Wortlaut

En 2014, soit trois ans après que le Conseil fédéral a pris la décision de sortir du nucléaire, Martin Zimmermann, physicien de l'atome et chef de la division de recherche Énergie nucléaire et sûreté de l'Institut Paul Scherrer (PSI) plaide pour la recherche sur les réacteurs nucléaires de nouvelle génération. En 2017, trois ans plus tard, il est nommé par le Conseil fédéral membre du Conseil de l'IFSN, dont il devient vice-président en 2019. Depuis le 1er janvier 2020, il est président de cet organe et superviseur suprême des centrales nucléaires de Suisse. Or Martin Zimmermann a été pendant des années membre du lobby du nucléaire avant 2017 et est resté membre du Forum nucléaire et de la Société suisse des ingénieurs nucléaires jusqu'à sa nomination de président du Conseil de l'IFSN.

Martin Zimmermann a déclaré au journal en ligne Infosperber que le Conseil fédéral était au courant de ses liens d'intérêt. Le DETEC nie en avoir connaissance. Or les termes de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de son ordonnance sont clairs : " les membres des commissions doivent signaler leurs intérêts avant leur nomination ". Selon l'art. 8f, al. 4, de l'ordonnance, un membre peut être révoqué s'il omet de signaler tous ses liens d'intérêts. L'ordonnance sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire va même plus loin puisqu'elle précise que les membres du conseil " ne doivent entretenir aucune relation susceptible de mettre en doute leur impartialité ".

Selon la liste des liens d'intérêts de la Confédération, Martin Zimmermann est membre du projet SAMOSAFER de l'UE, auquel participe également le PSI et dont les installations nucléaires sont soumises à la surveillance du Conseil de l'IFSN.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Cette affiliation satisfait-elle aux exigences légales concernant l'indépendance du Conseil de l'IFSN ?

2. Le projet Euratom SAMOSAFER étudie les réacteurs nucléaires de prochaine génération et vise à déployer cette technologie. La Suisse ayant décidé de sortir du nucléaire, cet engagement en faveur des réacteurs nucléaires du futur n'est-il pas susceptible de mettre en doute l'impartialité de Martin Zimmermann ? Ne contrevient-il pas à l'art. 4, al. 2, de l'ordonnance sur l'IFSN ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de tirer les conséquences qui s'imposent conformément à l'art. 8f, al. 4, de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ?

4. Le Conseil de l'IFSN compte-t-il d'autre membres en fonction qui sont ou ont été membres du Forum nucléaire, de la Société suisse des ingénieurs nucléaires ou d'une autre organisation suisse ou étrangère relevant du lobby nucléaire ou qui doivent surveiller des installations dans l'exploitation desquelles ils ont été impliqués ?

Stellungnahme des Bundesrates

(1) et (3) : La tâche principale de l'IFSN est de surveiller la sûreté et la sécurité des installations nucléaires en Suisse. Le conseil de l'IFSN est l'organe de surveillance interne et stratégique de l'IFSN. Un profil de compétences spécifique a été établi pour les membres du conseil de l'IFSN. Il définit également les compétences pour la présidence. Martin Zimmermann correspondait à ce profil de compétences lors de sa nomination au conseil de l'IFSN en 2017 et lorsqu'il en a été nommé président en 2019.

Les membres du conseil de l'IFSN ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale ni à occuper une fonction fédérale ou cantonale pouvant porter préjudice à leur indépendance (art. 6, al. 3, LIFSN). À cet égard, le Conseil fédéral a édicté des dispositions d'incompatibilité détaillées dans l'ordonnance (art. 4 à 4b de l'ordonnance du 12 novembre 2008 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, OIFSN ; RS 732.21). Conformément à l'art. 8k OLOGA (en vigueur depuis le 1.1.2017), les liens d'intérêts sont publiés dans l'annuaire.

Au moment de la nomination de Martin Zimmermann au conseil de l'IFSN en 2017 et de sa nomination à la présidence en 2019, le Conseil fédéral n'était pas au courant de son affiliation au Forum nucléaire et à la Société suisse des ingénieurs nucléaires. L'adhésion extraprofessionnelle à une association sans fonction de direction ou de surveillance et sans activités de direction ou de conseil n'implique pas nécessairement un lien d'intérêts. En outre, M. Zimmermann a quitté la Société suisse des ingénieurs nucléaires et le Forum nucléaire lorsqu'il a pris ses fonctions de président du conseil de l'IFSN le 1er janvier 2020. Le DETEC a été informé après coup de ce fait.

Martin Zimmermann a annoncé sa démission du poste de président du conseil de l'IFSN le 24 juin 2020. Il a quitté le conseil à la fin du mois de juin.

(2) : SAMOSAFER est un projet Euratom. La Suisse est membre d'Euratom, car cet organisme se penche notamment sur la sûreté et le démantèlement de centrales nucléaires. Les questions de sécurité sont également au premier plan du projet SAMOSAFER. En sa qualité de membre de l'Advisory Board du projet européen SAMOSAFER, M. Zimmermann n'a rempli aucun mandat d'une organisation surveillée par l'IFSN, au sens strict ou au sens large. D'après le Conseil fédéral, l'indépendance exigée à l'art. 4 OIFSN n'a donc pas été compromise par l'affiliation de M. Zimmermann au projet SAMOSAFER.

(4) : Au vu des interventions parlementaires actuelles, le DETEC a demandé aux membres du conseil de l'IFSN de mettre à jour la liste de leurs liens d'intérêts. Sur la base des informations disponibles, le département peut confirmer qu'aucun membre du conseil de l'IFSN n'entretient de relation susceptible de mettre en doute son impartialité (art. 4 OIFSN). Mme Pralong Fauchère, membre du conseil de l'IFSN depuis janvier 2020, a quitté le Forum nucléaire en juillet 2019.

Réponse du Conseil fédéral.