, ses ressources minérales sont toutefois liées à des sites bien définis du fait de la géologie et donc réparties inégalement sur l'ensemble du territoire. Si la Suisse extrait de gisements indigènes ses matériaux de construction et différents sels industriels, il est de plus en plus difficile de les exploiter et d'en disposer car des intérêts divergents s'y opposent quant à l'utilisation et à la protection. Aussi notre pays dépend-il fortement de l'importation ou du recyclage de nombreuses matières premières, surtout pour ses ressources énergétiques, les métaux et différents minerais industriels.

La transition énergétique décidée par le Parlement avec pour perspective une économie neutre en termes de climat nécessite une révolution technologique engendrant des besoins nettement accrus en minéraux et métaux spécifiques indispensables aux technologies clés. C'est au vu de cette évolution aux dimensions internationales que la Commission de l'UE a défini dès 2008 une stratégie européenne des matières premières (Initiative Matières premières) afin d'assurer à l'Union un accès aux minéraux critiques. En juin 2010, l'Allemagne a adopté sa propre stratégie dans ce secteur.

En Suisse, au moins quatre offices de la Confédération sont actuellement chargés des questions liées à l'extraction, l'exploitation et l'approvisionnement du pays en matières premières minérales. L'utilisation des matières premières minérales indigènes est du ressort des cantons.

La Suisse ne dispose donc pas d'une stratégie globale cohérente lui permettant de relever le défi que représente à terme un approvisionnement durable de la société en matières premières minérales. Il nous manque également une vue d'ensemble et une coordination des activités menées dans le domaine de l'approvisionnement et de l'exploitation de ces matières, telles que les connaissent l'Allemagne et l'Union européenne. Or sans stratégie globale cohérente à même de garantir la sécurité de l'approvisionnement, la Suisse risque de prendre du retard par rapport aux pays voisins, lorsqu'il s'agira de faire face à une éventuelle pénurie en matières premières toujours très demandées dans la branche fort active du bâtiment ou de négocier le virage technologique à venir.

Pourtant, on reporte les mesures qui permettraient d'atténuer les conséquences potentiellement négatives de cette lacune et on risque de ne pas pouvoir atteindre avec assez d'efficacité les objectifs fixés pour une économie verte.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, les besoins en matières premières de la Suisse sont en grande partie couverts par ses gisements indigènes. Leur utilisation relève en effet de la compétence des cantons. Le secteur de l'économie acquiert des ressources énergétiques, des métaux et des minerais industriels directement à l'étranger. Il dispose des connaissances nécessaires concernant le marché pour se pourvoir de manière efficiente et ciblée. D'ailleurs, la Confédération est, plus qu'aucune autre institution, dans l'obligation d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en matières premières, notamment pour le secteur de la construction. Cependant, en l'absence de bases légales et compte tenu de la bonne auto-organisation de l'économie, le Conseil fédéral renonce à fonder des institutions étatiques chargées de régler les questions d'acquisition et de sécurité de l'approvisionnement à l'étranger qui vont au-delà du domaine de l'approvisionnement économique du pays.

Il répond ainsi aux questions concrètes de la manière suivante.

1. D'après les compétences que leur confère la loi, différents organes fédéraux travaillent sur le thème des matières premières, à savoir :swisstopo (approvisionnement national en matières premières et gisements indigènes), le SECO, le SFI et le DFAE (marché international des matières premières), l'OFEV (environnement), l'ARE (aménagement du territoire, y compris approbation des plans directeurs et planification sectorielle), l'OFS et l'AFD (statistiques) ainsi que l'OFAE (approvisionnement économique du pays).

2. La plateforme interdépartementale " Matières premières " coordonne les activités fédérales relatives au marché international des matières premières. En ce qui concerne les matières premières indigènes, la coordination entre départements a lieu au sein de groupes de travail, par exemple le groupe de travail " Sous-sol ", l'organe de coordination de la Confédération pour la géologie (KBGeol) et le groupe d'accompagnement pour la rédaction de rapports sur la sécurité des matières en fonction des différents groupes.

3. L'agence allemande pour les matières premières (Deutsche Rohstoffagentur, DERA) fait partie de l'institut fédéral allemand des géosciences et des ressources naturelles (Bundesanstalt für Geowissenschaften und Rohstoffe, BGR). En ce qui concerne la Suisse, le Conseil fédéral considère qu'une coordination des tâches des offices au sein d'une organisation indépendante n'est ni appropriée ni utile.

4. Comme le secteur économique garantit de manière efficiente l'approvisionnement du pays en matières premières industrielles importées, le Conseil fédéral est d'avis qu'une éventuelle stratégie de la part de la Confédération à cet égard ne constitue pas une nécessité. Par ailleurs, aucune base légale ne permet encore d'établir une stratégie nationale pour l'approvisionnement en matières premières à long terme par la Confédération. En revanche, grâce aux rapports sur la sécurité des matières premières, celle-ci définit des bases fournissant une vue d'ensemble de l'état de l'approvisionnement national en matières premières essentielles.

5. En principe, les gisements de matières premières minérales sont assez nombreux en Suisse pour approvisionner à long terme le secteur national de la construction. Toutefois, l'extraction de matières premières primaires peut être soumise à des limitations d'ordre technique ou légal.L'approvisionnement des industries en métaux et minerais industriels incombe au secteur de l'économie. Si celui-ci venait à considérer comme nécessaire l'établissement de réserves en matières premières minérales essentielles issues de l'importation, la Confédération, selon article 3 de la Loi sur l'approvisionnement du pays (RS 531), serait prête à examiner les propositions à cet égard.

6. Le monitorage du développement durable se fait notamment au travers du système d'indicateurs MONET 2030 de l'OFS. Celui-ci permet d'évaluer la situation actuelle et les évolutions concernant les objectifs relatifs au développement durable visés par la Suisse, dans ses aspects sociaux, économiques et écologiques ; les résultats obtenus sont commentés. À cela s'ajoute l'ensemble d'indicateurs clés " Une économie ménageant les ressources " de l'OFEV. Les deux offices suivent de près les nouveautés sur le plan européen concernant la mesure de la consommation des ressources et des matières premières.

Réponse du Conseil fédéral.