Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral était-il au courant que M. Zimmermann était membre de la Société suisse des experts nucléaires SGK et du Forum nucléaire lors de sa nomination au comité de l'IFSN, puis à la présidence de cet organe ?

2. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que la nomination de M. Zimmermann doit être immédiatement révoquée au regard des dispositions de l'ordonnance d'application de la Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) ?

3. Dans quelle mesure la présence de ce lobbyiste du nucléaire à la tête de l'organe de surveillance IFSN peut-elle expliquer que la centrale vétuste de Beznau ait été autorisée à redémarrer malgré ses défauts bien connus ?

4. Le Conseil fédéral peut-il certifier de la probité et de l'absence de lien d'intérêt avec le lobby nucléaire de tous les membres de l'IFSN ?

Begründung

Le portail Infosperber révèle que M. Zimmermann a caché qu'il était membre actif du lobby nucléaire jusqu'à sa nomination, le 1er janvier 2020, à la tête de l'IFSN.

Selon Infosperber, M. Zimmermann était membre de la Société suisse des experts nucléaires SGK et du " Forum nucléaire ", organe de propagande du lobby nucléaire, lorsqu'il a été nommé membre du Conseil de l'IFSN en 2017. Il n'en a démissionné que lorsqu'il a été nommé président du Conseil de l'IFSN le 1er janvier 2020. D'avril 2017 au 1er janvier 2020, le patron actuel des inspecteurs nucléaires suisses a donc fait partie de l'organe de propagande du lobby nucléaire.

Toujours selon la même source, M. Zimmermann n'avait pas informé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de ces appartenances au moment de sa nomination en 2017. Il a ainsi enfreint l'ordonnance d'application de la Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) qui précise que les liens d'intérêt doivent être divulgués avant la nomination et que le Conseil fédéral peut révoquer les membres qui omettent de signaler tous leurs liens d'intérêts (art 8f4).

De plus, l'Ordonnance sur l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) précise bien à son art. 4 al. 2 : " Les membres du Conseil de l'IFSN ne doivent entretenir aucune relation susceptible de mettre en doute leur impartialité ".

Stellungnahme des Bundesrates

(1) et (2) : La tâche principale de l'IFSN est de surveiller la sûreté et la sécurité des installations nucléaires en Suisse. Le conseil de l'IFSN est l'organe de surveillance interne et stratégique de l'IFSN. Un profil de compétences spécifique a été établi pour les membres du conseil de l'IFSN. Il définit également les compétences pour la présidence. Martin Zimmermann correspondait à ce profil de compétences lors de sa nomination au conseil de l'IFSN en 2017 et lorsqu'il en a été nommé président en 2019.

Les membres du conseil de l'IFSN ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale ni à occuper une fonction fédérale ou cantonale pouvant porter préjudice à leur indépendance (art. 6, al. 3, LIFSN). À cet égard, le Conseil fédéral a édicté des dispositions d'incompatibilité détaillées dans l'ordonnance (art. 4 à 4b de l'ordonnance du 12 novembre 2008 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, OIFSN ; RS 732.21). Conformément à l'art. 8k OLOGA (en vigueur depuis le 1.1.2017), les liens d'intérêts sont publiés dans l'annuaire.

Au moment de la nomination de M. Zimmermann au conseil de l'IFSN en 2017 et de sa nomination à la présidence en 2019, le Conseil fédéral n'était pas au courant de son affiliation au Forum nucléaire et à la Société suisse des ingénieurs nucléaires. L'adhésion extraprofessionnelle à une association sans fonction de direction ou de surveillance et sans activités de direction ou de conseil n'implique pas nécessairement un lien d'intérêts. En outre, M. Zimmermann a quitté la Société suisse des ingénieurs nucléaires et le Forum nucléaire lorsqu'il a pris ses fonctions de président du conseil de l'IFSN le 1er janvier 2020. Le DETEC a été informé après coup de ce fait.

Martin Zimmermann a annoncé sa démission du poste de président du conseil de l'IFSN le 24 juin 2020. Il a quitté le conseil à la fin du mois de juin.

(3) : L'IFSN a examiné et accepté les justificatifs fournis par Axpo, l'exploitant de la centrale de Beznau. Ce faisant, elle a été soutenue par une équipe internationale d'experts. Selon l'IFSN, la centrale nucléaire de Beznau I répond à toutes les exigences légales en matière de sécurité. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de douter de l'évaluation de l'IFSN concernant la sécurité de la centrale nucléaire ni de la procédure qu'elle a appliquée dans le cas présent. Les exigences de sécurité des centrales nucléaires suisses sont fixées dans la législation sur l'énergie nucléaire. Selon l'IFSN, la centrale de Beznau I satisfait pleinement à ces exigences légales. Les anciennes affiliations de M. Zimmermann, qui ont été rendues publiques, ne changent rien à ce fait. Et cela d'autant plus que les décisions opérationnelles relatives à la surveillance des installations nucléaires sont prises uniquement par la direction de l'IFSN.

(4) : Au vu des interventions parlementaires actuelles, le DETEC a demandé aux membres du conseil de l'IFSN de mettre à jour la liste de leurs liens d'intérêts. Sur la base des informations disponibles, le département peut confirmer qu'aucun membre du conseil de l'IFSN n'entretient de relation susceptible de mettre en doute son impartialité de mettre en doute leur impartialité (art. 4 OIFSN).

Réponse du Conseil fédéral.