Les possibilités d'élimination thermique indigène des matériaux bitumeux de démolition contenant des HAP sont-elles suffisantes à l'échelon fédéral?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

A-t-il l'intention de réviser les bases légales, en particulier l'ordonnance sur les déchets, de manière à ce qu'en Suisse il y ait suffisamment d'installations de traitement thermique à partir de 2025 et à ce que leur exploitation soit rentable ?

Est-il judicieux de pouvoir recycler 1,0 % des revêtements contenant des HAP ?

Begründung

Du goudron ou des mélanges de goudron et de bitume ont été utilisés pour lier les mélanges bitumeux et les préparations destinées au traitement de surface des revêtements. Les polluants présents dans le goudron se trouvent surtout dans les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).

L'élimination des revêtements dépend actuellement de leur teneur en HAP :

• jusqu'à 250 mg/kg : recyclage ou (exceptionnellement) mise en décharge de type B (en cas de surcharge des installations d'élimination des déchets) ;
• entre 250 et 1000 mg/kg : recyclage par l'adjonction de composants dans des usines de fabrication de revêtements (le produit fini doit contenir moins de 250 mg/kg de HAP) ou mise en décharge de type E (solution transitoire autorisée seulement jusqu'à fin 2025) ;
• plus de 1000 mg/kg : traitement thermique dans une installation idoine (solution actuelle : exportation vers les Pays-Bas via des ports sur le Rhin dans la région de Bâle) ou mise en décharge de type E (solution transitoire autorisée seulement jusqu'à fin 2025).

Avec le vieillissement des infrastructures, on construit moins de routes et les activités d'entretien et de rénovation accrues génèrent plus de matériaux bitumeux de démolition, la quantité de revêtements non problématiques dépassant les capacités de valorisation des déchets. C'est ainsi que les déchets plus difficiles à valoriser sont régulièrement refusés par les usines de recyclage.

Les installations de traitement thermique pourraient être rentables en Suisse si les déchets matériaux bitumeux de démolition non problématiques pouvaient également être soumis à ce traitement. Plusieurs projets sont en cours mais leur réalisation n'est pas en vue. Il en résulte une hausse constante des prix, qui durera tant que les revêtements ne pourront pas être recyclés entièrement en Suisse.

Lorsque la solution transitoire disparaîtra, la situation empirera. Ainsi, les derniers revêtements contenant des HAP de la commune de Münsingen (BE) ont dû être expédiés dans les Pays-Bas via Bâle pour y être nettoyés et l'on ne peut exclure que des matériaux nettoyés aient été transportés en Grèce pour y être stockés définitivement.

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant l'ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le Conseil fédéral a créé une base légale claire pour l'élimination des matériaux bitumineux de démolition contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Ainsi, il sera interdit, à l'issue d'un délai transitoire de dix ans expirant en 2026, de valoriser et de stocker définitivement les matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP dépasse 250 mg par kg. D'ici là, les matériaux qui contiennent entre 250 et 1000 mg de HAP par kg peuvent encore être valorisés sous certaines conditions (cf. art. 52 OLED).

Malgré ces dispositions, aucune installation de traitement thermique adaptée à ces matériaux n'a encore été construite en Suisse. Le Conseil fédéral évalue donc actuellement la situation relative à l'élimination des matériaux bitumineux de démolition. Il examinera ensuite dans quelle mesure il est pertinent d'adapter les conditions-cadres, par exemple en inscrivant dans l'OLED une interdiction générale de stocker définitivement ces matériaux. Ce n'est toutefois qu'au terme de ces clarifications qu'il sera en mesure de dire si cette approche constitue une solution adéquate pour améliorer la sécurité des investissements quant à la construction d'une installation de traitement.

En vertu de l'art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), intitulé " Formation et recherche ", la Confédération peut soutenir des projets d'élimination de ces matériaux dans le cadre de la promotion des technologies environnementales. Pour le Conseil fédéral, c'est là l'occasion de stimuler, avec le concours du secteur de la construction, les innovations dans le domaine du traitement thermique des matériaux bitumineux contenant des HAP.

Réponse du Conseil fédéral.