Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires à l'établissement d'un Fonds suisse pour le développement durable, qui financera des grands projets en faveur de la protection du climat et de la biodiversité. Cet instrument assurera en particulier la promotion de nouvelles technologies et de grands projets présentant un risque d'investissement important, ne bénéficiant que de peu de données empiriques et exigeant des investissements à long terme.

L'objectif principal de ce fonds est de réduire les risques économiques afin d'attirer les investisseurs privés. Il appartiendra à la Confédération et sera financé avant tout par l'émission d'obligations vertes. Les capitaux levés grâce à ces emprunts obligataires émis par la Confédération seront versés au fonds et obligatoirement affectés à des investissements verts. Les revenus seront obtenus par la vente d'énergie renouvelable sur le marché et par le versement de contributions de la Confédération, par exemple pour des prestations en faveur de la biodiversité. Ces revenus couvriront les charges d'exploitation du fonds ainsi que la rémunération des intérêts des obligations vertes.

Begründung

Pour pouvoir atteindre les objectifs climatiques inscrits dans l'accord de Paris et sauvegarder les ressources naturelles, il faut des grands projets en faveur de la transition énergétique et de la protection des milieux naturels. Les nouvelles technologies et les projets risqués, bénéficiant de peu de données empiriques et exigeant des investissements à long terme se caractérisent par un risque d'investissement important et des revenus incertains. Citons par exemple le développement de technologies de stockage ou de kérosène synthétique.

En matière de nouvelles énergies renouvelables comme dans le domaine de la biodiversité, la Suisse présente de sérieux déficits. Le fonds pourrait, pour rattraper le retard de la Suisse dans le développement de nouvelles énergies renouvelables, mettre d'importants capitaux à disposition pour munir les bâtiments de la Confédération de grandes installations photovoltaïques (bâtiments de l'administration fédérale ou parois anti-bruit le long des autoroutes, par exemple) ou encore pour accélérer le déploiement du Programme Bâtiments. Des projets en faveur du maintien de la biodiversité pourraient également bénéficier de cette aide, d'autant plus qu'il y a beaucoup à faire dans ce domaine. Enfin, des projets dans le domaine de la coopération au développement pourraient également profiter d'un financement, par exemple pour reboiser certaines régions ou pour empêcher le défrichement de forêts tropicales.

Les obligations vertes représentent des possibilités d'investissement durable, à la portée aussi bien des investisseurs institutionnels que des petits épargnants. Le fonds collaborera par ailleurs aussi avec des investisseurs privés afin de lever des capitaux supplémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2 (RS 641.71), par laquelle la Suisse met en oeuvre ses obligations internationales découlant de l'Accord de Paris, le Parlement entend créer un fonds en faveur du climat, qu'une partie des recettes de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles, de la nouvelle taxe sur les billets d'avion et de la nouvelle taxe sur l'aviation générale ainsi que les produits des enchères et des sanctions viendraient alimenter. Ce fonds permettrait de financer des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en Suisse et à l'étranger et à prévenir les dommages causés par les changements climatiques, notamment à la biodiversité. Le projet d'acte jettera les bases d'un fonds d'investissement axé sur le rendement grâce auquel le fonds en faveur du climat couvrirait également, par exemple, certains risques de défaillance.

La question de savoir comment les décisions de financement et d'investissement tiennent compte de la biodiversité ainsi que les domaines dans lesquels des lacunes restent à combler est actuellement examinée dans le cadre du plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse (PA SBS). L'effet des mesures de ce dernier et des projets pilotes qui y sont associés sera analysé en 2022. Le Conseil fédéral décidera en 2023, sur la base des résultats de cette analyse et des observations faites aux échelles nationale et internationale, s'il convient de poursuivre le PA SBS.

Dans son rapport du 24 juin 2020 intitulé " Le développement durable dans le secteur financier en Suisse. État des lieux et positionnement focalisés sur les aspects environnementaux ", le Conseil fédéral estime que la création de segments boursiers supplémentaires pour les entreprises ou les placements durables est possible sans intervention réglementaire de l'État. Aussi certains cantons et entreprises usent-ils de cette possibilité. En général, l'émission d'obligations vertes n'est pas le moyen le plus avantageux de se procurer des capitaux, car ces dernières présentent des coûts d'emprunt plus élevés que les obligations ordinaires. Il faut en outre prévoir d'importants frais de mise oeuvre du fait du contrôle requis des investissements, des certifications externes et des audits, car il faut s'assurer que les projets financés par l'emprunt sont réellement " verts ". Fort de ce constat, le Conseil fédéral est défavorable à la création d'un fonds suisse pour le développement durable prévoyant l'émission d'obligations vertes à l'échelon fédéral, mais, comme indiqué dans son rapport, encourage globalement les émetteurs privés à opter pour ce type d'obligations. Le Conseil fédéral mise avant tout sur des solutions relevant de l'économie de marché, la subsidiarité de l'action étatique et l'amélioration de la transparence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.